Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier 22.09.2021 Share Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité. Dans le contexte d'une…
Les intérêts de retard en TVA restent fiscalement déductibles 22.09.2021 Share Lorsqu'une entreprise ne paie pas à temps une dette TVA, des intérêts de retard sont alors imputés. Lorsqu'une entreprise…
Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour 17.09.2021 Share Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des…
Louez "solidaire"' en Wallonie ! 15.09.2021 Share Le gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).
Un juge d'appel réduit une amende TVA 15.09.2021 Share Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée. Celui qui effectue une…
Supplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance 15.09.2021 Share Les contribuables ont droit à une majoration…
Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps 10.09.2021 Share En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur…
Cotisations sociales d’un indépendant : demande de report 10.09.2021 Share Les indépendants touchés par la crise du coronavirus ont également droit à des facilités de paiement des cotisations sociales. Les…
Une nounou aux frais de la société est déductible selon le Service des Décisions Anticipées (SDA) 08.09.2021 Share Une société souhaite employer une nounou à mi-temps par l'intermédiaire d'une agence…
Simplification de la demande d'un plan de paiement en ligne 03.09.2021 Share Demander un plan de paiement en ligne via MyMinfin est devenu plus simple, tant pour les particuliers que…
