Appliquer plus rapidement le nouveau droit des sociétés 30.10.2019 Share Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le…
Où payer les droits de donation et de succession? 26.10.2019 Share Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015. Les droits de donation et de…
Nouvelles règles en matière d'usufruit 25.10.2019 Share Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019 Une loi introduisant un nouveau code civil a…
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La Flandre supprimera le bonus logement à partir du 1er janvier 2020 16.10.2019 Share En Flandre, si vous contractez un prêt hypothécaire pour au moins 10 ans, afin d'acheter une…
Prolongation des plaques d'immatriculation commerciales depuis le 1er octobre 16.10.2019 Share Les plaques d'immatriculation commerciale, c'est à dire les plaques commerciales et les plaques "essais", ne sont valides que pour…
Passer au régime TVA des petites entreprises? 16.10.2019 Share Un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des…
