Les droits d’enregistrement sur les droits de superficie et d’emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024

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Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024 25.10.2023 Share Si vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre…

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Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire

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Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire 18.10.2023 Share Il existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6…

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Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires

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Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires 13.10.2023 Share La livraison avec placement…

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