Réforme des droits d’enregistrement flamands sur l’habitation propre et unique

Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d’enregistrement dans ce qui est appelé au nord du pays la « déclaration de septembre ». En cas d’achat d’une habitation propre et unique en Flandre, les droits d’enregistrement devraient passer de 6 à 3 %. Si, après l’achat, on entreprend une rénovation énergétique complète ou une reconstruction (partielle), les droits devraient tomber de 5 % à 1 %. Ces nouveaux droits devraient s’appliquer à tous les achats conclus à partir du 01.01.2022. La date de l’acte authentique est déterminante à cet égard.

Cette baisse des droits devrait s’accompagner de la suppression, à compter du 01.01.2024, de la portabilité (de maximum de 13 000 €) des droits d’enregistrement payés lors de l’achat d’un précédent logement. Jusqu’à cette date, à titre de mesure transitoire, on a le choix entre : (i) les nouveaux taux de 3 % ou de 1 %, sans portabilité  ou (ii) les anciens taux de 6 % ou 5 %, avec portabilité.