TVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022 12.11.2021 Share L'assujetti qui effectue des opérations assujetties à…
Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement 10.11.2021 Share Fin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe…
Rappels concernant les immeubles à l'étranger 10.11.2021 Share Après que la Belgique s'est fait taper sur les doigts par l'Europe, un revenu cadastral doit être attribué aux immeubles étrangers, tout…
Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière? 09.11.2021 Share Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement),…
Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes 08.11.2021 Share Les voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km. Les voitures polluantes sont celles dont…
Hausse de la déduction pour investissements pour les camions sans CO2 dès 2022 04.11.2021 Share Dans le projet de loi initial sur le "verdissement" de la mobilité, il était déjà…
Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021 02.11.2021 Share Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui se séparent de leur voiture pour acquérir des moyens de transport plus « verts »…
Qu'est-ce qui a changé aux livraisons de biens et prestations de services en matière de TVA depuis le 01.07.2021? 01.11.2021 Share Pour les livraisons de biens et services à des…
Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin 29.10.2021 Share Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur…
Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples 27.10.2021 Share Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes. Normalement, vous…
