Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides 21.02.2020 Share Depuis le 1er janvier 2020, c'est la formule "des grammes"…
L'administration de la TVA clarifie l'assujettissement d'une société simple 19.02.2020 Share La société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés…
La cour d'appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE 14.02.2020 Share Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la…
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Tax shelter : nouveau modèle d'attestation 12.02.2020 Share Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut, bénéficer…
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Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020 07.02.2020 Share Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou…
Refacturer des travaux immobiliers 05.02.2020 Share Comment refacturer les travaux immobiliers devant être facturés en autoliquidation ? I. GÉNÉRALITÉS En cas de refacturation de frais, il faut toujours se…
Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020 05.02.2020 Share La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée…
La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité ! 31.01.2020 Share La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une…
