Aucun allégement fiscal pour l'acquisition d'une participation dans une ASBL 25.07.2020 Share Une personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange…
Des éclaircissements sur la réduction d'impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes 25.07.2020 Share La réduction d'impôt de respectivement 30 % ou 45 % dont une personne physique peut…
Le crédit loyer wallon prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 16.07.2020 Share La Région wallonne octroie, via la société wallonne du crédit social, des prêts à taux zéro aux locataires wallons…
Aucun numéro de TVA n'est requis pour la cession de droits d'auteur, d'après la Commission de ruling 10.07.2020 Share En pratique, il arrive souvent qu'un administrateur - personne physique -…
TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations 07.07.2020 Share Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays…
Taxe de circulation en Région wallonne : montants indexés depuis le 1er juillet 2020 07.07.2020 Share La taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année. La…
Impact de la baisse du taux de TVA dans l'horeca 06.07.2020 Share Le taux réduit de 6% de TVA est temporairement applicable aux services de restaurant et de restauration, et…
Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais 01.07.2020 Share Le 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet…
L'accès à Fisconetplus a été modifié! 30.06.2020 Share Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence…
Devant le juge suite à un ruling négatif 12.06.2020 Share Un contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en…
