Logement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location?

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Logement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location? 21.09.2022 Share Le taux de TVA de 21% est en principe dû lors…

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Coparentalité fiscale : « hébergement réparti de manière égalitaire » ne doit pas être littéralement mentionné

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