Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d’un mois dans le cadre de la politique sociale

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Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d'un mois dans le cadre de la politique sociale 22.07.2022 Share Les personnes qui achètent ou…

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MyTax : la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité s’étend !

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MyTax : la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité s'étend ! 20.07.2022 Share MyTax (www.mytax.brussels) est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité. MyTax (www.mytax.brussels) est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité.…

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Aucune déduction pour investissement pour les bornes de recharge installées à domicile selon le ministre

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Aucune déduction pour investissement pour les bornes de recharge installées à domicile selon le ministre 14.07.2022 Share Les PME ont droit à une déduction pour investissement ordinaire (DPI) unique pour…

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Augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire à 0,4170 €/km depuis le 1er juillet 2022

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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire à 0,4170 €/km depuis le 1er juillet 2022 07.07.2022 Share Les dirigeants d'entreprise peuvent demander une indemnité kilométrique à leur société pour les déplacements professionnels…

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Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d’urbanisme ou de lotir

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Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir 06.07.2022 Share L’administration bruxelloise en charge de…

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Conséquences sur le plan privé de la fin d’un mandat d’administrateur

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Conséquences sur le plan privé de la fin d’un mandat d’administrateur 01.07.2022 Share Un administrateur décide, pour diverses raisons, de démissionner de son poste d’administrateur, mais conserve ses actions. Quelles…

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Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l’exonération de la TVA pour les soins médicaux

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Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux 30.06.2022 Share Depuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les…

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