Numérisation de la déclaration au cadastre d’une nouvelle construction ou d’une modification d’un bien immobilier

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Numérisation de la déclaration au cadastre d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien immobilier 03.07.2024 Share Depuis le 28.06.2024, il est possible de soumettre la déclaration pour la mise…

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Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l’étranger

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Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l'étranger 03.07.2024 Share Le régime des petites entreprises est un régime de franchise de TVA pour ceux qui réalisent…

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PCLI, PLCS et CPTI

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PCLI, PLCS et CPTI 03.07.2024 Share Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu sont imposables en tant que revenus professionnels, et ce quel qu’en soit le bénéficiaire, le débiteur…

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Garde d’enfants en frais de société : taxation à l’IPP sur l’avantage de toute nature

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Garde d'enfants en frais de société : taxation à l'IPP sur l'avantage de toute nature 28.06.2024 Share En principe, les frais de garde d'enfants sont déductibles pour une société sur…

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Votre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ?

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Votre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ? 26.06.2024 Share Bien que les versements anticipés ne soient pas obligatoires, votre société doit payer une majoration d'impôt/une…

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