Bruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans

Si vous souhaitez effectuer une donation mobilière, vous pouvez la faire enregistrer et vous payez alors les droits de donation dus. À votre décès, le donateur ne sera pas redevable de droits de succession sur les biens donnés. Vous pouvez aussi choisir de ne pas faire enregistrer la donation; vous devez alors rester en vie pendant un certain temps (« période suspecte« ) afin d’éviter que le donataire ne doive payer des droits de succession sur les biens donnés. 

En Wallonie, cette période est suspecte est passée de 3 à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. La Région de Bruxelles-Capitale suit maintenant la Région wallonne, faisant aussi passer la période suspecte de 3 à 5 ans à compter du 1er janvier 2024.