Nouvelles règles pour le e-commerce dès le 01.07.2021 26.04.2021 Share Un prestataire de services assujetti à la TVA belge qui fournit des services électroniques à un particulier hors Belgique doit…
Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026 26.04.2021 Share L’accord de gouvernement prévoyait déjà que les voitures de société ne pouvaient…
Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers 23.04.2021 Share Les particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne…
Un certificat PEB ou EPC obligatoire pour les parties communes ? 20.04.2021 Share Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties…
Baisse temporaire du pourcentage de certaines amendes TVA 16.04.2021 Share Une des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois…
Télétravail : déclaration obligatoire 12.04.2021 Share En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de…
Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire 06.04.2021 Share L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans…
TVA et refacturation de frais 01.04.2021 Share En cas de refacturation de frais, faut-il facturer de la TVA ? Quid s’il s’agit de frais dont la TVA n’est pas ou…
Droit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021 31.03.2021 Share Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars…
Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger 29.03.2021 Share La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020. La fameuse "Route…
