Aménagement de jardin : quand le taux réduit de 6 % s’applique-t-il ? 04.07.2019 Share Depuis le 1er avril 2019, l’aménagement de jardin peut bénéficier du taux de 6 %.…

Quand déposer ses comptes annuels ? 02.07.2019 Share Les comptes annuels d'une société doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les…

Quand adapter des statuts au nouveau droit des sociétés ? 28.06.2019 Share Le 28 février 2019, le projet de loi portant le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA)…

Quelle rémunération minimum pour le taux réduit de l'impôt des sociétés ? 27.06.2019 Share Les petites entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (20,4 %) sur…

Votre SPRL est déjà une SRL? 21.06.2019 Share Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur. L'une des modifications les plus…

Des baux de courte durée successifs avec TVA ? 20.06.2019 Share En principe, les locations immobilières sont exonérées de TVA. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le propriétaire et le…

Dès le 01.01.2020, plus de gérants, mais des administrateurs dans les SRL 19.06.2019 Share Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. L'une…

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6 % de TVA sur les vélos : pas encore en vigueur ? 05.06.2019 Share Actuellement, la TVA due sur l'achat d'un vélo est de 21%, y compris pour les…

Acheter ou vendre un immeuble par voie électronique 31.05.2019 Share La vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain doit être attestée par un document écrit. La vente d'une maison,…