À partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA.

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À partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA. 13.12.2021 Share En vertu de l'art. 44 du Code de la TVA, les prestations…

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Un grand nombre d’avertissements-extraits de rôle à l’impôt des personnes physiques ont été postés en retard

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Un grand nombre d'avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques ont été postés en retard 10.12.2021 Share L'envoi de nombreux avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques a…

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Sous-traitance lors de services de transport international :plus d’exemption de TVA à partir du 01.04.2022

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Sous-traitance lors de services de transport international :plus d'exemption de TVA à partir du 01.04.2022 10.12.2021 Share Le transport de biens est une prestation de services soumise à la TVA.…

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Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d’attente de 3 à 5 ans à l’agenda

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Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d'attente de 3 à 5 ans à l'agenda 01.12.2021 Share Si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.)…

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