L’amende TVA en raison d’une description trop vague sur la facture ne peut être exagérée!

Les mentions « pour services rendus » ou « pour biens livrés » sont donc bien trop vagues. Elles ne permettent pas à l’administration de la TVA de vérifier quel taux est applicable, comme exigé de manière stricte (AR n° 1, art. 5, § 1, 6°).

Dans une affaire portée devant le juge d’appel à Anvers, l’administration de la  TVA avait imposé une amende de 100% de la TVA facturée en raison d’une description sur facture vague. Cependant, la cour d’appel a jugé que l’amende pour TVA était trop élevée, d’autant plus qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse et que la TVA avait été déclarée et payée correctement. La Cour a donc décidé dans ce cas de réduire l’amende à 20% (Anvers, 28.01.2025).