Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020

Les administrations « Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises » sont organisées en centres de contrôle régionaux. Il y a en Belgique 14 Centres « Petites et Moyennes Entreprises » et 13 Centres « Particuliers » qui n’étaient compétents que pour un certain nombre de communes. Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises d’Anvers n’était ainsi pas compétent pour un contrôle à Bruges.

Depuis le 01.01.2020,  chaque  Centre « Petites et Moyennes Entreprises » (compétent e.a. pour l’IPP et la TVA)  et chaque  Centre « Particuliers » est compétent pour tout le territoire linguistique sur lequel il est situé (arrêté du 24.12.2019, MB 09.01.2020). Un contrôleur du Centre Petites et Moyennes Entreprises à Anvers peut dorénavant contrôler une société à Bruges.