Bon de livraison

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bon de livraison Outil de téléchargement DOC (28.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier…

Continuer la lectureBon de livraison

Don manuel – lettre du bénéficiaire au donateur (par recommandé après le don manuel)

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Don manuel - lettre du bénéficiaire au donateur (par recommandé après le don manuel) Outil de téléchargement DOC (34K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez…

Continuer la lectureDon manuel – lettre du bénéficiaire au donateur (par recommandé après le don manuel)

Registre des actions

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Registre des actions Outil de téléchargement DOC (67K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier…

Continuer la lectureRegistre des actions

Indexation d’un loyer

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indexation d'un loyer Outil de téléchargement DOC (54.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier…

Continuer la lectureIndexation d’un loyer

Contester une facture

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Contester une facture Outil de téléchargement DOC (28.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier…

Continuer la lectureContester une facture

Rapport spécial en cas de conflit d’intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL) Outil de téléchargement DOC (50K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement…

Continuer la lectureRapport spécial en cas de conflit d’intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement à l’étranger (à partir du 15.02.2023)

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement à l'étranger (à partir du 15.02.2023) Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez…

Continuer la lectureIndemnité journalière forfaitaire pour un déplacement à l’étranger (à partir du 15.02.2023)

ATN Voiture 2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

ATN Voiture 2025 Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez…

Continuer la lectureATN Voiture 2025

Calendrier

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

[{"id":11450,"efl_id":null,"id_livebook":0,"id_site":null,"id_original":null,"id_business_realm":1,"id_language":64,"id_eflContent_trans":11450,"title":"Du00e9claration TVA trimestrielle Q4/2025","id_trans_title":null,"pre_title":null,"id_trans_pre_title":null,"id_efl_content_type":2,"efl_content_creation_date":"2024-09-23 08:38:14","date_start":"2026-01-26","date_end":"2026-01-26","chapo":"","id_trans_chapo":null,"content":"Pour les déclarants trimestriels : dépôt de la déclaration et paiement de la TVA due pour le quatrième trimestre 2025.rn","id_trans_content":null,"link":null,"id_trans_link":null,"id_video_type":1,"movie_path":null,"id_trans_movie_path":null,"picture_path":"","document_path":"","id_trans_picture_path":null,"picture_desc":null,"id_trans_picture_desc":null,"size":null,"keywords":"","id_trans_keywords":null,"url":"declaration-tva-18","id_trans_url":null,"id_visibility":1,"id_content_group":null,"id_status":2,"id_action_to_proceed":null,"priority_flag":0,"priority_end_date":null,"hash_key":null,"deleted":0,"created_by":1042,"modified_by":1042,"published_by":null,"creation_date":"2026-01-26","modified_date":"2025-11-27 07:34:38","publish_date":null,"author":"","source_text":null},{"id":12022,"efl_id":null,"id_livebook":0,"id_site":null,"id_original":null,"id_business_realm":1,"id_language":64,"id_eflContent_trans":12022,"title":"TVA - Relevu00e9 intracommunautaire trimestriel Q4/2025","id_trans_title":null,"pre_title":null,"id_trans_pre_title":null,"id_efl_content_type":2,"efl_content_creation_date":"2025-02-25…

Continuer la lectureCalendrier

Depuis le 1er janvier 2026, l’« héritage entre amis » flamand a été remplacé par la « réduction pour célibataires »

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Depuis le 1er janvier 2026, l’« héritage entre amis » flamand a été remplacé par la « réduction pour célibataires » 16.01.2026 Share Avec l’« héritage entre amis », vous…

Continuer la lectureDepuis le 1er janvier 2026, l’« héritage entre amis » flamand a été remplacé par la « réduction pour célibataires »

Règles plus strictes pour les droits d’enregistrement de 2 % sur votre habitation propre et unique en Flandre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Règles plus strictes pour les droits d’enregistrement de 2 % sur votre habitation propre et unique en Flandre 15.01.2026 Share Si vous achetez en Flandre un logement qui est votre…

Continuer la lectureRègles plus strictes pour les droits d’enregistrement de 2 % sur votre habitation propre et unique en Flandre

La déduction des intérêts hypothécaires pour un logement qui n’est pas l’habitation propre est supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La déduction des intérêts hypothécaires pour un logement qui n’est pas l’habitation propre est supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026 08.01.2026 Share Depuis l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), la…

Continuer la lectureLa déduction des intérêts hypothécaires pour un logement qui n’est pas l’habitation propre est supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026

Vente d’actions : pourquoi vaut-il mieux convenir de dispositions en matière de paiement ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Vente d’actions : pourquoi vaut-il mieux convenir de dispositions en matière de paiement ? 22.12.2025 Share Vous possédez une entreprise et avez vendu un important paquet d’actions à votre fils.…

Continuer la lectureVente d’actions : pourquoi vaut-il mieux convenir de dispositions en matière de paiement ?

La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026 14.12.2025 Share En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la…

Continuer la lectureLa majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026

Tarif remboursement de l’électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026 11.12.2025 Share Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule…

Continuer la lectureTarif remboursement de l’électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026

Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026 05.12.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre…

Continuer la lectureFacturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026

Versements anticipés : extraits erronés reçus le 26 novembre, aucune démarche à faire!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Versements anticipés : extraits erronés reçus le 26 novembre, aucune démarche à faire! 02.12.2025 Share Le SPF Finances informe qu’il a envoyé des extraits incomplets des versements anticipés via MyMinfin…

Continuer la lectureVersements anticipés : extraits erronés reçus le 26 novembre, aucune démarche à faire!

Dès 2026, plus d’exonération de la TMC pour les nouveaux véhicules électriques en Flandre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Dès 2026, plus d'exonération de la TMC pour les nouveaux véhicules électriques en Flandre 21.11.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, en Flandre, l’exonération de la taxe de mise…

Continuer la lectureDès 2026, plus d’exonération de la TMC pour les nouveaux véhicules électriques en Flandre

Taxe communale : votre lieu de résidence au 1er janvier détermine le montant que vous payez

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Taxe communale : votre lieu de résidence au 1er janvier détermine le montant que vous payez 14.11.2025 Share La taxe communale varie d'une commune à l'autre et est redéfinie chaque…

Continuer la lectureTaxe communale : votre lieu de résidence au 1er janvier détermine le montant que vous payez

Encore acheter une voiture « non électrique » avec votre société en 2025?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Encore acheter une voiture "non électrique" avec votre société en 2025? 07.11.2025 Share Envisagez-vous d’acheter, avec votre société, une voiture qui n’est pas entièrement électrique et de déduire les frais…

Continuer la lectureEncore acheter une voiture « non électrique » avec votre société en 2025?

Donner en location votre logement à votre société et lui faire payer les travaux d’aménagement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Donner en location votre logement à votre société et lui faire payer les travaux d'aménagement 07.11.2025 Share Envisagez-vous de louer une partie de votre habitation à votre société pour un…

Continuer la lectureDonner en location votre logement à votre société et lui faire payer les travaux d’aménagement

Assouplissement rétroactif des conditions relatives à l’indemnité journalière à l’étranger

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Assouplissement rétroactif des conditions relatives à l'indemnité journalière à l'étranger 06.11.2025 Share Dans une circulaire récente relative à l'indemnité journalière à l'étranger (Circ. 2025/C/70, 27.10.2025), les règles relatives à la…

Continuer la lectureAssouplissement rétroactif des conditions relatives à l’indemnité journalière à l’étranger

Documents du SPF Finances que par voie numérique pour les entreprises via e-Box Enterprise

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Documents du SPF Finances que par voie numérique pour les entreprises via e-Box Enterprise 31.10.2025 Share À partir du 1er novembre 2025, les entreprises recevront leurs documents du SPF Finances…

Continuer la lectureDocuments du SPF Finances que par voie numérique pour les entreprises via e-Box Enterprise

Se débarrasser d’une dette en C/C sans remboursement : salaire, dividende ou réduction du capital ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Se débarrasser d’une dette en C/C sans remboursement : salaire, dividende ou réduction du capital ? 31.10.2025 Share Vous avez une dette importante sur votre compte courant (C/C). Vous aimeriez…

Continuer la lectureSe débarrasser d’une dette en C/C sans remboursement : salaire, dividende ou réduction du capital ?

Cadeaux de fin d’année fiscalement intéressants pour les partenaires commerciaux

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Cadeaux de fin d’année fiscalement intéressants pour les partenaires commerciaux 23.10.2025 Share Les cadeaux de fin d’année offerts aux clients ne sont déductibles comme frais professionnels qu’à hauteur de 50…

Continuer la lectureCadeaux de fin d’année fiscalement intéressants pour les partenaires commerciaux

Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes ! 16.10.2025 Share En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires…

Continuer la lectureVérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !

Dirigeant d’entreprise (société) : indemnité forfaitaire de frais

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Dirigeant d'entreprise (société) : indemnité forfaitaire de frais 14.10.2025 Share Une indemnité forfaitaire de frais, c’est en fait le remboursement par votre société de dépenses que vous avez personnellement exposées,…

Continuer la lectureDirigeant d’entreprise (société) : indemnité forfaitaire de frais

Les frais de stationnement via l’application 4411 sont déductibles à l’impôt des sociétés

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les frais de stationnement via l'application 4411 sont déductibles à l'impôt des sociétés 10.10.2025 Share Si vous payez des frais de stationnement avec l'application 4411, les mêmes règles fiscales que…

Continuer la lectureLes frais de stationnement via l’application 4411 sont déductibles à l’impôt des sociétés

Le « logement propre et unique » est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le "logement propre et unique" est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction 09.10.2025 Share Depuis le 1er juillet 2025, la manière dont est appréciée la condition de…

Continuer la lectureLe « logement propre et unique » est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction

La Région wallonne reprendra la gestion des droits de succession et des droits d’enregistrement dès 2028

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La Région wallonne reprendra la gestion des droits de succession et des droits d'enregistrement dès 2028 26.09.2025 Share Le Parlement wallon a approuvé le 4 septembre 2025 le décret ratifiant…

Continuer la lectureLa Région wallonne reprendra la gestion des droits de succession et des droits d’enregistrement dès 2028

Renouvellement des plaques « marchand » : à demander pour le 28.02.2026

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Renouvellement des plaques "marchand" : à demander pour le 28.02.2026 22.09.2025 Share Les garagistes ou autres revendeurs de véhicules doivent renouveler la validité de leur plaque marchand chaque année. Toutefois,…

Continuer la lectureRenouvellement des plaques « marchand » : à demander pour le 28.02.2026

La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application 19.09.2025 Share Vous avez entendu que la chaine TVA est partiellement reportée… Cela concerne notamment la restitution des crédits…

Continuer la lectureLa procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application

Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles? 16.09.2025 Share Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez…

Continuer la lectureComment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?

Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables 11.09.2025 Share Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année,…

Continuer la lectureLe fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables

Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc. 11.09.2025 Share En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez…

Continuer la lecturePaiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.

Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l’ATN sur un prêt gratuit?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit? 11.09.2025 Share En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent…

Continuer la lectureExercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l’ATN sur un prêt gratuit?

Flandre : la réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie disparaît à partir du 1er octobre 2025.

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Flandre : la réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie disparaît à partir du 1er octobre 2025. 11.09.2025 Share La réduction du précompte immobilier pour les bâtiments…

Continuer la lectureFlandre : la réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie disparaît à partir du 1er octobre 2025.

Habitation de société : logement gratuit ou loyer à payer (conforme au marché)?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Habitation de société : logement gratuit ou loyer à payer (conforme au marché)? 31.08.2025 Share Vous souhaitez acheter une résidence secondaire avec votre SRL. Si vous utilisez cette habitation gratuitement,…

Continuer la lectureHabitation de société : logement gratuit ou loyer à payer (conforme au marché)?

Vente d’un logement et du mobilier et des panneaux solaires : quid des droits d’enregistrement?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Vente d'un logement et du mobilier et des panneaux solaires : quid des droits d'enregistrement? 28.08.2025 Share Lors de la vente d’une habitation avec son mobilier et ses panneaux solaires,…

Continuer la lectureVente d’un logement et du mobilier et des panneaux solaires : quid des droits d’enregistrement?

Tarif pour le remboursement de l’électricité pour la recharge à domicile d’un véhicule électrique pour le 4e trimestre 2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Tarif pour le remboursement de l'électricité pour la recharge à domicile d'un véhicule électrique pour le 4e trimestre 2025 21.08.2025 Share Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour…

Continuer la lectureTarif pour le remboursement de l’électricité pour la recharge à domicile d’un véhicule électrique pour le 4e trimestre 2025

Avis de rectification possible jusqu’à 3 ans après le 1er janvier de l’exercice d’imposition

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Avis de rectification possible jusqu'à 3 ans après le 1er janvier de l'exercice d'imposition 21.08.2025 Share Si vous recevez un avis de rectification, cela signifie que l’administration fiscale souhaite modifier,…

Continuer la lectureAvis de rectification possible jusqu’à 3 ans après le 1er janvier de l’exercice d’imposition

Règlement définitif pour le remboursement des frais de recharge à domicile au tarif CREG

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Règlement définitif pour le remboursement des frais de recharge à domicile au tarif CREG 18.08.2025 Share Les sociétés/employeurs peuvent rembourser les frais d'électricité liés à la recharge à domicile d'une…

Continuer la lectureRèglement définitif pour le remboursement des frais de recharge à domicile au tarif CREG

Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail 18.08.2025 Share Toute personne qui utilise gratuitement un vélo de sa société pour ses déplacements privés…

Continuer la lectureExonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail

Nouvelles indemnités journalières de déplacement à l’étranger exonérées d’impôt depuis le 1er août 2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Nouvelles indemnités journalières de déplacement à l’étranger exonérées d'impôt depuis le 1er août 2025 14.08.2025 Share Depuis le 1er août 2025, de nouvelles indemnités journalières forfaitaires s'appliquent aux salariés et…

Continuer la lectureNouvelles indemnités journalières de déplacement à l’étranger exonérées d’impôt depuis le 1er août 2025

En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l’étranger au plus tard le 30 septembre 2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025 14.08.2025 Share Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA…

Continuer la lectureEn 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l’étranger au plus tard le 30 septembre 2025

Plug-in hybrides : assouplissement fiscal pour les indépendants en nom personnel, mais aucun changement pour la TVA

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Plug-in hybrides : assouplissement fiscal pour les indépendants en nom personnel, mais aucun changement pour la TVA 07.08.2025 Share L'accord de gouvernement fédéral prévoit un assouplissement de la déduction fiscale…

Continuer la lecturePlug-in hybrides : assouplissement fiscal pour les indépendants en nom personnel, mais aucun changement pour la TVA

En vacances avec la voiture de société : déductibilité des vignettes, péages, frais de stationnement et amendes

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

En vacances avec la voiture de société : déductibilité des vignettes, péages, frais de stationnement et amendes 07.08.2025 Share Si vous voyagez avec la voiture de votre société, les péages,…

Continuer la lectureEn vacances avec la voiture de société : déductibilité des vignettes, péages, frais de stationnement et amendes

Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi 31.07.2025 Share Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement…

Continuer la lectureLoi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi

Loi-programme du 18 juillet 2025 publiée : nouvelles règles concernant les réserves de liquidation

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Loi-programme du 18 juillet 2025 publiée : nouvelles règles concernant les réserves de liquidation 31.07.2025 Share La loi-programme, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025, modifie le régime fiscal…

Continuer la lectureLoi-programme du 18 juillet 2025 publiée : nouvelles règles concernant les réserves de liquidation

Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires 31.07.2025 Share La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre…

Continuer la lectureLoi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires

Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques 22.07.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations ayant lieu…

Continuer la lectureFacturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques

Loi-programme concernant l’accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction 22.07.2025 Share Le 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le…

Continuer la lectureLoi-programme concernant l’accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction

Introduire une réclamation ou répondre à une demande de renseignements : pas de report estival !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Introduire une réclamation ou répondre à une demande de renseignements : pas de report estival ! 17.07.2025 Share Les délais pour répondre à une demande de renseignements ou pour introduire…

Continuer la lectureIntroduire une réclamation ou répondre à une demande de renseignements : pas de report estival !

Panne de voiture pendant les vacances : les frais de réparation sont-ils déductibles ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Panne de voiture pendant les vacances : les frais de réparation sont-ils déductibles ? 11.07.2025 Share Même lorsqu’un accident survient pendant les vacances, lors d’un déplacement privé avec une voiture…

Continuer la lecturePanne de voiture pendant les vacances : les frais de réparation sont-ils déductibles ?

Les frais déductibles lors d’un voyage d’affaires à l’étranger avec activités personnelles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les frais déductibles lors d’un voyage d'affaires à l'étranger avec activités personnelles 11.07.2025 Share Lors d'un voyage d’affaires à l’étranger, les obligations professionnelles sont souvent combinées à des activités personnelles.…

Continuer la lectureLes frais déductibles lors d’un voyage d’affaires à l’étranger avec activités personnelles

Options d’investissement pour les sociétés : points d’attention au niveau fiscal

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Options d’investissement pour les sociétés : points d’attention au niveau fiscal 09.07.2025 Share Votre société dispose d’un excédent de trésorerie que vous souhaitez investir. Quelles sont les règles fiscales applicables…

Continuer la lectureOptions d’investissement pour les sociétés : points d’attention au niveau fiscal

Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025 08.07.2025 Share Pour les assujettis mixtes et partiels, des règles assouplies s’appliquent en 2025 concernant la communication…

Continuer la lectureTolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025

Réception d’un dividende en personne physique en 2024 : 833€ d’exonération d’impôt par personne

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réception d'un dividende en personne physique en 2024 : 833€ d'exonération d'impôt par personne 24.06.2025 Share En principe, les dividendes sont soumis à un précompte mobilier de 30%, à retenir…

Continuer la lectureRéception d’un dividende en personne physique en 2024 : 833€ d’exonération d’impôt par personne

Versement anticipé par la société avant le 10 juillet 2025 : consultez votre gestionnaire de dossier

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Versement anticipé par la société avant le 10 juillet 2025 : consultez votre gestionnaire de dossier 24.06.2025 Share Bien que le versement anticipé ne soit pas obligatoire, votre société devra…

Continuer la lectureVersement anticipé par la société avant le 10 juillet 2025 : consultez votre gestionnaire de dossier

Tarif 3e trimestre 2025 pour le remboursement de l’électricité pour recharger la voiture à domicile

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Tarif 3e trimestre 2025 pour le remboursement de l'électricité pour recharger la voiture à domicile 12.06.2025 Share Si vous recevez une indemnité de votre société pour la recharge à domicile…

Continuer la lectureTarif 3e trimestre 2025 pour le remboursement de l’électricité pour recharger la voiture à domicile

Quotité exemptée d’impôt du contribuable (IPP) : montant de base et majorations

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Quotité exemptée d'impôt du contribuable (IPP) : montant de base et majorations 12.06.2025 Share Pour le calcul de l’impôt des personnes physiques, chaque contribuable bénéficie d’une « quotité exemptée ».…

Continuer la lectureQuotité exemptée d’impôt du contribuable (IPP) : montant de base et majorations

Installation une pompe à chaleur moyennant 6% de TVA dans une habitation « récente » : mieux vaux attendre le 01.01.2026

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Installation une pompe à chaleur moyennant 6% de TVA dans une habitation "récente" : mieux vaux attendre le 01.01.2026 27.05.2025 Share Jusqu'à fin 2024, une mesure fiscale avantageuse était en…

Continuer la lectureInstallation une pompe à chaleur moyennant 6% de TVA dans une habitation « récente » : mieux vaux attendre le 01.01.2026

Rentrer la déclaration ISoc avant la date d’échéance : remboursement plus rapide de l’ISoc?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Rentrer la déclaration ISoc avant la date d'échéance : remboursement plus rapide de l'ISoc? 26.05.2025 Share Le fisc a fait savoir que Biztax, l'application en ligne pour rentrer la déclaration…

Continuer la lectureRentrer la déclaration ISoc avant la date d’échéance : remboursement plus rapide de l’ISoc?

Déduction pour investissement de 20% pour les investissements dans la sécurisation IT en 2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déduction pour investissement de 20% pour les investissements dans la sécurisation IT en 2025 22.05.2025 Share Les petites sociétés avaient droit depuis 2023 à une déduction pour investissement (DPI) majorée…

Continuer la lectureDéduction pour investissement de 20% pour les investissements dans la sécurisation IT en 2025

Droits d’enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu’en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ? 16.05.2025 Share Depuis quelques années,…

Continuer la lectureDroits d’enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu’en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?

Votre enfant en tant qu’étudiant jobiste : augmentation des limites fiscales à charge en 2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Votre enfant en tant qu'étudiant jobiste : augmentation des limites fiscales à charge en 2025 09.05.2025 Share Les enfants ne sont fiscalement à charge de leurs parents que s'ils n'ont…

Continuer la lectureVotre enfant en tant qu’étudiant jobiste : augmentation des limites fiscales à charge en 2025

Cadeau de mariage de votre société : déductible jusqu’à 245 € et non imposable à l’IPP

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Cadeau de mariage de votre société : déductible jusqu'à 245 € et non imposable à l'IPP 05.05.2025 Share Si votre société vous achète un cadeau de mariage, celui-ci est en…

Continuer la lectureCadeau de mariage de votre société : déductible jusqu’à 245 € et non imposable à l’IPP

Activité soumise à la TVA en cours de démarrage : déduction de la TVA déjà possible

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Activité soumise à la TVA en cours de démarrage : déduction de la TVA déjà possible 29.04.2025 Share Dès que l'on livre/fournit régulièrement et de manière indépendante, dans le cadre…

Continuer la lectureActivité soumise à la TVA en cours de démarrage : déduction de la TVA déjà possible

L’amende TVA en raison d’une description trop vague sur la facture ne peut être exagérée!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'amende TVA en raison d'une description trop vague sur la facture ne peut être exagérée! 22.04.2025 Share Les mentions "pour services rendus" ou "pour biens livrés" sont donc bien trop…

Continuer la lectureL’amende TVA en raison d’une description trop vague sur la facture ne peut être exagérée!

Fiche 281.50 pour les honoraires et les commissions payés en 2024 : à déposer pour le 29.06.2025 au plus tard

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Fiche 281.50 pour les honoraires et les commissions payés en 2024 : à déposer pour le 29.06.2025 au plus tard 18.04.2025 Share Si, en 2024, vous avez payé des honoraires,…

Continuer la lectureFiche 281.50 pour les honoraires et les commissions payés en 2024 : à déposer pour le 29.06.2025 au plus tard

Quand devez-vous déposer votre déclaration IPP pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025)?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Quand devez-vous déposer votre déclaration IPP pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025)? 14.04.2025 Share Le contribuable déposant sa déclaration IPP pour l'année de revenus 2024 en ligne via…

Continuer la lectureQuand devez-vous déposer votre déclaration IPP pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025)?

Pas de formulaire annexe pour l’usufruit : l’amortissement de l’usufruit reste déductible

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Pas de formulaire annexe pour l'usufruit : l'amortissement de l'usufruit reste déductible 14.04.2025 Share Si votre société loue un bien immobilier, le formulaire 270 MLH doit être annexé chaque année…

Continuer la lecturePas de formulaire annexe pour l’usufruit : l’amortissement de l’usufruit reste déductible

Avantage imposable voiture d’occasion : correction d’âge sur la valeur catalogue à partir de la première immatriculation

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Avantage imposable voiture d'occasion : correction d'âge sur la valeur catalogue à partir de la première immatriculation 14.04.2025 Share Si votre société vous met gratuitement une voiture à votre disposition,…

Continuer la lectureAvantage imposable voiture d’occasion : correction d’âge sur la valeur catalogue à partir de la première immatriculation

Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025 04.04.2025 Share L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est…

Continuer la lectureEnregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025

Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier? 01.04.2025 Share Depuis le 01.01.2017, le taux ordinaire du précompte mobilier sur une distribution de dividendes est…

Continuer la lectureQuelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier?

TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025 01.04.2025 Share Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une…

Continuer la lectureTVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025

Tarifs pour le 2e trimestre 2025 pour le remboursement de l’électricité consommée à domicile pour recharger votre voiture

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Tarifs pour le 2e trimestre 2025 pour le remboursement de l'électricité consommée à domicile pour recharger votre voiture 31.03.2025 Share Si vous recevez une indemnité de votre société pour le…

Continuer la lectureTarifs pour le 2e trimestre 2025 pour le remboursement de l’électricité consommée à domicile pour recharger votre voiture

Attestation structure d’accueil pas correcte, tout de même une réduction IPP pour force majeure

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Attestation structure d'accueil pas correcte, tout de même une réduction IPP pour force majeure 31.03.2025 Share Si vous avez des dépenses de garde d'enfants, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt.…

Continuer la lectureAttestation structure d’accueil pas correcte, tout de même une réduction IPP pour force majeure

Facture sans TVA à un client assujetti qui n’est pas belge : vérifiez son numéro de TVA!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Facture sans TVA à un client assujetti qui n'est pas belge : vérifiez son numéro de TVA! 24.03.2025 Share Lorsque vous livrez des biens à une entreprise assujettie établie établie…

Continuer la lectureFacture sans TVA à un client assujetti qui n’est pas belge : vérifiez son numéro de TVA!

Le passage au régime des petites entreprises est possible chaque trimestre depuis le 01.01.2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le passage au régime des petites entreprises est possible chaque trimestre depuis le 01.01.2025 20.03.2025 Share Un assujetti dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter…

Continuer la lectureLe passage au régime des petites entreprises est possible chaque trimestre depuis le 01.01.2025

Le forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l’année de revenus 2025/exercice d’imposition 2026 !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026 ! 20.03.2025 Share Les personnes qui occupent un mandat de…

Continuer la lectureLe forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l’année de revenus 2025/exercice d’imposition 2026 !

Indemnité journalière forfaitaire pour déplacement légèrement augmentée depuis le 01.03.2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité journalière forfaitaire pour déplacement légèrement augmentée depuis le 01.03.2025 14.03.2025 Share Si vous êtes en déplacement en Belgique pour votre société pendant au moins six heures en une journée,…

Continuer la lectureIndemnité journalière forfaitaire pour déplacement légèrement augmentée depuis le 01.03.2025

Accord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Accord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme 13.03.2025 Share Si vous faites installer une pompe à chaleur…

Continuer la lectureAccord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme

Accord de gouvernement fédéral : 21% de TVA pour l’installation de chaudières à combustibles fossiles à l’horizon

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Accord de gouvernement fédéral : 21% de TVA pour l'installation de chaudières à combustibles fossiles à l'horizon 13.03.2025 Share L'accord de gouvernement prévoit que la TVA sur la livraison avec…

Continuer la lectureAccord de gouvernement fédéral : 21% de TVA pour l’installation de chaudières à combustibles fossiles à l’horizon

Le guichet unique I-OSS

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le guichet unique I-OSS 10.03.2025 Share Le guichet unique I-OSS est applicable depuis le 1er juillet 2021. Qui peut l’appliquer ? Quels biens sont visés par ce régime ? Regardons.…

Continuer la lectureLe guichet unique I-OSS

TVA afférente au dernier trimestre 2024 payée à temps mais quand même des intérêts de retard?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA afférente au dernier trimestre 2024 payée à temps mais quand même des intérêts de retard? 10.03.2025 Share Depuis le 01.01.2025, votre gestionnaire de dossiers a plus de temps pour…

Continuer la lectureTVA afférente au dernier trimestre 2024 payée à temps mais quand même des intérêts de retard?

Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025 04.03.2025 Share Les montants applicables sont indexés chaque année au 1er mars. Vous retrouverez les nouveaux…

Continuer la lectureFrais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025

Accord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Accord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€ 18.02.2025 Share Une société est exclue du taux réduit de l'impôt des sociétés si…

Continuer la lectureAccord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€

Accord de gouvernement fédéral : hausse de la prime PLCI déductible à partir de l’année civile 2026

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Accord de gouvernement fédéral : hausse de la prime PLCI déductible à partir de l'année civile 2026 18.02.2025 Share Si vous bénéficiez d'une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants), vous…

Continuer la lectureAccord de gouvernement fédéral : hausse de la prime PLCI déductible à partir de l’année civile 2026

Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant 04.02.2025 Share Depuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour…

Continuer la lectureDépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant

Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant 04.02.2025 Share Depuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour…

Continuer la lectureDépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant

Remboursement forfaitaire de l’électricité chargée à domicile de la voiture électrique (2025)

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Remboursement forfaitaire de l'électricité chargée à domicile de la voiture électrique (2025) 06.01.2025 Share Si vous conduisez une voiture hybride rechargeable ou électrique de votre société et que vous 'rechargez'…

Continuer la lectureRemboursement forfaitaire de l’électricité chargée à domicile de la voiture électrique (2025)

Contrôle et investigations

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Contrôle et investigations 16.12.2024 Share Afin d’assurer un établissement et une perception exacts de l’impôt, l’administration fiscale dispose d’une série de compétences légales en matière d’investigation et de contrôle (art.…

Continuer la lectureContrôle et investigations

À partir du 01.01.2025, seulement 10 jours pour répondre à une demande de renseignements en cas de contrôle de remboursement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

À partir du 01.01.2025, seulement 10 jours pour répondre à une demande de renseignements en cas de contrôle de remboursement 12.12.2024 Share À partir du 01.01.2025, un assujetti aura un…

Continuer la lectureÀ partir du 01.01.2025, seulement 10 jours pour répondre à une demande de renseignements en cas de contrôle de remboursement

En cas de déménagement, le 1er janvier de l’exercice d’imposition compte pour la taxe communale

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

En cas de déménagement, le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte pour la taxe communale 09.12.2024 Share La commune dans laquelle vous avez votre résidence fiscale impute des centimes sur…

Continuer la lectureEn cas de déménagement, le 1er janvier de l’exercice d’imposition compte pour la taxe communale

Oublié de déclarer les cotisations sociales et/ou votre PLCI dans votre déclaration IPP? Comment tenter de corriger cela?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Oublié de déclarer les cotisations sociales et/ou votre PLCI dans votre déclaration IPP? Comment tenter de corriger cela? 06.12.2024 Share Dans votre déclaration IPP, il y a un code prévu…

Continuer la lectureOublié de déclarer les cotisations sociales et/ou votre PLCI dans votre déclaration IPP? Comment tenter de corriger cela?

Déclaration spéciale en cas de décès supprimée depuis l’exercice d’imposition 2024 !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déclaration spéciale en cas de décès supprimée depuis l'exercice d'imposition 2024 ! 03.12.2024 Share Jusqu'à l'exercice d'imposition 2023, une « déclaration spéciale » devait être déposée à l'IPP par les…

Continuer la lectureDéclaration spéciale en cas de décès supprimée depuis l’exercice d’imposition 2024 !

Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : régimes transitoires prolongés jusqu’au 30.06.2025?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : régimes transitoires prolongés jusqu'au 30.06.2025? 29.11.2024 Share Les deux régimes transitoires existant dans le cadre du taux réduit de TVA de 6%…

Continuer la lectureDémolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : régimes transitoires prolongés jusqu’au 30.06.2025?

Actif dans le secteur de la construction ou du nettoyage : enregistrer les associés actifs et les aidants avant le 31.12.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Actif dans le secteur de la construction ou du nettoyage : enregistrer les associés actifs et les aidants avant le 31.12.2024 29.11.2024 Share Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises…

Continuer la lectureActif dans le secteur de la construction ou du nettoyage : enregistrer les associés actifs et les aidants avant le 31.12.2024

Payer les cotisations sociales avant le 31.12.2024 sinon amende et pas de déduction fiscale

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Payer les cotisations sociales avant le 31.12.2024 sinon amende et pas de déduction fiscale 18.11.2024 Share Les cotisations sociales impayées à la fin du trimestre sont automatiquement majorées de 3…

Continuer la lecturePayer les cotisations sociales avant le 31.12.2024 sinon amende et pas de déduction fiscale

Bourgmestre/échevin et chef d’entreprise ou travailleur indépendant : cumul des forfaits de frais possible

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bourgmestre/échevin et chef d'entreprise ou travailleur indépendant : cumul des forfaits de frais possible 12.11.2024 Share Sur le salaire que vous recevez en tant que bourgmestre, échevin ou président du…

Continuer la lectureBourgmestre/échevin et chef d’entreprise ou travailleur indépendant : cumul des forfaits de frais possible

Les droits d’enregistrement applicables à la vente immobilière en Région de Bruxelles-Capitale

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les droits d’enregistrement applicables à la vente immobilière en Région de Bruxelles-Capitale 08.11.2024 Share Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu à l’occasion de l’enregistrement de certains actes et écrits…

Continuer la lectureLes droits d’enregistrement applicables à la vente immobilière en Région de Bruxelles-Capitale

Dépôt de la déclaration IPP EI 2024 : prolongation jusqu’au 14.11.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Dépôt de la déclaration IPP EI 2024 : prolongation jusqu'au 14.11.2024 04.11.2024 Share Initialement, les déclarations IPP dites complexes (revenus de dirigeants, revenus professionnels étrangers) relatives à l'année de revenus…

Continuer la lectureDépôt de la déclaration IPP EI 2024 : prolongation jusqu’au 14.11.2024

L’administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire.

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire. 17.10.2024 Share En cas de violatoin d'une disposition du Code de la TVA…

Continuer la lectureL’administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire.

Recouvrement de l’impôt

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Recouvrement de l’impôt 01.10.2024 Share Recouvrement de l’impôt en pratique A. Généralités Les fonctionnaires compétents sont des receveurs des contributions directes (art. 3 CRAF). Ils disposent, dans l’exercice de leur tâche, des mêmes pouvoirs…

Continuer la lectureRecouvrement de l’impôt

Changements possibles en vue quant au précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Changements possibles en vue quant au précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes 25.09.2024 Share Normalement, le précompte mobilier de 30% est dû sur les dividendes de votre…

Continuer la lectureChangements possibles en vue quant au précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes

Cotisation à charge des sociétés pour le 31.12.2024 aussi pour votre société?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Cotisation à charge des sociétés pour le 31.12.2024 aussi pour votre société? 13.09.2024 Share Chaque année, votre société reçoit de sa caisse d'assurances sociales une invitation à payer la cotisation…

Continuer la lectureCotisation à charge des sociétés pour le 31.12.2024 aussi pour votre société?

Votre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Votre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027? 11.09.2024 Share Une directive européenne oblige les grandes sociétés ou les…

Continuer la lectureVotre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027?

Sécurisation en 2024 : déduction pour investissement majorée de 22,5%

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Sécurisation en 2024 : déduction pour investissement majorée de 22,5% 04.09.2024 Share La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale supplémentaire en plus des amortissements dont votre entreprise peut…

Continuer la lectureSécurisation en 2024 : déduction pour investissement majorée de 22,5%

Option faite pour la taxation étalée en 2022 : encore investir en 2024 ou seulement en 2025-2026?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Option faite pour la taxation étalée en 2022 : encore investir en 2024 ou seulement en 2025-2026? 21.08.2024 Share Lorsque votre société vend, avec bénéfice, une immobilisation corporelle (un bâtiment,…

Continuer la lectureOption faite pour la taxation étalée en 2022 : encore investir en 2024 ou seulement en 2025-2026?

La pension alimentaire versée à l’étranger est-elle déductible ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La pension alimentaire versée à l'étranger est-elle déductible ? 14.08.2024 Share Lorsque vous devez payer des pensions alimentaires après un divorce, celles-ci sont déductibles sous certaines conditions. Le bénéficiaire ne…

Continuer la lectureLa pension alimentaire versée à l’étranger est-elle déductible ?

Numéro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Numéro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers 07.08.2024 Share Depuis l'EI 2024, une annexe doit être jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu (IPP…

Continuer la lectureNuméro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers

L’indemnité kilométrique du troisième trimestre 2024 augmente très légèrement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'indemnité kilométrique du troisième trimestre 2024 augmente très légèrement 31.07.2024 Share Depuis le 01.10.2022, le montant que l'administration fiscale accepte comme étant exempté d'impôt pour le dirigeant d'entreprise est indexé…

Continuer la lectureL’indemnité kilométrique du troisième trimestre 2024 augmente très légèrement

Précompte mobilier payé en retard lors d’une distribution de dividendes : intérêts de retard

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Précompte mobilier payé en retard lors d'une distribution de dividendes : intérêts de retard 17.07.2024 Share Si votre société distribue un dividende, celle-ci doit alors retenir le précompte mobilier et…

Continuer la lecturePrécompte mobilier payé en retard lors d’une distribution de dividendes : intérêts de retard

Vous avez jusqu’au 16.10.2024 pour introduire votre déclaration « complexe » à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Vous avez jusqu'au 16.10.2024 pour introduire votre déclaration « complexe » à l'IPP pour l'exercice d'imposition 2024 10.07.2024 Share Les personnes qui déposent leur déclaration IPP « non complexe »…

Continuer la lectureVous avez jusqu’au 16.10.2024 pour introduire votre déclaration « complexe » à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2024

Déclaration à l’IPP et à l’IPM: modèle d’annexe pour les constructions juridiques

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déclaration à l'IPP et à l'IPM: modèle d'annexe pour les constructions juridiques 05.07.2024 Share Le 21.06.2024, l'administration fiscale a publié au Moniteur belge le modèle d'annexe pour la déclaration à…

Continuer la lectureDéclaration à l’IPP et à l’IPM: modèle d’annexe pour les constructions juridiques

PCLI, PLCS et CPTI

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

PCLI, PLCS et CPTI 03.07.2024 Share Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu sont imposables en tant que revenus professionnels, et ce quel qu’en soit le bénéficiaire, le débiteur…

Continuer la lecturePCLI, PLCS et CPTI

Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l’étranger

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l'étranger 03.07.2024 Share Le régime des petites entreprises est un régime de franchise de TVA pour ceux qui réalisent…

Continuer la lectureRégime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l’étranger

Numérisation de la déclaration au cadastre d’une nouvelle construction ou d’une modification d’un bien immobilier

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Numérisation de la déclaration au cadastre d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien immobilier 03.07.2024 Share Depuis le 28.06.2024, il est possible de soumettre la déclaration pour la mise…

Continuer la lectureNumérisation de la déclaration au cadastre d’une nouvelle construction ou d’une modification d’un bien immobilier

Garde d’enfants en frais de société : taxation à l’IPP sur l’avantage de toute nature

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Garde d'enfants en frais de société : taxation à l'IPP sur l'avantage de toute nature 28.06.2024 Share En principe, les frais de garde d'enfants sont déductibles pour une société sur…

Continuer la lectureGarde d’enfants en frais de société : taxation à l’IPP sur l’avantage de toute nature

Votre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Votre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ? 26.06.2024 Share Bien que les versements anticipés ne soient pas obligatoires, votre société doit payer une majoration d'impôt/une…

Continuer la lectureVotre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ?

Augmentation de l’indemnité de télétravail de 2% depuis le 1er juin 2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Augmentation de l'indemnité de télétravail de 2% depuis le 1er juin 2024 12.06.2024 Share Les employés qui télétravaillent régulièrement peuvent recevoir de leur employeur une "indémnité de télétravail" forfaitaire pour…

Continuer la lectureAugmentation de l’indemnité de télétravail de 2% depuis le 1er juin 2024

Indemnité journalière pour séjour en Belgique indexée à partir du 1er juin 2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité journalière pour séjour en Belgique indexée à partir du 1er juin 2024 11.05.2024 Share Lorsqu'un dirigeant effectue des déplacements professionnels en Belgique d'au moins 6h par jour, il peut…

Continuer la lectureIndemnité journalière pour séjour en Belgique indexée à partir du 1er juin 2024

Biztax disponible depuis le 29.04.2024 pour les sociétés et les personnes morales

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Biztax disponible depuis le 29.04.2024 pour les sociétés et les personnes morales 02.05.2024 Share Biztax est l'application permettant de remplir les déclarations à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales…

Continuer la lectureBiztax disponible depuis le 29.04.2024 pour les sociétés et les personnes morales

Fiche 181.50 pour les honoraires et commissions payés en 2023 à déposer pour le 29.06.2024 au plus tard

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Fiche 181.50 pour les honoraires et commissions payés en 2023 à déposer pour le 29.06.2024 au plus tard 12.04.2024 Share Si, en 2023, vous avez payé des honoraires, commissions, etc.…

Continuer la lectureFiche 181.50 pour les honoraires et commissions payés en 2023 à déposer pour le 29.06.2024 au plus tard

Déclaration Reprobel pour l’année 2023 à déposer en ligne pour le 30.04.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déclaration Reprobel pour l'année 2023 à déposer en ligne pour le 30.04.2024 05.04.2024 Share Reprobel est l'organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation…

Continuer la lectureDéclaration Reprobel pour l’année 2023 à déposer en ligne pour le 30.04.2024

Quand des intérêts de retard sont–ils dus sur le précompte professionnel ou le précompte mobilier?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Quand des intérêts de retard sont--ils dus sur le précompte professionnel ou le précompte mobilier? 13.03.2024 Share Le précompte professionnel doit être payé dans les 15 jours quivant l'expiration du…

Continuer la lectureQuand des intérêts de retard sont–ils dus sur le précompte professionnel ou le précompte mobilier?

Liste annuelle des clients assujettis pour 2023 à déposer pour le 30.03.2024 : aussi si liste « nihil »?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Liste annuelle des clients assujettis pour 2023 à déposer pour le 30.03.2024 : aussi si liste "nihil"? 01.03.2024 Share Chaque année, pour le 31 mars, votre entreprise doit déposer sa…

Continuer la lectureListe annuelle des clients assujettis pour 2023 à déposer pour le 30.03.2024 : aussi si liste « nihil »?

Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024 01.03.2024 Share La loi rendant obligatoire la facturation électronique entre entreprises belges a été publié…

Continuer la lectureFacturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024

Déduction de frais majorée pour borne de recharge accessible au public : encore jusqu’au 31.08.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déduction de frais majorée pour borne de recharge accessible au public : encore jusqu'au 31.08.2024 28.02.2024 Share Si votre société investit dans une nouvelle borne de recharge qui est accessible…

Continuer la lectureDéduction de frais majorée pour borne de recharge accessible au public : encore jusqu’au 31.08.2024

Indexation du coefficient de revalorisation pour l’année de revenus 2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indexation du coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2024 28.02.2024 Share Le coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2024/exercice d'imposition 2025 a été publié. Le coefficient de revalorisation…

Continuer la lectureIndexation du coefficient de revalorisation pour l’année de revenus 2024

Frais de publication d’actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Frais de publication d'actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024 16.02.2024 Share Les montants applicables à partir du 01.03.2024 ont été publiés au Moniteur belge du 14.02.2024…

Continuer la lectureFrais de publication d’actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024

Demandez l’attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Demandez l'attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2024 14.02.2024 Share La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements; La…

Continuer la lectureDemandez l’attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2024

La location d’un appartement doit-elle aussi être communiquée à l’administration de la TVA?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La location d’un appartement doit-elle aussi être communiquée à l’administration de la TVA? 01.02.2024 Share Qu’a récemment décidé le ministre quant à la location occasionnelle d’immobilier ? Vu la modification…

Continuer la lectureLa location d’un appartement doit-elle aussi être communiquée à l’administration de la TVA?

Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise? 24.01.2024 Share En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle…

Continuer la lectureDonation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?

Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d’amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles 17.01.2024 Share Faire un versement anticipé consiste à verser une avance sur l'IPP ou…

Continuer la lecturePas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d’amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles

En 2024, 6% de TVA sur la pompe à chaleur pour votre résidence secondaire ou logement de vacances?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

En 2024, 6% de TVA sur la pompe à chaleur pour votre résidence secondaire ou logement de vacances? 12.01.2024 Share Depuis le 1er avril 2022, la livraison avec installation de…

Continuer la lectureEn 2024, 6% de TVA sur la pompe à chaleur pour votre résidence secondaire ou logement de vacances?

Indemnité pour télétravail portée à 151,70€ par mois depuis le 01.12.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité pour télétravail portée à 151,70€ par mois depuis le 01.12.2023 10.01.2024 Share Les employés qui télétravaillent au moins l'équivalent d'une journée de travail par semaine peuvent recevoir de leur…

Continuer la lectureIndemnité pour télétravail portée à 151,70€ par mois depuis le 01.12.2023

Pas d’accroissement d’impôt mais l’infraction compte quand même…

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Pas d'accroissement d'impôt mais l'infraction compte quand même... 29.12.2023 Share Si votre société n'introduit pas de déclaration fiscale, l'introduit en retard ou introduit une déclaration incorrecte ou incomplète, le fisc…

Continuer la lecturePas d’accroissement d’impôt mais l’infraction compte quand même…

Suppression du forfait pour déplacements en Belgique des fonctionnaires fédéraux : impact sur le secteur privé?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Suppression du forfait pour déplacements en Belgique des fonctionnaires fédéraux : impact sur le secteur privé? 20.12.2023 Share Sous certaines conditions, un dirigeant peut se faire accorder par sa société…

Continuer la lectureSuppression du forfait pour déplacements en Belgique des fonctionnaires fédéraux : impact sur le secteur privé?

Déduction de frais majorée pour une borne de charge accessible au public : libre choix du placement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déduction de frais majorée pour une borne de charge accessible au public : libre choix du placement 20.12.2023 Share Les indépendants ou les sociétés peuvent, pour l'acquisition d'une nouvelle borne…

Continuer la lectureDéduction de frais majorée pour une borne de charge accessible au public : libre choix du placement

Acheter une habitation modeste en Wallonie: quel montant de droits d’enregistrement à partir du 01.01.2024?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Acheter une habitation modeste en Wallonie: quel montant de droits d'enregistrement à partir du 01.01.2024? 15.12.2023 Share Le contribuable qui veut acheter un immeuble en Wallonie paiera en principe 12,5%…

Continuer la lectureAcheter une habitation modeste en Wallonie: quel montant de droits d’enregistrement à partir du 01.01.2024?

Donner en location votre logement propre à votre SRL et éviter une requalification en rémunération

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Donner en location votre logement propre à votre SRL et éviter une requalification en rémunération 15.12.2023 Share Vous êtes dirigeant et en 2023, vous avez donné en location votre logement…

Continuer la lectureDonner en location votre logement propre à votre SRL et éviter une requalification en rémunération

Le prix d’un titre-service wallon augmente à partir du 01.01.2024: quid de la déduction fiscale alors?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le prix d'un titre-service wallon augmente à partir du 01.01.2024: quid de la déduction fiscale alors? 13.12.2023 Share Le prix d’achat d’un titre-service en Wallonie augmentera à partir du 1er…

Continuer la lectureLe prix d’un titre-service wallon augmente à partir du 01.01.2024: quid de la déduction fiscale alors?

Bruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans 13.12.2023 Share La Région de Bruxelles-Capitale étend la période suspecte pour les donations mobilières…

Continuer la lectureBruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans

E-facturation obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée temporaire de 120%

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

E-facturation obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée temporaire de 120% 13.12.2023 Share À partir du 01.01.2026, vos factures envers des entreprises (B2B) devront être émises par…

Continuer la lectureE-facturation obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée temporaire de 120%

Prime pouvoir d’achat pour vos travailleurs : prolongation de trois mois jusqu’au 31.03.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Prime pouvoir d'achat pour vos travailleurs : prolongation de trois mois jusqu'au 31.03.2024 08.12.2023 Share Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent octroyer une prime pouvoir…

Continuer la lecturePrime pouvoir d’achat pour vos travailleurs : prolongation de trois mois jusqu’au 31.03.2024

Primes PLCI 2023 déductibles : payez vos cotisations sociales avant le 31.12.2023!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Primes PLCI 2023 déductibles : payez vos cotisations sociales avant le 31.12.2023! 06.12.2023 Share Si vous avez conclu une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants), les primes sont, endéans certaines…

Continuer la lecturePrimes PLCI 2023 déductibles : payez vos cotisations sociales avant le 31.12.2023!

Taxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Taxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux? 28.11.2023 Share le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à déterminer qui sont les fonctionnaires compétents pour…

Continuer la lectureTaxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux?

Numéro de compte modifié pour l’obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Numéro de compte modifié pour l'obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023 15.11.2023 Share Si votre entrepris paie un entrepreneur, vous devez vérifier en ligne si cet entrepreneur a…

Continuer la lectureNuméro de compte modifié pour l’obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023

Cadeau de fin d’année : limitation à 40€ TVAC par membre du personnel et par enfant à charge

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Cadeau de fin d'année : limitation à 40€ TVAC par membre du personnel et par enfant à charge 10.11.2023 Share Vous souhaitez offrir des cadeaux à votre personnel à l'approche…

Continuer la lectureCadeau de fin d’année : limitation à 40€ TVAC par membre du personnel et par enfant à charge

Dernière possibilité pour votre société de faire un versement anticipé (au plus tard le 20.12.2023)

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Dernière possibilité pour votre société de faire un versement anticipé (au plus tard le 20.12.2023) 10.11.2023 Share Un versement anticipé est une sorte d'avance sur l'impôt final dû que doit…

Continuer la lectureDernière possibilité pour votre société de faire un versement anticipé (au plus tard le 20.12.2023)

Allocations familiales à Bruxelles : nouvelle condition pour le supplément social depuis le 01.11.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Allocations familiales à Bruxelles : nouvelle condition pour le supplément social depuis le 01.11.2023 08.11.2023 Share Les contribuables qui ont des enfants en âge scolaire peuvent bénéficier d’allocations familiales. En…

Continuer la lectureAllocations familiales à Bruxelles : nouvelle condition pour le supplément social depuis le 01.11.2023

Région bruxelloise : aussi bientôt une période suspecte de 5 ans en cas de donation non enregistrée?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Région bruxelloise : aussi bientôt une période suspecte de 5 ans en cas de donation non enregistrée? 31.10.2023 Share À Bruxelles, actuellement, si un donateur effectue une donation mobilière (comme…

Continuer la lectureRégion bruxelloise : aussi bientôt une période suspecte de 5 ans en cas de donation non enregistrée?

Droits de succession en cas de révocation d’une donation entre époux pour abus fiscal ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Droits de succession en cas de révocation d'une donation entre époux pour abus fiscal ? 27.10.2023 Share Vlabel (l'administration fiscale flamande) veut imposer un contribuable qui a révoqué des dons…

Continuer la lectureDroits de succession en cas de révocation d’une donation entre époux pour abus fiscal ?

Les droits d’enregistrement sur les droits de superficie et d’emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024 25.10.2023 Share Si vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre…

Continuer la lectureLes droits d’enregistrement sur les droits de superficie et d’emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024

Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire 18.10.2023 Share Il existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6…

Continuer la lectureDémolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire

Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires 13.10.2023 Share La livraison avec placement…

Continuer la lectureHabitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires

Votre comptable a jusqu’au 26.10.2023 pour introduire votre déclaration complexe de 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Votre comptable a jusqu'au 26.10.2023 pour introduire votre déclaration complexe de 2022 10.10.2023 Share Pour votre déclaration IPP relative à l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023), vous ou votre…

Continuer la lectureVotre comptable a jusqu’au 26.10.2023 pour introduire votre déclaration complexe de 2022

Encore des investissements dans le numérique en 2023 : déduction pour investissement majorée de 20,5%

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Encore des investissements dans le numérique en 2023 : déduction pour investissement majorée de 20,5% 06.10.2023 Share Les investissements dans les systèmes de paiement et de facturation numériques, tels que…

Continuer la lectureEncore des investissements dans le numérique en 2023 : déduction pour investissement majorée de 20,5%

Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles? 04.10.2023 Share Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder? À Bruxelles, il faut introduire…

Continuer la lectureComment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?

La circulaire sur la prime pouvoir d’achat a été publiée : quid si on ne respecte pas les règles?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La circulaire sur la prime pouvoir d'achat a été publiée : quid si on ne respecte pas les règles? 29.09.2023 Share Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en…

Continuer la lectureLa circulaire sur la prime pouvoir d’achat a été publiée : quid si on ne respecte pas les règles?

Le ministre annonce une hausse de l’indemnité vélo pour l’année de revenus 2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le ministre annonce une hausse de l'indemnité vélo pour l'année de revenus 2024 29.09.2023 Share Vous pouvez vous accorder (à vous comme dirigeant) ainsi qu’à vos travailleurs, une indemnité vélo…

Continuer la lectureLe ministre annonce une hausse de l’indemnité vélo pour l’année de revenus 2024

Renouvellement des plaques « marchand » : à demander pour le 29.02.2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Renouvellement des plaques "marchand" : à demander pour le 29.02.2024 27.09.2023 Share Les garagistes ou autres revendeurs de véhicules doivent renouveler la validité de leur plaque marchand chaque année. Toutefois,…

Continuer la lectureRenouvellement des plaques « marchand » : à demander pour le 29.02.2024

Donner vos actions VVPR-bis?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Donner vos actions VVPR-bis? 27.09.2023 Share Les détenteurs d'actions dites VVPRbis bénéficient d'un précompte mobilier réduit pour les dividendes d'actions non préférentielles entièrement libérées émises depuis le 01.07.2013 par une…

Continuer la lectureDonner vos actions VVPR-bis?

Votre société est victime d’une cyberattaque : la rançon est-elle déductible fiscalement?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Votre société est victime d'une cyberattaque : la rançon est-elle déductible fiscalement? 20.09.2023 Share Les frais liés au cambriolage d'un bâtiment sont en principe des dépenses déductibles pour votre société.…

Continuer la lectureVotre société est victime d’une cyberattaque : la rançon est-elle déductible fiscalement?

Déclaration ISoc EI 2023 déposée après le 08.09.2023, est-ce trop tard?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déclaration ISoc EI 2023 déposée après le 08.09.2023, est-ce trop tard? 13.09.2023 Share Les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile ont jusqu’au 09.10.2023 pour rentrer leur déclaration afférente…

Continuer la lectureDéclaration ISoc EI 2023 déposée après le 08.09.2023, est-ce trop tard?

Logement en société : réductions de précompte immobilier pour enfants à charge?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Logement en société : réductions de précompte immobilier pour enfants à charge? 08.09.2023 Share Comme votre société est propriétaire du bien immobilier que vous occupez en tant que dirigeant, elle…

Continuer la lectureLogement en société : réductions de précompte immobilier pour enfants à charge?

Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux ! 06.09.2023 Share L'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région…

Continuer la lectureBruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !

TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard! 30.08.2023 Share Lorsqu'une entreprise assujettie belge encourt des frais professionnels dans un autre État membre de…

Continuer la lectureTVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard!

Assujetti mixte : quand la déduction selon l’affectation réelle est-elle obligatoire?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Assujetti mixte : quand la déduction selon l'affectation réelle est-elle obligatoire? 04.08.2023 Share Vous êtes un assujetti mixte lorsque vous effectuez tant des prestations avec TVA et qui ouvrent droit…

Continuer la lectureAssujetti mixte : quand la déduction selon l’affectation réelle est-elle obligatoire?

Remplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Remplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ? 02.08.2023 Share Vous êtes dirigeant de votre société. La facture que votre gestionnaire de dossier/cabinet comptable…

Continuer la lectureRemplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ?

Légère baisse de l’indemnité kilométrique au troisième trimestre de 2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Légère baisse de l’indemnité kilométrique au troisième trimestre de 2023 28.07.2023 Share Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule personnel peuvent obtenir une indemnité kilométrique de leur…

Continuer la lectureLégère baisse de l’indemnité kilométrique au troisième trimestre de 2023

Le modèle de formulaire de déclaration à l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice de revenus 2022/exercice d’imposition 2023 vient d’être publié

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le modèle de formulaire de déclaration à l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice de revenus 2022/exercice d’imposition 2023 vient d’être publié 28.07.2023 Share Toute personne qui perçoit des revenus en…

Continuer la lectureLe modèle de formulaire de déclaration à l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice de revenus 2022/exercice d’imposition 2023 vient d’être publié

Augmentation du prix des titres-services en Wallonie dès 2024, et quid de la déduction fiscale?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Augmentation du prix des titres-services en Wallonie dès 2024, et quid de la déduction fiscale? 26.07.2023 Share Le prix d'un titre-service en Région wallonne va augmenter dès 2024. Cela a-t-il…

Continuer la lectureAugmentation du prix des titres-services en Wallonie dès 2024, et quid de la déduction fiscale?

Flexi-jobs : dans le secteur public ou privé des soins aussi, mais pas pour les fonctions de soins

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Flexi-jobs : dans le secteur public ou privé des soins aussi, mais pas pour les fonctions de soins 26.07.2023 Share Un employeur qui embauche un flexi-jobber verse uniquement des cotisations…

Continuer la lectureFlexi-jobs : dans le secteur public ou privé des soins aussi, mais pas pour les fonctions de soins

Réduction d’impôt pour les bornes de recharge uni- et bidirectionnelles : double bénéfice ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réduction d’impôt pour les bornes de recharge uni- et bidirectionnelles : double bénéfice ? 26.07.2023 Share Les particuliers qui font installer une borne de recharge « intelligente » et « verte » (unidirectionnelle) à leur…

Continuer la lectureRéduction d’impôt pour les bornes de recharge uni- et bidirectionnelles : double bénéfice ?

Protection de votre entreprise contre les cybercriminels : faites le test !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Protection de votre entreprise contre les cybercriminels : faites le test ! 21.07.2023 Share Le « phishing » (ou « hameçonnage ») est une technique répandue qui consiste pour les cybercriminels à vous envoyer de…

Continuer la lectureProtection de votre entreprise contre les cybercriminels : faites le test !

Vente d’un investissement : votre PME perd-elle le bénéfice de sa déduction pour investissement ordinaire (DI) ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Vente d’un investissement : votre PME perd-elle le bénéfice de sa déduction pour investissement ordinaire (DI) ? 21.07.2023 Share Vous pouvez généralement amortir les investissements que vous réalisez en société. Quand…

Continuer la lectureVente d’un investissement : votre PME perd-elle le bénéfice de sa déduction pour investissement ordinaire (DI) ?

Le ministre s’exprime sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques privés par une société

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le ministre s’exprime sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques privés par une société 12.07.2023 Share Imaginons que votre habitation soit équipée de panneaux photovoltaïques dont vous avez fait l’acquisition à titre…

Continuer la lectureLe ministre s’exprime sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques privés par une société

En vacances avec la voiture de société : impact sur l’avantage voiture imposable ou la déduction des frais?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

En vacances avec la voiture de société : impact sur l’avantage voiture imposable ou la déduction des frais? 05.07.2023 Share Si une société met gratuit à disposition de son dirigeant…

Continuer la lectureEn vacances avec la voiture de société : impact sur l’avantage voiture imposable ou la déduction des frais?

Importer en exemption de TVA et droits d’importation : le perfectionnement actif

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Importer en exemption de TVA et droits d’importation : le perfectionnement actif 03.07.2023 Share Sous le régime du perfectionnement actif, vous permet de travailler, de transformer, de réparer ou d'utiliser…

Continuer la lectureImporter en exemption de TVA et droits d’importation : le perfectionnement actif

TVA : éviter l’amende proportionnelle en cas de régularisation spontanée

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA : éviter l'amende proportionnelle en cas de régularisation spontanée 30.06.2023 Share Les infractions à la législation TVA peuvent être sanctionnées, par l'administration de la TVA, d'amendes proportionnelles ou non-proportionnelles.…

Continuer la lectureTVA : éviter l’amende proportionnelle en cas de régularisation spontanée

6% de TVA sur l’installation de panneaux solaires : « proximité » assouplie

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires : "proximité" assouplie 23.06.2023 Share Jusqu'à la fin de l'année 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques…

Continuer la lecture6% de TVA sur l’installation de panneaux solaires : « proximité » assouplie

VA : quelques invitations à payer en néerlandais pour des contribuables francophones

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

VA : quelques invitations à payer en néerlandais pour des contribuables francophones 20.06.2023 Share Les indépendants, les titulaires de profession libérale et les sociétés doivent effectuer des versements anticipés (VA) afin…

Continuer la lectureVA : quelques invitations à payer en néerlandais pour des contribuables francophones

Logement familial mis en location : meilleure protection du bailleur à l’ordre du jour

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Logement familial mis en location : meilleure protection du bailleur à l'ordre du jour 14.06.2023 Share Lorsqu'une personne physique/bailleur loue une maison ou un appartement à une autre personne physique/locataire,…

Continuer la lectureLogement familial mis en location : meilleure protection du bailleur à l’ordre du jour

6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : aussi pour les parkings vendus simultanément

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : aussi pour les parkings vendus simultanément 07.06.2023 Share Le taux réduit de 6% de TVA s'appliquer dans certaines villes et…

Continuer la lecture6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : aussi pour les parkings vendus simultanément

Quels types de dividendes ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Quels types de dividendes ? 01.06.2023 Share Un dividende est généralement attribué par l’assemblée annuelle, proportionnellement au nombre d’actions, et payé en argent. Un dividende est généralement attribué par l’assemblée…

Continuer la lectureQuels types de dividendes ?

Réduction d’impôt de 45% pour borne de recharge : attestation non disponible au moment du dépôt de la déclaration d’impôt?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réduction d'impôt de 45% pour borne de recharge : attestation non disponible au moment du dépôt de la déclaration d'impôt? 26.05.2023 Share Les particuliers qui font installer une borne de…

Continuer la lectureRéduction d’impôt de 45% pour borne de recharge : attestation non disponible au moment du dépôt de la déclaration d’impôt?

Indemnité kilométrique forfaitaire : aussi pour les déplacements professionnels avec la moto personnelle

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité kilométrique forfaitaire : aussi pour les déplacements professionnels avec la moto personnelle 24.05.2023 Share Une société peut accorder une indemnité kilométrique à son administrateur, non seulement si celui-ci utilise sa…

Continuer la lectureIndemnité kilométrique forfaitaire : aussi pour les déplacements professionnels avec la moto personnelle

La circulaire sur les nouvelles règles concernant l’abattement à Bruxelles a été publiée!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La circulaire sur les nouvelles règles concernant l'abattement à Bruxelles a été publiée! 10.05.2023 Share Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement sont modifiées en cas…

Continuer la lectureLa circulaire sur les nouvelles règles concernant l’abattement à Bruxelles a été publiée!

Proposition de déclaration simplifiée pour indépendant qui démarre : le communiquer au SPF Finances avant le 15.07.2023 pour obtenir un délai jusqu’au 18.10.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Proposition de déclaration simplifiée pour indépendant qui démarre : le communiquer au SPF Finances avant le 15.07.2023 pour obtenir un délai jusqu'au 18.10.2023 05.05.2023 Share Si, en 2022, vous avez…

Continuer la lectureProposition de déclaration simplifiée pour indépendant qui démarre : le communiquer au SPF Finances avant le 15.07.2023 pour obtenir un délai jusqu’au 18.10.2023

La Cassation s’est prononcée : il faut tenir compte du crédit de TVA pour les intérêts de retard

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La Cassation s'est prononcée : il faut tenir compte du crédit de TVA pour les intérêts de retard 03.05.2023 Share Il est courant que l'administration de la TVA impose une…

Continuer la lectureLa Cassation s’est prononcée : il faut tenir compte du crédit de TVA pour les intérêts de retard

La déclaration IPP année de revenus 2022/EI 2023 peut être déposée en ligne depuis le 26.04.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La déclaration IPP année de revenus 2022/EI 2023 peut être déposée en ligne depuis le 26.04.2023 28.04.2023 Share De nombreux contribuables déposent leur déclaration IPP en ligne via Tax-on-Web. De…

Continuer la lectureLa déclaration IPP année de revenus 2022/EI 2023 peut être déposée en ligne depuis le 26.04.2023

Versement d’une contribution alimentaire sur le compte de votre enfant déductible?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Versement d'une contribution alimentaire sur le compte de votre enfant déductible? 26.04.2023 Share Les versements de contributions alimentaires sur un compte-enfant, c'est-à-dire un compte spécial commun des parents destiné au paiement…

Continuer la lectureVersement d’une contribution alimentaire sur le compte de votre enfant déductible?

6% de TVA sur l’installation de panneaux solaires /pompe à chaleur pour chauffer la piscine?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires /pompe à chaleur pour chauffer la piscine? 21.04.2023 Share Depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de…

Continuer la lecture6% de TVA sur l’installation de panneaux solaires /pompe à chaleur pour chauffer la piscine?

Fiche 281.50 pour honoraires, commissions payés en 2022 à introduire avant le 30.06.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Fiche 281.50 pour honoraires, commissions payés en 2022 à introduire avant le 30.06.2022 19.04.2023 Share Si, en 2022, vous avez payé des honoraires, des commissions, etc., ceux-ci doivent en principe…

Continuer la lectureFiche 281.50 pour honoraires, commissions payés en 2022 à introduire avant le 30.06.2022

Évitez le préfinancement de la TVA lors de l’importation grâce à une autorisation ET 14000

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Évitez le préfinancement de la TVA lors de l'importation grâce à une autorisation ET 14000 19.04.2023 Share L'assujetti qui importe des biens d'un pays hors UE doit payer la TVA…

Continuer la lectureÉvitez le préfinancement de la TVA lors de l’importation grâce à une autorisation ET 14000

Toujours une majoration d’impôts de 10% en cas de violation de la législation fiscale?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Toujours une majoration d'impôts de 10% en cas de violation de la législation fiscale? 14.04.2023 Share Si vous recevez un avis de rectification d'une déclaration d'impôt, celui-ci mentionne presque toujours l'application…

Continuer la lectureToujours une majoration d’impôts de 10% en cas de violation de la législation fiscale?

Optimiser l’exonération de précompte mobilier sur les dividendes : donnez un aperçu à votre gestionnaire

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Optimiser l'exonération de précompte mobilier sur les dividendes : donnez un aperçu à votre gestionnaire 12.04.2023 Share Si vous recevez des dividendes de votre propre société et/ou de sociétés dont…

Continuer la lectureOptimiser l’exonération de précompte mobilier sur les dividendes : donnez un aperçu à votre gestionnaire

Région bruxelloise : outil pour le calcul des droits d’enregistrement dus à l’achat d’un logement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Région bruxelloise : outil pour le calcul des droits d'enregistrement dus à l'achat d'un logement 29.03.2023 Share Comme vous le savez déjà, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées…

Continuer la lectureRégion bruxelloise : outil pour le calcul des droits d’enregistrement dus à l’achat d’un logement

Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA 22.03.2023 Share En principe, la déclaration TVA périodique…

Continuer la lectureDélai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA

Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l’électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l'électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023 22.03.2023 Share En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait…

Continuer la lectureDéfinitivement 6% de TVA sur le gaz et l’électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023

Demandez l’attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2023!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Demandez l'attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2023! 17.03.2023 Share La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements. La…

Continuer la lectureDemandez l’attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2023!

Région bruxelloise : réduction plus importante à l’achat d’un logement à partir du 1er avril 2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Région bruxelloise : réduction plus importante à l’achat d’un logement à partir du 1er avril 2023 15.03.2023 Share Actuellement, lors de l’achat d’une habitation familiale en région de Bruxelles-Capitale de maximum…

Continuer la lectureRégion bruxelloise : réduction plus importante à l’achat d’un logement à partir du 1er avril 2023

Crise de l’énergie : demande d’aide pour les entreprises wallonnes à soumettre avant le 20.03.2023!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Crise de l'énergie : demande d'aide pour les entreprises wallonnes à soumettre avant le 20.03.2023! 08.03.2023 Share Le gouvernement wallon a prévu des aides financières pour les entreprises wallonnées impactées…

Continuer la lectureCrise de l’énergie : demande d’aide pour les entreprises wallonnes à soumettre avant le 20.03.2023!

Forfait de frais pour indépendants jusqu’à 5 520€ pour l’année de revenus 2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Forfait de frais pour indépendants jusqu'à 5 520€ pour l'année de revenus 2023 08.03.2023 Share En tant qu'indépendant, vous avez des frais. En tant qu'indépendant, vous avez des frais. Pour autant…

Continuer la lectureForfait de frais pour indépendants jusqu’à 5 520€ pour l’année de revenus 2023

À partir de 2023, indexation annuelle de la cotisation à charge des sociétés et paiement pour le 31.12

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

À partir de 2023, indexation annuelle de la cotisation à charge des sociétés et paiement pour le 31.12 03.03.2023 Share La cotisation à charge des sociétés est une cotisation sociale…

Continuer la lectureÀ partir de 2023, indexation annuelle de la cotisation à charge des sociétés et paiement pour le 31.12

E-mail demandant de vérifier votre numéro de compte privé pour un remboursement IPP : à supprimer !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

E-mail demandant de vérifier votre numéro de compte privé pour un remboursement IPP : à supprimer ! 24.02.2023 Share Le SPF Finances informe qu'un e-mail de phishing circule, prétendument en…

Continuer la lectureE-mail demandant de vérifier votre numéro de compte privé pour un remboursement IPP : à supprimer !

Pas d’avantage imposable plus élevé en 2023 pour la mise à disposition gratuite de matériel IT

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Pas d'avantage imposable plus élevé en 2023 pour la mise à disposition gratuite de matériel IT 17.02.2023 Share Un dirigeant qui met gratuitement à la disposition de sa société un…

Continuer la lecturePas d’avantage imposable plus élevé en 2023 pour la mise à disposition gratuite de matériel IT

Investissements liés à l’économie d’énergie en Région wallonne

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Investissements liés à l’économie d’énergie en Région wallonne 15.02.2023 Share Il existe des aides spécifiques qui encouragent les investissements permettant d’utiliser durablement l’énergie ou de protéger l’environnement. Il existe des…

Continuer la lectureInvestissements liés à l’économie d’énergie en Région wallonne

Les montants relatifs aux indemnités pour volontaires pour 2023 sont connus

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les montants relatifs aux indemnités pour volontaires pour 2023 sont connus 08.02.2023 Share Les volontaires du secteur sportif et socioculturel peuvent bénéficier d'une indemnité de frais. Les volontaires du secteur…

Continuer la lectureLes montants relatifs aux indemnités pour volontaires pour 2023 sont connus

À partir du 01.04.2023, encore une déduction de 150% pour les bornes de recharge

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

À partir du 01.04.2023, encore une déduction de 150% pour les bornes de recharge 03.02.2023 Share Les indépendants ou sociétés peuvent, pour l'acquisition d'une nouvelle borne de recharge accessible au…

Continuer la lectureÀ partir du 01.04.2023, encore une déduction de 150% pour les bornes de recharge

Indemnité kilométrique indexée pour le premier trimestre 2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité kilométrique indexée pour le premier trimestre 2023 03.02.2023 Share Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture peuvent recevoir une indemnité kilométrique de leur employeur. Les…

Continuer la lectureIndemnité kilométrique indexée pour le premier trimestre 2023

Affectation réelle assujetti mixte : informations complémentaires à ne communiquer qu’en 2024

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Affectation réelle assujetti mixte : informations complémentaires à ne communiquer qu'en 2024 01.02.2023 Share Un assujetti mixte, étant un assujetti qui exerce tant une activité exemptée qu'une activité assujettie à…

Continuer la lectureAffectation réelle assujetti mixte : informations complémentaires à ne communiquer qu’en 2024

Qu’est-ce qu’une unité TVA? Qui peut/doit en faire partie? Quelles sont les conditions applicables?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Qu'est-ce qu'une unité TVA? Qui peut/doit en faire partie? Quelles sont les conditions applicables? 01.02.2023 Share Regardons les conditions "de liens" de l'unité TVA. 1. Notion d’ « unité TVA…

Continuer la lectureQu’est-ce qu’une unité TVA? Qui peut/doit en faire partie? Quelles sont les conditions applicables?

Réduction Pr I en Flandre : depuis 2023, 8€ par enfant avec allocations familiales

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réduction Pr I en Flandre : depuis 2023, 8€ par enfant avec allocations familiales 26.01.2023 Share En Flandre, il existe une réduction du précompte immobilier pour le logement familial s'il est occupé au…

Continuer la lectureRéduction Pr I en Flandre : depuis 2023, 8€ par enfant avec allocations familiales

Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023 25.01.2023 Share Les clients d'entreprises qui ne paient pas à…

Continuer la lectureIntérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023

Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE 20.01.2023 Share Un assujetti à la TVA qui est établi à…

Continuer la lectureAutoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE

Le nombre maximum d’heures de travail étudiant pour l’ONSS est porté à 600 depuis le 01.01.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le nombre maximum d'heures de travail étudiant pour l'ONSS est porté à 600 depuis le 01.01.2023 13.01.2023 Share Jusqu'à la fin de l'année 2022, un étudiant pouvait travailler un maximum…

Continuer la lectureLe nombre maximum d’heures de travail étudiant pour l’ONSS est porté à 600 depuis le 01.01.2023

Indemnité pour déplacements en Belgique indexée depuis le 01.01.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité pour déplacements en Belgique indexée depuis le 01.01.2023 06.01.2023 Share Lorsqu'un dirigeant effectue des déplacements professionnels en Belgique d'au moins 6h par jour, il peut s'octroyer une indemnité forfaitaire.…

Continuer la lectureIndemnité pour déplacements en Belgique indexée depuis le 01.01.2023

Baisse temporaire du taux TVA pour l’électricité et le gaz prolongée jusqu’au 31.03.2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Baisse temporaire du taux TVA pour l'électricité et le gaz prolongée jusqu'au 31.03.2023 04.01.2023 Share En raison de la forte hausse des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé…

Continuer la lectureBaisse temporaire du taux TVA pour l’électricité et le gaz prolongée jusqu’au 31.03.2023

Indemnités pompiers et ambulanciers volontaires à partir du 01.01.2023 : pas d’ONSS ni impôts jusque 1 602,5€

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnités pompiers et ambulanciers volontaires à partir du 01.01.2023 : pas d'ONSS ni impôts jusque 1 602,5€ 30.12.2022 Share Les indemnités accordées aux ambulanciers, pompiers et membres de la protection…

Continuer la lectureIndemnités pompiers et ambulanciers volontaires à partir du 01.01.2023 : pas d’ONSS ni impôts jusque 1 602,5€

Prime gaz et électricité partiellement imposée suite à la contribution énergie spéciale

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Prime gaz et électricité partiellement imposée suite à la contribution énergie spéciale 23.12.2022 Share En principe, tous les clients résidentiels, quel que soit leur niveau de revenus, ont désormais reçu…

Continuer la lecturePrime gaz et électricité partiellement imposée suite à la contribution énergie spéciale

Le prix d’un titre-service bruxellois augmente à partir du 01.01.2023: quid de la déduction fiscale alors?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le prix d'un titre-service bruxellois augmente à partir du 01.01.2023: quid de la déduction fiscale alors? 21.12.2022 Share Le prix d’achat d’un titre-service à Bruxelles augmentera à partir du 1er…

Continuer la lectureLe prix d’un titre-service bruxellois augmente à partir du 01.01.2023: quid de la déduction fiscale alors?

Avantage lié à la voiture de société plus élevé pour l’année de revenus 2023 !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Avantage lié à la voiture de société plus élevé pour l'année de revenus 2023 ! 21.12.2022 Share Si les dirigeants d'entreprise ou les employés conduisent une voiture de société ou de leur employeur…

Continuer la lectureAvantage lié à la voiture de société plus élevé pour l’année de revenus 2023 !

Flandre : Suppression du régime fiscal favorable pour les pick-ups: votre entreprise aussi concernée?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Flandre : Suppression du régime fiscal favorable pour les pick-ups: votre entreprise aussi concernée? 16.12.2022 Share Actuellement, une camionnette bénéficie d'un régime fiscal favorable, à savoir la taxe annuelle de…

Continuer la lectureFlandre : Suppression du régime fiscal favorable pour les pick-ups: votre entreprise aussi concernée?

Achat d’un terrain à bâtir à Bruxelles, du neuf à partir du 01.04.2023!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Achat d'un terrain à bâtir à Bruxelles, du neuf à partir du 01.04.2023! 14.12.2022 Share Comme précédemment annoncé, l'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire…

Continuer la lectureAchat d’un terrain à bâtir à Bruxelles, du neuf à partir du 01.04.2023!

Légère hausse de l’indemnité de télétravail depuis le 1er décembre 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Légère hausse de l'indemnité de télétravail depuis le 1er décembre 2022 14.12.2022 Share Les travailleurs qui travaillent depuis leur domicile l'équivalent d'au moins un jour par semaine peuvent recevoir de…

Continuer la lectureLégère hausse de l’indemnité de télétravail depuis le 1er décembre 2022

Autoliquidation à tort en cas de travaux immobiliers : à partir du 01.01.2023, la responsabilité passe chez le client

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Autoliquidation à tort en cas de travaux immobiliers : à partir du 01.01.2023, la responsabilité passe chez le client 09.12.2022 Share Un entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers pour un…

Continuer la lectureAutoliquidation à tort en cas de travaux immobiliers : à partir du 01.01.2023, la responsabilité passe chez le client

Achat d’un logement à Bruxelles : nouvelles règles à partir du 01.04.2023!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Achat d'un logement à Bruxelles : nouvelles règles à partir du 01.04.2023! 08.12.2022 Share L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de…

Continuer la lectureAchat d’un logement à Bruxelles : nouvelles règles à partir du 01.04.2023!

Déduction prime PLCI 2022 : paiement des cotisations sociales avant le 31.12.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déduction prime PLCI 2022 : paiement des cotisations sociales avant le 31.12.2022 07.12.2022 Share En règle générale, les primes PLCI ne sont pas déductibles fiscalement si des cotisations de sécurité sociale…

Continuer la lectureDéduction prime PLCI 2022 : paiement des cotisations sociales avant le 31.12.2022

Wallonie : doublement de l’abattement pour l’achat d’un immeuble?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : doublement de l'abattement pour l'achat d'un immeuble? 30.11.2022 Share À l’heure actuelle, en cas d’achat d’un premier bien immobilier en Région wallonne, l’acheteur bénéficie d’un abattement sur les…

Continuer la lectureWallonie : doublement de l’abattement pour l’achat d’un immeuble?

Réduction d’impôt de 45% pour une installation effective d’une borne de recharge en 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réduction d'impôt de 45% pour une installation effective d'une borne de recharge en 2022 30.11.2022 Share Les particuliers qui font installer dans leur logement une borne de recharge "verte" et…

Continuer la lectureRéduction d’impôt de 45% pour une installation effective d’une borne de recharge en 2022

Insaisissabilité du logement familial pour les dettes futures

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Insaisissabilité du logement familial pour les dettes futures 25.11.2022 Share Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire…

Continuer la lectureInsaisissabilité du logement familial pour les dettes futures

Indemnité kilométrique : indexation par trimestre et majoration rétroactive depuis le 01.03.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité kilométrique : indexation par trimestre et majoration rétroactive depuis le 01.03.2022 23.11.2022 Share Les employeurs peuvent accorder à leur personnel une indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec…

Continuer la lectureIndemnité kilométrique : indexation par trimestre et majoration rétroactive depuis le 01.03.2022

Réduction d’impôt plus importante pour les investissements dans des bornes de recharge à l’agenda

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réduction d'impôt plus importante pour les investissements dans des bornes de recharge à l'agenda 23.11.2022 Share Les particuliers qui font installer une borne de recharge dans leur logement entre le…

Continuer la lectureRéduction d’impôt plus importante pour les investissements dans des bornes de recharge à l’agenda

Bruxelles : bientôt un abattement supplémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bruxelles : bientôt un abattement supplémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique ? 16.11.2022 Share On parle depuis longtemps d’une modification des droits d’enregistrement à Bruxelles. Un projet d’ordonnance…

Continuer la lectureBruxelles : bientôt un abattement supplémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique ?

Achat d’un terrain à bâtir à Bruxelles et droits d’enregistrement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Achat d'un terrain à bâtir à Bruxelles et droits d'enregistrement 09.11.2022 Share On parle depuis longtemps d’une modification des droits d’enregistrement à Bruxelles. On parle depuis longtemps d’une modification des…

Continuer la lectureAchat d’un terrain à bâtir à Bruxelles et droits d’enregistrement

Le travail étudiant dans le domaine des soins ou enseignement (S1/2022) ne compte par pour le seuil enfants à charge

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le travail étudiant dans le domaine des soins ou enseignement (S1/2022) ne compte par pour le seuil enfants à charge 05.11.2022 Share Votre enfant est à charge fiscalement lorsque ses ressources…

Continuer la lectureLe travail étudiant dans le domaine des soins ou enseignement (S1/2022) ne compte par pour le seuil enfants à charge

6% de TVA en cas de démolition et reconstruction à la suite des intempéries : quelles sont les zones concernées en Wallonie?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

6% de TVA en cas de démolition et reconstruction à la suite des intempéries : quelles sont les zones concernées en Wallonie? 26.10.2022 Share Le taux réduit de 6 % de…

Continuer la lecture6% de TVA en cas de démolition et reconstruction à la suite des intempéries : quelles sont les zones concernées en Wallonie?

Pas d’avantage imposable supplémentaire en cas de recharge à domicile de la voiture de société

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Pas d'avantage imposable supplémentaire en cas de recharge à domicile de la voiture de société 19.10.2022 Share Un dirigeant qui roule gratuitement avec la voiture de sa société est imposé…

Continuer la lecturePas d’avantage imposable supplémentaire en cas de recharge à domicile de la voiture de société

Échelle des accroissements d’impôts en cas de déclaration d’impôts tardive

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Échelle des accroissements d'impôts en cas de déclaration d'impôts tardive 19.10.2022 Share Le fisc peut imposer un accroissement d'impôts si une déclaration à l'impôt sur les revenus (IPP, Isoc) a…

Continuer la lectureÉchelle des accroissements d’impôts en cas de déclaration d’impôts tardive

Le SPF Economie prévient : il y a des démarcheurs publicitaires frauduleux!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le SPF Economie prévient : il y a des démarcheurs publicitaires frauduleux! 14.10.2022 Share Des démarcheurs publicitaires frauduleux, sous couvert de faire de la bonne publicité pour votre entreprise, essaient…

Continuer la lectureLe SPF Economie prévient : il y a des démarcheurs publicitaires frauduleux!

Aussi une DPI lorsque la société cède le droit d’usage sur l’investissement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Aussi une DPI lorsque la société cède le droit d'usage sur l'investissement 07.10.2022 Share Une des conditions d'application pour la déduction pour investissement (DPI jusque fin 2022 majorée à 25%;…

Continuer la lectureAussi une DPI lorsque la société cède le droit d’usage sur l’investissement

Wallonie : travaux économiseurs d’énergie durant le bail d’habitation?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : travaux économiseurs d’énergie durant le bail d'habitation? 05.10.2022 Share Au vu de l’actuelle flambée des prix de l’énergie, les propriétaires d’immeubles peuvent être tentés de réaliser des travaux…

Continuer la lectureWallonie : travaux économiseurs d’énergie durant le bail d’habitation?

Garde d’enfants par les écoles avant le 01.09.2022 : modèle d’attestation obligatoire pas requis

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Garde d'enfants par les écoles avant le 01.09.2022 : modèle d'attestation obligatoire pas requis 05.10.2022 Share Il existe une réduction à l'impôt des personnes physiques pour les frais de garde…

Continuer la lectureGarde d’enfants par les écoles avant le 01.09.2022 : modèle d’attestation obligatoire pas requis

Logement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Logement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location? 21.09.2022 Share Le taux de TVA de 21% est en principe dû lors…

Continuer la lectureLogement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location?

Coparentalité fiscale : « hébergement réparti de manière égalitaire » ne doit pas être littéralement mentionné

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Coparentalité fiscale : "hébergement réparti de manière égalitaire" ne doit pas être littéralement mentionné 14.09.2022 Share La coparentalité fiscale signifie que les parents divorcés peuvent chacun prendre pour moitié leur enfant comme…

Continuer la lectureCoparentalité fiscale : « hébergement réparti de manière égalitaire » ne doit pas être littéralement mentionné

Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement pour le seconde semestre dans une relation B2B reste de 8%

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement pour le seconde semestre dans une relation B2B reste de 8% 31.08.2022 Share Les clients d'entreprises qui ne paient pas à…

Continuer la lectureLe taux d’intérêt en cas de retard de paiement pour le seconde semestre dans une relation B2B reste de 8%

Numéros d’entreprise commençant par 1 en vue : adaptez vos applications électroniques dès maintenant

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Numéros d'entreprise commençant par 1 en vue : adaptez vos applications électroniques dès maintenant 31.08.2022 Share Lors de l'inscription d'une entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d'entreprise…

Continuer la lectureNuméros d’entreprise commençant par 1 en vue : adaptez vos applications électroniques dès maintenant

Durcissement de la fiscalité automobile à partir du 01.07.2023 : la date d’achat, du leasing ou de la location est déterminante

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Durcissement de la fiscalité automobile à partir du 01.07.2023 : la date d'achat, du leasing ou de la location est déterminante 26.08.2022 Share La loi sur le verdissement de la…

Continuer la lectureDurcissement de la fiscalité automobile à partir du 01.07.2023 : la date d’achat, du leasing ou de la location est déterminante

Transmission d’assurance-vie : du changement à Bruxelles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Transmission d'assurance-vie : du changement à Bruxelles 24.08.2022 Share La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions d’assurances-vie. La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions…

Continuer la lectureTransmission d’assurance-vie : du changement à Bruxelles

Demander le remboursement ou l’échange de vos titres de services presque « périmés »

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Demander le remboursement ou l'échange de vos titres de services presque "périmés" 24.08.2022 Share Les titres-services ne peuvent en principe être utilisés que pour des travaux de nature domestique, à…

Continuer la lectureDemander le remboursement ou l’échange de vos titres de services presque « périmés »

Réduction de 100€ sur les premières cotisations sociales trimestrielles pour les primo starters

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réduction de 100€ sur les premières cotisations sociales trimestrielles pour les primo starters 19.08.2022 Share Les "primo starters" bénéficient d'une réduction de 100€ sur leurs cotisations sociales pour leur premier…

Continuer la lectureRéduction de 100€ sur les premières cotisations sociales trimestrielles pour les primo starters

La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation 17.08.2022 Share La TVA sur l'achat de biens et/ou services est…

Continuer la lectureLa prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation

Exception cotisation sur commissions secrètes : aussi pour les non-résidents soumis à l’impôt belge

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Exception cotisation sur commissions secrètes : aussi pour les non-résidents soumis à l'impôt belge 12.08.2022 Share Lorsqu'une société paie des honoraires ou d'autres rétributions, mais ne les reprend pas sur…

Continuer la lectureException cotisation sur commissions secrètes : aussi pour les non-résidents soumis à l’impôt belge

6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l’air conditionné!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné! 10.08.2022 Share La règle générale veut que les travaux immobiliers…

Continuer la lecture6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l’air conditionné!

Le SPF Economie met en garde contre la fraude aux annuaires professionnels et aux noms de domaine

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le SPF Economie met en garde contre la fraude aux annuaires professionnels et aux noms de domaine 04.08.2022 Share Pour une entreprise, une bonne politique de marketing est indispensable. Pour…

Continuer la lectureLe SPF Economie met en garde contre la fraude aux annuaires professionnels et aux noms de domaine

Une « petite entreprise » ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger 04.08.2022 Share Un contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €…

Continuer la lectureUne « petite entreprise » ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger

Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d’un mois dans le cadre de la politique sociale

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d'un mois dans le cadre de la politique sociale 22.07.2022 Share Les personnes qui achètent ou…

Continuer la lectureSignaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d’un mois dans le cadre de la politique sociale

MyTax : la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité s’étend !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

MyTax : la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité s'étend ! 20.07.2022 Share MyTax (www.mytax.brussels) est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité. MyTax (www.mytax.brussels) est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité.…

Continuer la lectureMyTax : la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité s’étend !

Aucune déduction pour investissement pour les bornes de recharge installées à domicile selon le ministre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Aucune déduction pour investissement pour les bornes de recharge installées à domicile selon le ministre 14.07.2022 Share Les PME ont droit à une déduction pour investissement ordinaire (DPI) unique pour…

Continuer la lectureAucune déduction pour investissement pour les bornes de recharge installées à domicile selon le ministre

Augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire à 0,4170 €/km depuis le 1er juillet 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire à 0,4170 €/km depuis le 1er juillet 2022 07.07.2022 Share Les dirigeants d'entreprise peuvent demander une indemnité kilométrique à leur société pour les déplacements professionnels…

Continuer la lectureAugmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire à 0,4170 €/km depuis le 1er juillet 2022

Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d’urbanisme ou de lotir

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir 06.07.2022 Share L’administration bruxelloise en charge de…

Continuer la lectureBruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d’urbanisme ou de lotir

Conséquences sur le plan privé de la fin d’un mandat d’administrateur

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Conséquences sur le plan privé de la fin d’un mandat d’administrateur 01.07.2022 Share Un administrateur décide, pour diverses raisons, de démissionner de son poste d’administrateur, mais conserve ses actions. Quelles…

Continuer la lectureConséquences sur le plan privé de la fin d’un mandat d’administrateur

La plus-value sur la vente après le renting est entièrement imposable selon le ministre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La plus-value sur la vente après le renting est entièrement imposable selon le ministre 30.06.2022 Share Après le renting/leasing d'une voiture, une société peut avoir la possibilité de l'acheter à…

Continuer la lectureLa plus-value sur la vente après le renting est entièrement imposable selon le ministre

Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l’exonération de la TVA pour les soins médicaux

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux 30.06.2022 Share Depuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les…

Continuer la lectureNouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l’exonération de la TVA pour les soins médicaux

Région bruxelloise : suppression de la City Tax pour le premier semestre 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Région bruxelloise : suppression de la City Tax pour le premier semestre 2022 29.06.2022 Share La Région de Bruxelles-Capitale impose, depuis l'exercice d'imposition 2017, une taxe sur les établissements d'hébergement…

Continuer la lectureRégion bruxelloise : suppression de la City Tax pour le premier semestre 2022

Indemnité de télétravail majorée à 140,15€ par mois depuis le 01.06.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité de télétravail majorée à 140,15€ par mois depuis le 01.06.2022 24.06.2022 Share Les travailleurs qui travaillent depuis leur domicile l'équivalent d'au mois un jour par semaine peuvent recevoir de…

Continuer la lectureIndemnité de télétravail majorée à 140,15€ par mois depuis le 01.06.2022

L’avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier sur votre eBox en Wallonie

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier sur votre eBox en Wallonie 22.06.2022 Share L'eBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée qui permet de consulter les documents officiels fournis…

Continuer la lectureL’avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier sur votre eBox en Wallonie

Majoration de l’indemnité kilométrique et indexation trimestrielle à l’agenda

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Majoration de l'indemnité kilométrique et indexation trimestrielle à l'agenda 22.06.2022 Share Les dirigeants peuvent se voir octroyer de leur société une indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels qu'ils effectuent avec…

Continuer la lectureMajoration de l’indemnité kilométrique et indexation trimestrielle à l’agenda

Wallonie : prime complémentaire pour l’isolation de toitures et pour certains travaux de salubrité et de rénovation énergétique

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : prime complémentaire pour l'isolation de toitures et pour certains travaux de salubrité et de rénovation énergétique 15.06.2022 Share Nous vous avions annoncé il y a un mois de nouvelles…

Continuer la lectureWallonie : prime complémentaire pour l’isolation de toitures et pour certains travaux de salubrité et de rénovation énergétique

Bruxelles : introduisez votre demande de prime Relance jusqu’au 16.06.2022 !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bruxelles : introduisez votre demande de prime Relance jusqu'au 16.06.2022 ! 08.06.2022 Share Les entreprises individuelles, les sociétés et les associations de certains secteurs qui ont été gravement touchées par la crise…

Continuer la lectureBruxelles : introduisez votre demande de prime Relance jusqu’au 16.06.2022 !

Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022. 07.06.2022 Share Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir…

Continuer la lectureAu moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.

L’abattement bruxellois sur les droits d’enregistrement devrait être étendu dès 2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement devrait être étendu dès 2023 01.06.2022 Share Le gouvernement bruxellois a rédigé un avant-projet d'ordonnance qui élargit les conditions de l'abattement des droits d'enregistrement…

Continuer la lectureL’abattement bruxellois sur les droits d’enregistrement devrait être étendu dès 2023

A l’agenda pour les bornes de recharge : suppression du cumul de 200 % pour l’amortissement et de la déduction pour investissement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

A l'agenda pour les bornes de recharge : suppression du cumul de 200 % pour l'amortissement et de la déduction pour investissement 27.05.2022 Share Sous certaines conditions, les indépendants, les…

Continuer la lectureA l’agenda pour les bornes de recharge : suppression du cumul de 200 % pour l’amortissement et de la déduction pour investissement

Propositions de déclaration simplifiée envoyées d’office par la poste

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Propositions de déclaration simplifiée envoyées d'office par la poste 27.05.2022 Share Les contribuables dont la situation financière est sûre comme les pensionnés, les enfants aux études, etc. reçoivent chaque année…

Continuer la lecturePropositions de déclaration simplifiée envoyées d’office par la poste

Région bruxelloise : aide exceptionnelle otroyée aux travailleurs intermittents de la culture

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Région bruxelloise : aide exceptionnelle otroyée aux travailleurs intermittents de la culture 25.05.2022 Share Le secteur de la culture a été durement touché par les mesures sanitaires. Le secteur de…

Continuer la lectureRégion bruxelloise : aide exceptionnelle otroyée aux travailleurs intermittents de la culture

Les conditions de l’abattement bruxellois sur les droits d’enregistrement plus favorables dès 2023 ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les conditions de l'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement plus favorables dès 2023 ? 20.05.2022 Share Le gouvernement bruxellois vient d'adopter un avant-projet d'ordonnance modifiant les conditions de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui…

Continuer la lectureLes conditions de l’abattement bruxellois sur les droits d’enregistrement plus favorables dès 2023 ?

La déduction pour investissement diminue en 2023 pour les entreprises unipersonnelles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La déduction pour investissement diminue en 2023 pour les entreprises unipersonnelles 20.05.2022 Share La déduction pour investissement est une déduction complémentaire pour les nouveaux investissements professionnels qui vient en plus…

Continuer la lectureLa déduction pour investissement diminue en 2023 pour les entreprises unipersonnelles

Remboursement plus rapide de l’impôt des sociétés : déclaration à remettre au plus tard le 15.09.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Remboursement plus rapide de l'impôt des sociétés : déclaration à remettre au plus tard le 15.09.2022 19.05.2022 Share Depuis le 17.05.2022, Biztax est disponible pour remettre, entre autres, la déclaration…

Continuer la lectureRemboursement plus rapide de l’impôt des sociétés : déclaration à remettre au plus tard le 15.09.2022

Région wallonne : de nouvelles mesures pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Région wallonne : de nouvelles mesures pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie 18.05.2022 Share La Région wallonne indique sur son site Internet que deux mesures viendront bientôt…

Continuer la lectureRégion wallonne : de nouvelles mesures pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie

Bornes de recharge intelligentes : prolongation de la déduction majorée jusqu’au 31.03.2023 au programme

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bornes de recharge intelligentes : prolongation de la déduction majorée jusqu'au 31.03.2023 au programme 16.05.2022 Share Les indépendants ou sociétés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction de frais majorée…

Continuer la lectureBornes de recharge intelligentes : prolongation de la déduction majorée jusqu’au 31.03.2023 au programme

Erfonline en Flandre : outil pour l’introduction en ligne des déclarations de succession

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Erfonline en Flandre : outil pour l'introduction en ligne des déclarations de succession 12.05.2022 Share Lorsqu'une personne décède, les héritiers sont tenus d'introduire une déclaration de succession. Lorsqu'une personne décède,…

Continuer la lectureErfonline en Flandre : outil pour l’introduction en ligne des déclarations de succession

Maintien du prêt à 0 % pour les travaux de rénovation favorisant la transition énergétique (Renopack/Ecopack)

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Maintien du prêt à 0 % pour les travaux de rénovation favorisant la transition énergétique (Renopack/Ecopack) 11.05.2022 Share La Région wallonne a libéré de nouveaux fonds pour le Renopack/Ecopack. La…

Continuer la lectureMaintien du prêt à 0 % pour les travaux de rénovation favorisant la transition énergétique (Renopack/Ecopack)

Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible 06.05.2022 Share Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent,…

Continuer la lectureDepuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible

Déduction de frais majorée pour les bornes de recharge accessibles au public : plus besoin de s’enregistrer auprès du fisc

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déduction de frais majorée pour les bornes de recharge accessibles au public : plus besoin de s'enregistrer auprès du fisc 06.05.2022 Share Une borne de recharge accessible au public peut…

Continuer la lectureDéduction de frais majorée pour les bornes de recharge accessibles au public : plus besoin de s’enregistrer auprès du fisc

Investissement dans une borne de recharge par une PME : amortissement à 200% + DPI de 25%

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Investissement dans une borne de recharge par une PME : amortissement à 200% + DPI de 25% 27.04.2022 Share Pour les indépendants, professions libérales et entreprises, le coût d'investissement d'une…

Continuer la lectureInvestissement dans une borne de recharge par une PME : amortissement à 200% + DPI de 25%

Réduction d’impôts pour l’installation d’une borne de recharge

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réduction d'impôts pour l'installation d'une borne de recharge 27.04.2022 Share Le législateur soutient les particuliers qui investissent (à titre privé) dans l'installation d'une borne de recharge électrique. Le législateur soutient…

Continuer la lectureRéduction d’impôts pour l’installation d’une borne de recharge

Wallonie : Effectuez vos démarches administratives en ligne via « Mon Espace »

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : Effectuez vos démarches administratives en ligne via "Mon Espace" 20.04.2022 Share L'administration wallonne, et le SPW Fiscalité en particulier, désire moderniser, digitaliser et simplifier ses services. L'administration wallonne…

Continuer la lectureWallonie : Effectuez vos démarches administratives en ligne via « Mon Espace »

Attention au smishing!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Attention au smishing! 15.04.2022 Share Le SPF Economie reçoit de nombreuses plaintes concernant des messages frauduleux au nom d'organisations bien connues, comme une banque ou une autorité publique. Le SPF Economie…

Continuer la lectureAttention au smishing!

Le placement d’une borne de recharge n’entraîne pas une augmentation du revenu cadastral (RC)

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le placement d'une borne de recharge n'entraîne pas une augmentation du revenu cadastral (RC) 14.04.2022 Share Les modifications apportées à un bâtiment peuvent entraîner une augmentation du revenu cadastral (RC).…

Continuer la lectureLe placement d’une borne de recharge n’entraîne pas une augmentation du revenu cadastral (RC)

6 % de TVA pour la livraison avec installation de panneaux solaires (et autres) jusqu’à la fin de 2023

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

6 % de TVA pour la livraison avec installation de panneaux solaires (et autres) jusqu'à la fin de 2023 07.04.2022 Share La livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques et…

Continuer la lecture6 % de TVA pour la livraison avec installation de panneaux solaires (et autres) jusqu’à la fin de 2023

Sanction plus légère en cas de non-respect de l’obligation de retenue par les entrepreneurs

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Sanction plus légère en cas de non-respect de l'obligation de retenue par les entrepreneurs 07.04.2022 Share Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur…

Continuer la lectureSanction plus légère en cas de non-respect de l’obligation de retenue par les entrepreneurs

Publication du formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2021/exercice d’imposition 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Publication du formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 04.04.2022 Share Le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour…

Continuer la lecturePublication du formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2021/exercice d’imposition 2022

TVA de 6 % sur l’électricité prolongée jusqu’à la fin septembre 2022 et étendue au gaz naturel

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA de 6 % sur l'électricité prolongée jusqu'à la fin septembre 2022 et étendue au gaz naturel 04.04.2022 Share En raison de la forte augmentation des prix de l'énergie, le…

Continuer la lectureTVA de 6 % sur l’électricité prolongée jusqu’à la fin septembre 2022 et étendue au gaz naturel

Déduction TVA sur voitures de société : assouplissement de la déduction selon le forfait de 35% prolongé

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déduction TVA sur voitures de société : assouplissement de la déduction selon le forfait de 35% prolongé 30.03.2022 Share La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est…

Continuer la lectureDéduction TVA sur voitures de société : assouplissement de la déduction selon le forfait de 35% prolongé

Interdiction des véhicules diesel de norme EURO 4 à Bruxelles : amendes à compter du 1er juillet 2022!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Interdiction des véhicules diesel de norme EURO 4 à Bruxelles : amendes à compter du 1er juillet 2022! 29.03.2022 Share Comme précédemment annoncé, depuis le 1er janvier 2022, les véhicule…

Continuer la lectureInterdiction des véhicules diesel de norme EURO 4 à Bruxelles : amendes à compter du 1er juillet 2022!

Itsme : SMS suspects

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Itsme : SMS suspects 16.03.2022 Share Après l'enregistrement et la création d'un compte, l'application "itsme" vous permet de vous connecter facilement aux applications des services publics, telles que masante.be et…

Continuer la lectureItsme : SMS suspects

Un dispositif d’accompagnement pour la prime Renolution en Région bruxelloise

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Un dispositif d'accompagnement pour la prime Renolution en Région bruxelloise 09.03.2022 Share Nous vous avions annoncé la création d'une prime unique énergie/rénovation/façade appelée "Renolution" en Région bruxelloise. Nous vous avions annoncé…

Continuer la lectureUn dispositif d’accompagnement pour la prime Renolution en Région bruxelloise

Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022 07.03.2022 Share Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022.…

Continuer la lectureIndexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022

Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s’il est question de droits d’auteur

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s'il est question de droits d'auteur 04.03.2022 Share Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan…

Continuer la lectureÉléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s’il est question de droits d’auteur

Rappel : le SPW Fiscalité est compétent en matière de précompte immobilier en Région wallonne

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Rappel : le SPW Fiscalité est compétent en matière de précompte immobilier en Région wallonne 02.03.2022 Share Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier…

Continuer la lectureRappel : le SPW Fiscalité est compétent en matière de précompte immobilier en Région wallonne

Demander l’attestation de déduction pour les investissements économiseurs d’énergie avant le 31.03.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Demander l'attestation de déduction pour les investissements économiseurs d’énergie avant le 31.03.2022 24.02.2022 Share La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale supplémentaire qui s'ajoute aux amortissements. La déduction…

Continuer la lectureDemander l’attestation de déduction pour les investissements économiseurs d’énergie avant le 31.03.2022

Le fisc donne des précisions sur la déduction des frais majorée pour les bornes de recharge

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le fisc donne des précisions sur la déduction des frais majorée pour les bornes de recharge 24.02.2022 Share À partir de l'exercice d'imposition 2022/année de revenus 2021, il existe une…

Continuer la lectureLe fisc donne des précisions sur la déduction des frais majorée pour les bornes de recharge

Le mandat de protection extrajudiciaire de plus en plus populaire en Wallonie et à Bruxelles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le mandat de protection extrajudiciaire de plus en plus populaire en Wallonie et à Bruxelles 22.02.2022 Share Le mandat de protection extrajudiciaire permet à un contribuable d’organiser lui-même la gestion…

Continuer la lectureLe mandat de protection extrajudiciaire de plus en plus populaire en Wallonie et à Bruxelles

Modifications en matière de fiscalité pour les véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l’étranger

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Modifications en matière de fiscalité pour les véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger 09.02.2022 Share Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules…

Continuer la lectureModifications en matière de fiscalité pour les véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l’étranger

Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues 07.02.2022 Share Pour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure…

Continuer la lectureModification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues

Le régime du forfait pour certains indépendants s’arrête à partir du 01.01.2028, également en matière d’impôt sur le revenu

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le régime du forfait pour certains indépendants s'arrête à partir du 01.01.2028, également en matière d'impôt sur le revenu 27.01.2022 Share En 2021, il a été décidé qu'un indépendant (actif dans…

Continuer la lectureLe régime du forfait pour certains indépendants s’arrête à partir du 01.01.2028, également en matière d’impôt sur le revenu

Régime VVPR-bis : actions à droits de vote multiples plus exclues depuis le 01.01.2022.

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Régime VVPR-bis : actions à droits de vote multiples plus exclues depuis le 01.01.2022. 27.01.2022 Share Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 30 %. Les…

Continuer la lectureRégime VVPR-bis : actions à droits de vote multiples plus exclues depuis le 01.01.2022.

Abattement : qu’en est-il si l’obligation de résidence n’est pas respectée?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Abattement : qu'en est-il si l'obligation de résidence n'est pas respectée? 25.01.2022 Share Lorsqu’on achète un immeuble en Belgique, on paie des droits d’enregistrement, au taux de 12,5% en Région…

Continuer la lectureAbattement : qu’en est-il si l’obligation de résidence n’est pas respectée?

Indemnité journalière (à l’intérieur de la Belgique) indexée de 2 % depuis le 01.02.2022.

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Indemnité journalière (à l'intérieur de la Belgique) indexée de 2 % depuis le 01.02.2022. 24.01.2022 Share Lorsqu'un dirigeant effectue un déplacement professionnel d'au moins six heures par jour en Belgique,…

Continuer la lectureIndemnité journalière (à l’intérieur de la Belgique) indexée de 2 % depuis le 01.02.2022.

Cotisations sociales indépendants : suppression des seuils de réduction depuis 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Cotisations sociales indépendants : suppression des seuils de réduction depuis 2022 19.01.2022 Share Les indépendants paient d'abord des cotisations sociales provisoires sur la base de leurs revenus d'il y a…

Continuer la lectureCotisations sociales indépendants : suppression des seuils de réduction depuis 2022

Evaluation forfaitaire de l’ATN logement et électricité limitée dès l’année de revenus 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022 14.01.2022 Share Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il…

Continuer la lectureEvaluation forfaitaire de l’ATN logement et électricité limitée dès l’année de revenus 2022

La loi organisant le verdissement de la mobilité est un fait, pas d’impact au niveau de la déduction de la TVA

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La loi organisant le verdissement de la mobilité est un fait, pas d'impact au niveau de la déduction de la TVA 12.01.2022 Share La loi organisant le verdissement de la…

Continuer la lectureLa loi organisant le verdissement de la mobilité est un fait, pas d’impact au niveau de la déduction de la TVA

Wallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement 06.01.2022 Share Il existe une une taxe régionale forfaitaire annuelle sur les appareils automatiques servant au…

Continuer la lectureWallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement

Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est renouvelé pour décembre 2021 et le premier trimestre 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est renouvelé pour décembre 2021 et le premier trimestre 2022 06.01.2022 Share Les indépendants peuvent encore avoir droit à l'une des allocations du…

Continuer la lectureLe droit passerelle fédéral pour les indépendants est renouvelé pour décembre 2021 et le premier trimestre 2022

Frais professionnels forfaitaires du dirigeant indexés pour l’année de revenu 2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Frais professionnels forfaitaires du dirigeant indexés pour l'année de revenu 2022 05.01.2022 Share Le dirigeant d'entreprise a le choix, d'une part, de travailler avec un forfait de frais professionnels, ou…

Continuer la lectureFrais professionnels forfaitaires du dirigeant indexés pour l’année de revenu 2022

À partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA.

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

À partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA. 13.12.2021 Share En vertu de l'art. 44 du Code de la TVA, les prestations…

Continuer la lectureÀ partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA.

Un grand nombre d’avertissements-extraits de rôle à l’impôt des personnes physiques ont été postés en retard

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Un grand nombre d'avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques ont été postés en retard 10.12.2021 Share L'envoi de nombreux avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques a…

Continuer la lectureUn grand nombre d’avertissements-extraits de rôle à l’impôt des personnes physiques ont été postés en retard

Sous-traitance lors de services de transport international :plus d’exemption de TVA à partir du 01.04.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Sous-traitance lors de services de transport international :plus d'exemption de TVA à partir du 01.04.2022 10.12.2021 Share Le transport de biens est une prestation de services soumise à la TVA.…

Continuer la lectureSous-traitance lors de services de transport international :plus d’exemption de TVA à partir du 01.04.2022

Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d’attente de 3 à 5 ans à l’agenda

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d'attente de 3 à 5 ans à l'agenda 01.12.2021 Share Si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.)…

Continuer la lectureDonation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d’attente de 3 à 5 ans à l’agenda

Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire 26.11.2021 Share En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée…

Continuer la lectureForfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire

Combinaison du nouveau taux des droits d’enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue 24.11.2021 Share À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement…

Continuer la lectureCombinaison du nouveau taux des droits d’enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue

La portabilité des droits d’enregistrement en Flandre amenée à disparaitre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La portabilité des droits d'enregistrement en Flandre amenée à disparaitre 24.11.2021 Share Une personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement…

Continuer la lectureLa portabilité des droits d’enregistrement en Flandre amenée à disparaitre

L’interdiction de vendre des chaudières au mazout en Wallonie et à Bruxelles, c’est pour quand ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'interdiction de vendre des chaudières au mazout en Wallonie et à Bruxelles, c'est pour quand ? 17.11.2021 Share En Flandre, vous n'aurez plus droit, à partir du 1er janvier 2022, d’insataller une…

Continuer la lectureL’interdiction de vendre des chaudières au mazout en Wallonie et à Bruxelles, c’est pour quand ?

Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l’exception

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception 15.11.2021 Share En principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées. En principe,…

Continuer la lectureIntervention législative : les amendes monstres sont devenues l’exception

TVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022 12.11.2021 Share L'assujetti qui effectue des opérations assujetties à…

Continuer la lectureTVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022

Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement 10.11.2021 Share Fin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe…

Continuer la lectureVerdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement

Qu’est-ce qui a changé aux livraisons de biens et prestations de services en matière de TVA depuis le 01.07.2021?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Qu'est-ce qui a changé aux livraisons de biens et prestations de services en matière de TVA depuis le 01.07.2021? 01.11.2021 Share Pour les livraisons de biens et services à des…

Continuer la lectureQu’est-ce qui a changé aux livraisons de biens et prestations de services en matière de TVA depuis le 01.07.2021?

Wallonie : bientôt 1% de droits d’enregistrement sur certaines donations mobilières?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : bientôt 1% de droits d'enregistrement sur certaines donations mobilières? 12.10.2021 Share Lors de l’enregistrement d’une donation mobilière en Wallonie, il faut payer des droits d’enregistrement de 3,3% pour…

Continuer la lectureWallonie : bientôt 1% de droits d’enregistrement sur certaines donations mobilières?

Payer l’IPP pour l’année de revenus 2020/exercice d’imposition 2021 sur le bon numéro de compte

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Payer l'IPP pour l'année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021 sur le bon numéro de compte 08.10.2021 Share Le numéro de compte sur lequel l'impôt des personnes physiques doit être payé…

Continuer la lecturePayer l’IPP pour l’année de revenus 2020/exercice d’imposition 2021 sur le bon numéro de compte

Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022 06.10.2021 Share Une plaque commerciale peut être une plaque marchand, essai ou professionnelle. Une plaque commerciale peut être une…

Continuer la lectureRenouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022

Réforme des droits d’enregistrement flamands sur l’habitation propre et unique

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Réforme des droits d'enregistrement flamands sur l'habitation propre et unique 01.10.2021 Share Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d'enregistrement dans ce qui est appelé…

Continuer la lectureRéforme des droits d’enregistrement flamands sur l’habitation propre et unique

Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international 28.09.2021 Share Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international…

Continuer la lectureDeadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international

Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier 22.09.2021 Share Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité. Dans le contexte d'une…

Continuer la lectureDélai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier

Supplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Supplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance 15.09.2021 Share Les contribuables ont droit à une majoration…

Continuer la lectureSupplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance

Une nounou aux frais de la société est déductible selon le Service des Décisions Anticipées (SDA)

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Une nounou aux frais de la société est déductible selon le Service des Décisions Anticipées (SDA) 08.09.2021 Share Une société souhaite employer une nounou à mi-temps par l'intermédiaire d'une agence…

Continuer la lectureUne nounou aux frais de la société est déductible selon le Service des Décisions Anticipées (SDA)

Date limite de rentrée des déclarations pour les contribuables forfaitaires

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Date limite de rentrée des déclarations pour les contribuables forfaitaires 03.09.2021 Share Dans certains secteurs, comme le secteur des boulangers, bouchers, cafetiers, on peut opter pour établir ses revenus professionnels…

Continuer la lectureDate limite de rentrée des déclarations pour les contribuables forfaitaires

TVA : la contrepartie ne consiste pas ou ne consiste pas uniquement en une somme d’argent

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA : la contrepartie ne consiste pas ou ne consiste pas uniquement en une somme d’argent 01.09.2021 Share Regardons de plus près les règles TVA applicables concernant la base imposable…

Continuer la lectureTVA : la contrepartie ne consiste pas ou ne consiste pas uniquement en une somme d’argent

L’e-Box Enterprise

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'e-Box Enterprise 30.08.2021 Share Depuis quelque temps déjà, les particuliers peuvent utiliser l' "e-Box" dans laquelle ils reçoivent des informations provenant, entre autres, du SPF Finances, comme leur avertissement-extrait de rôle…

Continuer la lectureL’e-Box Enterprise

Inondations : remise ou modération du précompte immobilier en Wallonie

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Inondations : remise ou modération du précompte immobilier en Wallonie 25.08.2021 Share Les propriétaires d'un immeuble endommagé par les inondations peuvent demander une remise ou une modération du précompte immobilier en…

Continuer la lectureInondations : remise ou modération du précompte immobilier en Wallonie

Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre 13.08.2021 Share Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA. Les assujettis peuvent, sous certaines conditions,…

Continuer la lectureRégime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre

Wallonie : demander la réduction du précompte immobilier suite aux inondations de juillet 2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : demander la réduction du précompte immobilier suite aux inondations de juillet 2021 10.08.2021 Share La Région wallonne a récemment été touchée par d'énormes inondations. La Région wallonne a…

Continuer la lectureWallonie : demander la réduction du précompte immobilier suite aux inondations de juillet 2021

Prolongation de l’exonération de la taxe bruxelloise sur les établissements d’hébergement touristique

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Prolongation de l’exonération de la taxe bruxelloise sur les établissements d’hébergement touristique 04.08.2021 Share Il y a quelques années, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’une taxe régionale sur les établissements…

Continuer la lectureProlongation de l’exonération de la taxe bruxelloise sur les établissements d’hébergement touristique

Location de chambres pour étudiants sans TVA à nouveau à l’agenda dès le 01.10.2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Location de chambres pour étudiants sans TVA à nouveau à l’agenda dès le 01.10.2021 04.08.2021 Share La location d’un immeuble est en principe exemptée de TVA. La location d’un immeuble…

Continuer la lectureLocation de chambres pour étudiants sans TVA à nouveau à l’agenda dès le 01.10.2021

Cumuler une majoration d’impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d’appel

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel 03.08.2021 Share Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive…

Continuer la lectureCumuler une majoration d’impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d’appel

TVA : base d’imposition lorsque la contrepartie consiste uniquement en une somme d’argent

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA : base d’imposition lorsque la contrepartie consiste uniquement en une somme d'argent 01.08.2021 Share Regardons quelle est la base d'imposition lorsque la contrepartie de prestations de services et de…

Continuer la lectureTVA : base d’imposition lorsque la contrepartie consiste uniquement en une somme d’argent

Simplification des règles pour le chômage temporaire à cause des intempéries !

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Simplification des règles pour le chômage temporaire à cause des intempéries ! 30.07.2021 Share Les entreprises et/ou travailleurs lourdement touchés par les intempéries peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du chômage temporaire pour force…

Continuer la lectureSimplification des règles pour le chômage temporaire à cause des intempéries !

L’installation d’une borne de recharge n’est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture 26.07.2021 Share Si une borne…

Continuer la lectureL’installation d’une borne de recharge n’est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture

Déclaration IPP : délai supplémentaire jusqu’au 20.07.2021!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déclaration IPP : délai supplémentaire jusqu'au 20.07.2021! 14.07.2021 Share ​​​​​​​Le contribuable qui introduit lui-même sa déclaration d'impôt pour l'exercice d'imposition 2021 (donc pas via un comptable) via Tax-on-Web, devait initialement le…

Continuer la lectureDéclaration IPP : délai supplémentaire jusqu’au 20.07.2021!

Nouveau régime d’importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels 09.07.2021 Share Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un…

Continuer la lectureNouveau régime d’importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels

Le fisc renonce au régime spécial de TVA pour la location de chambres pour étudiants meublées

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le fisc renonce au régime spécial de TVA pour la location de chambres pour étudiants meublées 30.06.2021 Share La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. La location…

Continuer la lectureLe fisc renonce au régime spécial de TVA pour la location de chambres pour étudiants meublées

Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l’apport en numéraire à une société déficitaire

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire 28.06.2021 Share Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis…

Continuer la lectureLes documents probants pour le régime fiscal avantageux de l’apport en numéraire à une société déficitaire

Nouveau montant de l’indemnité kilométrique dès le 01.07.2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Nouveau montant de l’indemnité kilométrique dès le 01.07.2021 24.06.2021 Share L’indemnité kilométrique exemptée d’impôt est valable pour toute personne qui effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture. L’indemnité kilométrique…

Continuer la lectureNouveau montant de l’indemnité kilométrique dès le 01.07.2021

Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible 23.06.2021 Share Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires…

Continuer la lectureÉtablissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible

Le forfait de frais pour bourgmestre et échevins pour l’année de revenus 2021 est connu

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le forfait de frais pour bourgmestre et échevins pour l'année de revenus 2021 est connu 18.06.2021 Share La rémunération pour l'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin est fixée par…

Continuer la lectureLe forfait de frais pour bourgmestre et échevins pour l’année de revenus 2021 est connu

Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer 18.06.2021 Share Dans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui…

Continuer la lectureLe fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer

Wallonie : obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves 01.06.2021 Share Le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis…

Continuer la lectureWallonie : obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves

La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n’augmente pas en cas d’achat d’accessoires

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n'augmente pas en cas d'achat d'accessoires 01.06.2021 Share Un dirigeant d'entreprise ou un travailleur qui dispose gratuitement d'un PC/ordinateur portable ou…

Continuer la lectureLa tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n’augmente pas en cas d’achat d’accessoires

TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées 27.05.2021 Share La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. La location d'un…

Continuer la lectureTVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées

Conditions pour la location d’une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling 14.05.2021 Share La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne…

Continuer la lectureConditions pour la location d’une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling

Wallonie : bientôt un prêt à taux zéro pour constituer une garantie locative

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : bientôt un prêt à taux zéro pour constituer une garantie locative 26.04.2021 Share Il arrive parfois que des candidats-locataires doivent faire un prêt pour constituer une garantie locative pour…

Continuer la lectureWallonie : bientôt un prêt à taux zéro pour constituer une garantie locative

Le ministre clarifie l’objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026 26.04.2021 Share L’accord de gouvernement prévoyait déjà que les voitures de société ne pouvaient…

Continuer la lectureLe ministre clarifie l’objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026

Pas d’assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d’électricité par les particuliers

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers 23.04.2021 Share Les particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne…

Continuer la lecturePas d’assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d’électricité par les particuliers

Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire 06.04.2021 Share L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans…

Continuer la lectureProjet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire

Droit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Droit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021 31.03.2021 Share Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars…

Continuer la lectureDroit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021

Précisions quant à l’enregistrement obligatoire d’une donation passée devant notaire à l’étranger

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger 29.03.2021 Share La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020. La fameuse "Route…

Continuer la lecturePrécisions quant à l’enregistrement obligatoire d’une donation passée devant notaire à l’étranger

Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021 25.03.2021 Share Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés…

Continuer la lectureSuppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021

Attestation régionale pour les investissements économiseurs d’énergie

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Attestation régionale pour les investissements économiseurs d'énergie 25.03.2021 Share Les investissements économiseurs d'énergie (investissements professionnels dans l'isolation, les panneaux solaires, la cogénération, etc.) qui ne bénéficient pas de la déduction pour…

Continuer la lectureAttestation régionale pour les investissements économiseurs d’énergie

Le cadre légal concernant l’assemblée générale digitale est assoupli

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli 22.03.2021 Share L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les…

Continuer la lectureLe cadre légal concernant l’assemblée générale digitale est assoupli

On peut combiner les indemnités pour télétravail avec d’autres indemnités

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

On peut combiner les indemnités pour télétravail avec d'autres indemnités 08.03.2021 Share Les travailleurs qui font du télétravail de manière régulière peuvent recevoir une indemnité pour télétravail de leur employeur.…

Continuer la lectureOn peut combiner les indemnités pour télétravail avec d’autres indemnités

Qu’est-ce qui change en matière de TVA à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes à des clients particuliers hors Belgique?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Qu’est-ce qui change en matière de TVA à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes à des clients particuliers hors Belgique? 01.03.2021 Share Les entreprises qui ont des clients…

Continuer la lectureQu’est-ce qui change en matière de TVA à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes à des clients particuliers hors Belgique?

Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis 25.02.2021 Share En ce qui concerne les frais de voiture concernant la…

Continuer la lectureCassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis

Hausse temporaire de l’indemnité forfaitaire pour télétravail

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Hausse temporaire de l'indemnité forfaitaire pour télétravail 25.02.2021 Share Un employeur peut, sous certaines conditions, attribuer une indemnité forfaitaire pour télétravail à ses travailleurs qui effectuent du télétravail régulier et…

Continuer la lectureHausse temporaire de l’indemnité forfaitaire pour télétravail

Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35%

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35% 29.01.2021 Share La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel…

Continuer la lectureVoiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35%

Chèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques valables plus longtemps

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Chèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques valables plus longtemps 28.01.2021 Share Les chèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques électroniques dont la durée de validité prend fin entre le 01.11.2020 et le 31.03.2021 restent valables…

Continuer la lectureChèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques valables plus longtemps

Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé 28.01.2021 Share Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite aux décisions du gouvernemement ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent…

Continuer la lectureLe droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé

Les revenus provenant de l’économie collaborative ne sont plus exemptés d’impôts depuis le 1er janvier 2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les revenus provenant de l'économie collaborative ne sont plus exemptés d'impôts depuis le 1er janvier 2021 14.01.2021 Share Certains revenus provenant de l'économie collaborative ont été exemptés de l'impôt des…

Continuer la lectureLes revenus provenant de l’économie collaborative ne sont plus exemptés d’impôts depuis le 1er janvier 2021

Le précompte immobilier désormais pris en charge par l’administration wallonne

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le précompte immobilier désormais pris en charge par l'administration wallonne 10.12.2020 Share À partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier de tous les bâtiments situés en Région wallonne sera…

Continuer la lectureLe précompte immobilier désormais pris en charge par l’administration wallonne

Wallonie : prime pour les particuliers qui achètent un vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : prime pour les particuliers qui achètent un vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail 01.12.2020 Share Comme indiqué dans un article précédent, le gouvernement va octroyer des aides…

Continuer la lectureWallonie : prime pour les particuliers qui achètent un vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail

Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l’extension du taux de 6% à tout le territoire belge

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge 20.11.2020 Share En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise…

Continuer la lectureDémolition et reconstruction : projet de loi relatif à l’extension du taux de 6% à tout le territoire belge

Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO 16.11.2020 Share L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019…

Continuer la lectureLe ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO

Région wallonne : subvention pour l’achat de vélos destinés aux déplacements professionnels

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Région wallonne : subvention pour l'achat de vélos destinés aux déplacements professionnels 29.10.2020 Share La Région wallonne peut accorder aux employeurs wallons une subvention destinée à couvrir une partie des…

Continuer la lectureRégion wallonne : subvention pour l’achat de vélos destinés aux déplacements professionnels

Une nouvelle aide bruxelloise pour les organisations culturelles et créatives

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Une nouvelle aide bruxelloise pour les organisations culturelles et créatives 16.10.2020 Share Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime de 4.000 euros aux organisations culturelles et créatives…

Continuer la lectureUne nouvelle aide bruxelloise pour les organisations culturelles et créatives

Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour 15.10.2020 Share Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires…

Continuer la lectureLes informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour

Révision TVA à l’expiration du droit de superficie : l’usage professionnel importe selon le juge

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge 09.10.2020 Share Un assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui…

Continuer la lectureRévision TVA à l’expiration du droit de superficie : l’usage professionnel importe selon le juge

Le ministre n’est pas d’accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le ministre n'est pas d'accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE 07.10.2020 Share Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais…

Continuer la lectureLe ministre n’est pas d’accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE

La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification 07.10.2020 Share Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe…

Continuer la lectureLa Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification

Flandre: Héritage entre amis et baisse des droits de donation et de succession pour les associations caritatives dès le 01.07.21

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Flandre: Héritage entre amis et baisse des droits de donation et de succession pour les associations caritatives dès le 01.07.21 25.09.2020 Share Il ressort d'un article de presse du 19.09.2020…

Continuer la lectureFlandre: Héritage entre amis et baisse des droits de donation et de succession pour les associations caritatives dès le 01.07.21

Wallonie : bientôt une prime pour l’utilisation d’un vélo électrique

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Wallonie : bientôt une prime pour l'utilisation d'un vélo électrique 07.09.2020 Share Les contribuables wallons voulant se rendre au travail à vélo électrique pourront bientôt bénéficier d'une prime. Les contribuables…

Continuer la lectureWallonie : bientôt une prime pour l’utilisation d’un vélo électrique

Précompte immobilier en région bruxelloise : du changement pour les locataires

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Précompte immobilier en région bruxelloise : du changement pour les locataires 18.08.2020 Share Il est possible d'obtenir des réductions sur le précompte immobilier en région bruxelloise. Il est possible d'obtenir…

Continuer la lecturePrécompte immobilier en région bruxelloise : du changement pour les locataires

Prolongation des délais de domiciliation pour les droits d’enregistrement réduits en cas d’achat d’une habitation en Flandre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Prolongation des délais de domiciliation pour les droits d'enregistrement réduits en cas d'achat d'une habitation en Flandre 07.08.2020 Share Le contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement…

Continuer la lectureProlongation des délais de domiciliation pour les droits d’enregistrement réduits en cas d’achat d’une habitation en Flandre

Aucun allégement fiscal pour l’acquisition d’une participation dans une ASBL

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Aucun allégement fiscal pour l'acquisition d'une participation dans une ASBL 25.07.2020 Share Une personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange…

Continuer la lectureAucun allégement fiscal pour l’acquisition d’une participation dans une ASBL

Des éclaircissements sur la réduction d’impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Des éclaircissements sur la réduction d'impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes 25.07.2020 Share La réduction d'impôt de respectivement 30 % ou 45 % dont une personne physique peut…

Continuer la lectureDes éclaircissements sur la réduction d’impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes

Aucun numéro de TVA n’est requis pour la cession de droits d’auteur, d’après la Commission de ruling

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Aucun numéro de TVA n'est requis pour la cession de droits d'auteur, d'après la Commission de ruling 10.07.2020 Share En pratique, il arrive souvent qu'un administrateur - personne physique -…

Continuer la lectureAucun numéro de TVA n’est requis pour la cession de droits d’auteur, d’après la Commission de ruling

Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais 01.07.2020 Share Le 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet…

Continuer la lectureProposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais

Bruxelles maintient ses certificats verts à leur niveau actuel (au moins) jusqu’en 2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Bruxelles maintient ses certificats verts à leur niveau actuel (au moins) jusqu'en 2021 28.05.2020 Share Alors qu'une baisse avait été annoncée, le gouvernement bruxellois a finalement décidé de maintenir le…

Continuer la lectureBruxelles maintient ses certificats verts à leur niveau actuel (au moins) jusqu’en 2021

Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel! 29.04.2020 Share Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime…

Continuer la lectureLe régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!

Achat scindé d’un immeuble : règles identiques dans les trois régions!

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions! 23.04.2020 Share L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier…

Continuer la lectureAchat scindé d’un immeuble : règles identiques dans les trois régions!

Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021 15.04.2020 Share Le précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne,…

Continuer la lectureReprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021

Nouveau forfait pour déplacements professionnels en Belgique depuis le 1er avril 2020

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Nouveau forfait pour déplacements professionnels en Belgique depuis le 1er avril 2020 09.04.2020 Share Un administrateur qui effecture des déplacements professionnels en Belgique pour sa société et occasionnant certains frais,…

Continuer la lectureNouveau forfait pour déplacements professionnels en Belgique depuis le 1er avril 2020

Circulaire sur la déduction des frais de réception dans le cadre d’un événement publicitaire

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Circulaire sur la déduction des frais de réception dans le cadre d'un événement publicitaire 01.04.2020 Share Les frais de réception sont fiscalement déductibles à concurrence de 50%. Il y a…

Continuer la lectureCirculaire sur la déduction des frais de réception dans le cadre d’un événement publicitaire

Crédit d’impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne 26.03.2020 Share La Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé…

Continuer la lectureCrédit d’impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne

Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public 18.03.2020 Share Conformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19),…

Continuer la lectureInfocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public

Amendes pour retard de paiement des cotisations sociales plus déductibles

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Amendes pour retard de paiement des cotisations sociales plus déductibles 11.03.2020 Share Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre. Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre.…

Continuer la lectureAmendes pour retard de paiement des cotisations sociales plus déductibles

Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides 21.02.2020 Share Depuis le 1er janvier 2020, c'est la formule "des grammes"…

Continuer la lectureLe ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides

L’administration de la TVA clarifie l’assujettissement d’une société simple

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'administration de la TVA clarifie l'assujettissement d'une société simple 19.02.2020 Share La société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés…

Continuer la lectureL’administration de la TVA clarifie l’assujettissement d’une société simple

La cour d’appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La cour d'appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE 14.02.2020 Share Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la…

Continuer la lectureLa cour d’appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE

Règles concernant les conflits d’intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020 05.02.2020 Share La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée…

Continuer la lectureRègles concernant les conflits d’intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020

Frais de restauration lors d’une journée portes ouvertes : vision différente en TVA et en impôts sur les revenus

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Frais de restauration lors d'une journée portes ouvertes : vision différente en TVA et en impôts sur les revenus 22.01.2020 Share L'actuel ministre des Finances est plus strict. Son prédécesseur…

Continuer la lectureFrais de restauration lors d’une journée portes ouvertes : vision différente en TVA et en impôts sur les revenus

L’AR concernant l’exercice de l’option pour soumettre la location à la TVA a été publié

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié 10.01.2020 Share Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B…

Continuer la lectureL’AR concernant l’exercice de l’option pour soumettre la location à la TVA a été publié

Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu’à nouvel ordre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre 08.01.2020 Share Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi…

Continuer la lectureIntroduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu’à nouvel ordre

La Cour constitutionnelle se prononce sur l’exonération TVA des ostéopathes et des chiropracteurs

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

La Cour constitutionnelle se prononce sur l'exonération TVA des ostéopathes et des chiropracteurs 20.12.2019 Share Les professions paramédicales tels que les kinésithérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA, maisà condition que…

Continuer la lectureLa Cour constitutionnelle se prononce sur l’exonération TVA des ostéopathes et des chiropracteurs

Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ? 27.11.2019 Share Pour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration…

Continuer la lecturePour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ?

Projets de ruling relookés

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Projets de ruling relookés 22.11.2019 Share Si un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité…

Continuer la lectureProjets de ruling relookés

Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020 08.11.2019 Share Les assujettis à la TVA néerlandais disposent actuellement d’un numéro d'impôt sur le chiffre d'affaires…

Continuer la lectureLes entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020

Garantie en ligne

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Garantie en ligne 06.11.2019 Share Toute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par…

Continuer la lectureGarantie en ligne

Déclaration de commencement d’activité TVA électronique à partir du 01.01.2020

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020 23.10.2019 Share Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration…

Continuer la lectureDéclaration de commencement d’activité TVA électronique à partir du 01.01.2020

Prolongation des plaques d’immatriculation commerciales depuis le 1er octobre

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Prolongation des plaques d'immatriculation commerciales depuis le 1er octobre 16.10.2019 Share Les plaques d'immatriculation commerciale, c'est à dire les plaques commerciales et les plaques "essais", ne sont valides que pour…

Continuer la lectureProlongation des plaques d’immatriculation commerciales depuis le 1er octobre

Liste des pays pour indemnités journalières en cas de séjour à l’étranger du 06.07.2018 encore d’application

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Liste des pays pour indemnités journalières en cas de séjour à l'étranger du 06.07.2018 encore d'application 04.10.2019 Share Lorsqu'un administrateur part à l'étranger pour sa société, cette dernière peut lui…

Continuer la lectureListe des pays pour indemnités journalières en cas de séjour à l’étranger du 06.07.2018 encore d’application

Le certificat d’immatriculation ne mentionne aucune émission de CO2: les solutions

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Le certificat d'immatriculation ne mentionne aucune émission de CO2: les solutions 02.10.2019 Share L'émission de CO² joue un rôle crucial au niveau de la fiscalité en matière automobile , e.a.…

Continuer la lectureLe certificat d’immatriculation ne mentionne aucune émission de CO2: les solutions

À combien s’élève les droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

À combien s'élève les droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation ? 27.09.2019 Share Quelles sont les réductions possibles lors de l'achat d'une habitation, dans les différentes Régions du pays ?…

Continuer la lectureÀ combien s’élève les droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation ?

Votre comptable – gestionnaire de dossier est, depuis peu, un expert-comptable

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Votre comptable - gestionnaire de dossier est, depuis peu, un expert-comptable 09.09.2019 Share Les professionnels du chiffres relevaient, jusqu'ici, de trois instituts professionnels. Les professionnels du chiffres relevaient, jusqu'ici, de…

Continuer la lectureVotre comptable – gestionnaire de dossier est, depuis peu, un expert-comptable

Une nouvelle procédure pour la déclaration TVA construction depuis le 20 août 2018

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Une nouvelle procédure pour la déclaration TVA construction depuis le 20 août 2018 06.09.2019 Share Suite à une modification législative, la déclaration de TVA traditionnelle que vous, en tant que…

Continuer la lectureUne nouvelle procédure pour la déclaration TVA construction depuis le 20 août 2018

Depuis le 1er avril 2019, de nouveaux registres de perception et de recouvrement en matière de TVA

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Depuis le 1er avril 2019, de nouveaux registres de perception et de recouvrement en matière de TVA 18.07.2019 Share Avec la loi du 26 novembre 2018, la procédure de perception…

Continuer la lectureDepuis le 1er avril 2019, de nouveaux registres de perception et de recouvrement en matière de TVA

Délais pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Délais pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018 10.05.2019 Share La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être introduite de deux…

Continuer la lectureDélais pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018

Officialisation du facteur multiplicateur de l’avantage de toute nature habitation pour 2019

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Officialisation du facteur multiplicateur de l'avantage de toute nature habitation pour 2019 05.05.2019 Share Si, en tant que gérant ou administrateur, votre société met gratuitement un logement à votre disposition,…

Continuer la lectureOfficialisation du facteur multiplicateur de l’avantage de toute nature habitation pour 2019

Modification de la déductibilité des frais de voiture pour les entreprises individuelles depuis 2019

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

Modification de la déductibilité des frais de voiture pour les entreprises individuelles depuis 2019 05.05.2019 Share Si vous travaillez en entreprise individuelle, la déductibilité de la part professionnelle de vos…

Continuer la lectureModification de la déductibilité des frais de voiture pour les entreprises individuelles depuis 2019

L’ONSS et les impôts directs appliquent le même seuil pour les cadeaux d’usage

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Non classé

L'ONSS et les impôts directs appliquent le même seuil pour les cadeaux d'usage 18.04.2019 Share Les cadeaux de Noël, Nouvel An ou Saint-Nicolas bénéficient d'un régime préférentiel sur les plans…

Continuer la lectureL’ONSS et les impôts directs appliquent le même seuil pour les cadeaux d’usage