Plus d'estimation forfaitaire d'avantages de toute nature ? 21.08.2019 Share Un administrateur qui reçoit p.ex. un smartphone gratuitement de son entreprise est imposé à titre privé sur un avantage de…
Encore des bonnes nouvelles concernant la TVA à 6% 09.08.2019 Share Une loi du 13 avril 2019 prévoit que les ventes de vélos, de quelque type que ce soit, sera…
Nouvelle tendance: la "location écureuil" 07.08.2019 Share Toute personne qui achète une habitation peut être confrontée à une demande de fonds propres de la part de sa banque. Toute personne…
Une révision TVA en cas de rénovation ? 25.07.2019 Share La période de révision de la TVA pour les biens mobiliers et immobiliers est de respectivement 5 et 15 ans.…
Nouvelle rubrique pour la taxe sur les comptes-titres dans la déclaration IPP 23.07.2019 Share La taxe sur les comptes-titres est une taxe annuelle due depuis le 10 mars 2018 par…
Une facture envoyée par le RGPD ? 18.07.2019 Share Le SPF Economie met en garde contre les lettres ou les courriers électroniques invitant à payer une organisation qui serait responsable…
Depuis le 1er avril 2019, de nouveaux registres de perception et de recouvrement en matière de TVA 18.07.2019 Share Avec la loi du 26 novembre 2018, la procédure de perception…
La liste des contrôles de l'administration fiscale 11.07.2019 Share Comme chaque année, l'administration fiscale fait savoir à qui ou à quoi elle prêtera une attention particulière dans ses contrôles. Comme…
La responsabilité des administrateurs dans le nouveau droit des sociétés 09.07.2019 Share Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles…
Restreindre l'utilisation d'internet, en tant qu'employeur 04.07.2019 Share Un employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre. Un employeur ne…
