Sommation de payer (recommandé)
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Check-list des mentions obligatoires d'une facture Outil de téléchargement DOC (47K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées",…
Bon de livraison Outil de téléchargement DOC (28.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier…
Don manuel - lettre du bénéficiaire au donateur (par recommandé après le don manuel) Outil de téléchargement DOC (34K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez…
Délai de paiement - plan d'apurement Outil de téléchargement DOC (32.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées",…
Rapport sur la modification d'objet social (SRL/SA) Outil de téléchargement DOC (0K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont…
Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société) Outil de téléchargement DOC (45.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant…
Registre des actions Outil de téléchargement DOC (67K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier…
Indexation d'un loyer Outil de téléchargement DOC (54.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier…
Calcul des droits d'enregistrement dus en cas d'apport mixte Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant…
Cadeaux pour relations d'affaires ou personnel Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros…
Optimiser votre assurance groupe ou EIP Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros…
Droits de donation sur biens immobiliers - Région bruxelloise Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant…
Droits de donation sur biens immobiliers - Région flamande Outil de téléchargement XLSX (331.42K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant…
Droits de donation sur biens immobiliers - Région wallonne Outil de téléchargement XLSX (1219.2K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant…
Cotisations sociales des starters indépendants à titre principal Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que…
Obligation de retenue - lettre Outil de téléchargement DOC (30.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez…
Contester une facture Outil de téléchargement DOC (28.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier…
Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL) Outil de téléchargement DOC (50K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement…
Passage de l'indépendant à la société Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros…
Document probant don manuel - pacte adjoint Outil de téléchargement DOC (38.5K) Télécharger le modèle Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont…
Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement en Belgique Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que…
Indemnité journalière forfaitaire pour un déplacement à l'étranger (à partir du 15.02.2023) Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez…
Avantage habitation et énergie - année de revenus 2024 Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant…
ATN Voiture 2025 Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez…
Déductibilité des frais de voiture 2017-2031 Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros…
Cotisation CO2 pour voitures de société en 2025 Outil de téléchargement XLSX (0K) Télécharger le module de calcul Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que…
CONTENU DISPONIBLE POUR LES UTILISATEURS AVEC MOT DE PASSE Ce contenu n'est accessible qu'aux utilisateurs enregistrés. Si vous êtes un utilisateur enregistré, vous pouvez accéder à ce contenu via le…
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Depuis le 1er janvier 2026, l’« héritage entre amis » flamand a été remplacé par la « réduction pour célibataires » 16.01.2026 Share Avec l’« héritage entre amis », vous…
Règles plus strictes pour les droits d’enregistrement de 2 % sur votre habitation propre et unique en Flandre 15.01.2026 Share Si vous achetez en Flandre un logement qui est votre…
Titres-services à Bruxelles à partir de 2026 : qu’est-ce qui change pour vous ? 15.01.2026 Share Depuis le 1er janvier 2026, le système bruxellois des titres-services a été modifié. L'objectif…
Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.01.2026 09.01.2026 Share Si un dirigeant d'entreprise ou un employé effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou mobylette, il peut recevoir…
La déduction des intérêts hypothécaires pour un logement qui n’est pas l’habitation propre est supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026 08.01.2026 Share Depuis l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), la…
Taux réduit de TVA de 6% pour les pompes à chaleur (à compter du 1er janvier 2026) 08.01.2026 Share Jusqu’à fin 2024, le taux de TVA réduit de 6 %…
Il se peut que vos versements anticipés ne soient pas visibles sur MyMinfin 07.01.2026 Share Le SPF Finances a fait savoir que certains versements anticipés ne sont temporairement pas visibles…
Vente d’actions : pourquoi vaut-il mieux convenir de dispositions en matière de paiement ? 22.12.2025 Share Vous possédez une entreprise et avez vendu un important paquet d’actions à votre fils.…
Un smartphone comme cadeau de Noël de votre société? 18.12.2025 Share Une SRL peut acheter un smartphone que vous utiliserez tant à des fins professionnelles que privées. Le prix d’achat,…
Pas de majoration d'impôt de 10% sur les impositions d'avant le 29 juillet 2025? 18.12.2025 Share Comme déjà communiqué précédemment, une première erreur commise de bonne foi ne sera plus…
Encore investir à la fin de l'année via votre société? 18.12.2025 Share Si votre bénéfice pour 2025 est plus élevé que prévu, il peut sembler logique d’effectuer encore en 2025…
Réception de fin d'année pour les clients 18.12.2025 Share Aller dîner au restaurant avec un client pour le Nouvel An ou plutôt organiser une réception de fin d’année avec un…
Retirer de l’argent de votre société via l’octroi de dividendes 18.12.2025 Share Un dividende, c’est la rémunération accordée à l’actionnaire pour ses « apports » en argent ou en nature.…
La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026 14.12.2025 Share En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la…
SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026 14.12.2025 Share Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire…
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé 11.12.2025 Share Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un…
Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026 11.12.2025 Share Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule…
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026 05.12.2025 Share En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 %…
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025 05.12.2025 Share BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les…
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026 05.12.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre…
Versements anticipés : extraits erronés reçus le 26 novembre, aucune démarche à faire! 02.12.2025 Share Le SPF Finances informe qu’il a envoyé des extraits incomplets des versements anticipés via MyMinfin…
Comment traiter un compte courant en cas de divorce ? 30.11.2025 Share Quel conjoint doit régler (ou se voir attribuer) le compte courant (C/C) en cas de divorce ? Et…
Retirer de l’argent de votre société via un prélèvement en compte courant 30.11.2025 Share Un prélèvement en compte courant signifie que vous prélevez des liquidités dans la caisse de votre…
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites 28.11.2025 Share Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit. Pour…
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle? 28.11.2025 Share Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore…
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé 27.11.2025 Share Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en…
Restaurant le soir/week-end déductible? 27.11.2025 Share Les frais de restaurant avec des clients sont considérés comme des frais professionnels et sont déductibles à concurrence de 69 % à l’impôt sur…
Cotisation à charge des sociétés 2025 : à payer pour le 31.12.2025 au plus tard 21.11.2025 Share La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que votre société…
Frais de bureau à domicile comme frais professionnels? 21.11.2025 Share En tant que dirigeant d’entreprise, utilisez-vous une partie de votre habitation comme bureau pour votre société ? Dans ce cas,…
Dès 2026, plus d'exonération de la TMC pour les nouveaux véhicules électriques en Flandre 21.11.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, en Flandre, l’exonération de la taxe de mise…
Majoration d'impôt possible si déclaration en retard 21.11.2025 Share Depuis le 29 juillet 2025, vous ne recevez en principe plus de majoration d’impôt pour une première infraction si vous avez…
Démolition et reconstruction à 6% de TVA : formulaires disponibles ! 14.11.2025 Share Le régime permanent permettant de bénéficier du taux réduit de 6% de TVA en cas de démolition…
Taxe communale : votre lieu de résidence au 1er janvier détermine le montant que vous payez 14.11.2025 Share La taxe communale varie d'une commune à l'autre et est redéfinie chaque…
Cadeau de fin d'année pour vos travailleurs inétressants fiscalement 14.11.2025 Share Avec la fin de l’année qui approche, vous pouvez faure plaisir à vos travailleurs vec un cadeau allant jusqu’à…
Exemption des droits de succession sur le logement familial au sens large 14.11.2025 Share Lorsque votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) décède, vous ne payez pas de droits de succession…
Facture papier reçue en 2026 : quid de la déduction de la TVA et de la déduction de frais ? 07.11.2025 Share À partir de 2026, les assujettis belges à…
Encore acheter une voiture "non électrique" avec votre société en 2025? 07.11.2025 Share Envisagez-vous d’acheter, avec votre société, une voiture qui n’est pas entièrement électrique et de déduire les frais…
Donner en location votre logement à votre société et lui faire payer les travaux d'aménagement 07.11.2025 Share Envisagez-vous de louer une partie de votre habitation à votre société pour un…
Assouplissement rétroactif des conditions relatives à l'indemnité journalière à l'étranger 06.11.2025 Share Dans une circulaire récente relative à l'indemnité journalière à l'étranger (Circ. 2025/C/70, 27.10.2025), les règles relatives à la…
Documents du SPF Finances que par voie numérique pour les entreprises via e-Box Enterprise 31.10.2025 Share À partir du 1er novembre 2025, les entreprises recevront leurs documents du SPF Finances…
Se débarrasser d’une dette en C/C sans remboursement : salaire, dividende ou réduction du capital ? 31.10.2025 Share Vous avez une dette importante sur votre compte courant (C/C). Vous aimeriez…
Messages suspects du SPF Finances? Attention! 30.10.2025 Share Nous constatons à nouveau que de faux messages circulent par e-mail, téléphone, SMS ou WhatsApp, affirmant que votre déclaration à l'impôt des…
Déclaration IPP revenus spécifiques 2024 (EI 2025) : report au 07.11.2025! 30.10.2025 Share Le ministre des Finances Jan Jambon a annoncé le 29 octobre 2025 qu’un nouveau report est accordé…
Reprendre la voiture (amortie) de votre société 30.10.2025 Share Votre société dispose d'une voiture qui, après 5 ans, est totalement amortie? Vous pouvez la reprendre pour vous, à titre personnel.…
Versements anticipés par votre société pour le 22 décembre 2025? 23.10.2025 Share Un versement anticipé, étant une avance sur l'impôt des sociétés finalement dû que votre société doit payer, n'est…
Remboursement d'impôt année de revenus 2024 et AER 23.10.2025 Share Si votre gestionnaire de dossier vous a informé que vous avez droit à un remboursement d’impôt pour votre déclaration à…
Cadeaux de fin d’année fiscalement intéressants pour les partenaires commerciaux 23.10.2025 Share Les cadeaux de fin d’année offerts aux clients ne sont déductibles comme frais professionnels qu’à hauteur de 50…
Location d’une maison de vacances : activité privée ou professionnelle ? 23.10.2025 Share La location d’une maison de vacances n’est en général pas considérée comme une activité professionnelle, sauf si…
Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins 16.10.2025 Share Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage…
Au restaurant avec votre personnel pour la Saint-Nicolas ou Noël 16.10.2025 Share En tant qu'employeur, vous pouvez offrir chaque année à vos employés un repas au restaurant pour la Saint-Nicolas,…
Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes ! 16.10.2025 Share En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires…
Dirigeant d'entreprise (société) : indemnité forfaitaire de frais 14.10.2025 Share Une indemnité forfaitaire de frais, c’est en fait le remboursement par votre société de dépenses que vous avez personnellement exposées,…
Titre-service : dans chaque région, des règles et des avantages... 14.10.2025 Share Avec les titres-services, vous pouvez payer une aide-ménagère pour des tâches telles que le nettoyage, le repassage et…
Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2025 10.10.2025 Share Si un dirigeant d'entreprise ou un salarié effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou mobylette, il peut recevoir…
Les frais de stationnement via l'application 4411 sont déductibles à l'impôt des sociétés 10.10.2025 Share Si vous payez des frais de stationnement avec l'application 4411, les mêmes règles fiscales que…
Déclarations ISoc, IPM et INR-sociétés : délai à nouveau prolongé ! 09.10.2025 Share Le 7 octobre 2025, l'administration fiscale a annoncé sur son site web qu'elle accordait un nouveau report…
Le "logement propre et unique" est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction 09.10.2025 Share Depuis le 1er juillet 2025, la manière dont est appréciée la condition de…
Report de la chaine TVA : précisions 03.10.2025 Share Les mesures de la chaine TVA censées entrer en vigueur le 1er octobre 2025 sont reportées jusqu’à nouvel ordre. Le SPF…
Attestation de non-activité sur MyMinfin 03.10.2025 Share La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales. Depuis 2023, votre…
Peppol si je n’ai que des clients particuliers ? 30.09.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à…
Déclarations ISoc, IPM et INR : délai de déclaration légèrement prolongé ! 30.09.2025 Share Le 29 septembre 2025, l'administration fiscale a annoncé sur son site web qu'elle accordait un report…
Travailleur et indemnité de frais forfaitaire 30.09.2025 Share Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait…
La Région wallonne reprendra la gestion des droits de succession et des droits d'enregistrement dès 2028 26.09.2025 Share Le Parlement wallon a approuvé le 4 septembre 2025 le décret ratifiant…
IPP : enfant né en 2025 = enfant à charge pour 2024 ? 23.09.2025 Share Vous, contribuable, avez droit à une quotité exemptée d’impôt dans votre déclaration IPP. Cette quotité…
Flandre : modifications concernant les droits de succession 23.09.2025 Share Dans sa « déclaration de septembre » du 22 septembre 2025, le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de…
Renouvellement des plaques "marchand" : à demander pour le 28.02.2026 22.09.2025 Share Les garagistes ou autres revendeurs de véhicules doivent renouveler la validité de leur plaque marchand chaque année. Toutefois,…
Trop de versements anticipés par votre société? 19.09.2025 Share Votre société effectue en principe des versements anticipés (VA) tous les trois mois afin d’éviter un accroissement d’impôt. Quid si votre…
La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application 19.09.2025 Share Vous avez entendu que la chaine TVA est partiellement reportée… Cela concerne notamment la restitution des crédits…
Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles? 16.09.2025 Share Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez…
Quel taux de TVA sur l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ? 16.09.2025 Share Une des mesures TVA du gouvernement Arizona est la hausse du taux de TVA à…
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables 11.09.2025 Share Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année,…
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc. 11.09.2025 Share En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez…
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit? 11.09.2025 Share En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent…
Flandre : la réduction du précompte immobilier pour les bâtiments économes en énergie disparaît à partir du 1er octobre 2025. 11.09.2025 Share La réduction du précompte immobilier pour les bâtiments…
Refacturation des frais de restaurant : 3 scénarios 09.09.2025 Share Vous engagez des frais de restaurant que vous souhaitez refacturer à un client. Comment devez-vous procéder, et à quel taux…
Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible? 05.09.2025 Share Pour chaque voiture que vous utilisez en tant que dirigeant d'entreprise, vous devez pouvoir démontrer qu'elle est…
Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague? 04.09.2025 Share Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus…
Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée 04.09.2025 Share Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous…
Déclaration INR 2025 disponible sur Tax-on-Web 04.09.2025 Share La déclaration INR (impôt des non-résidents) pour l'année de revenus 2024 est disponible depuis ce 4 septembre 2025 sur Tax-on-Web. Même la…
Habitation de société : logement gratuit ou loyer à payer (conforme au marché)? 31.08.2025 Share Vous souhaitez acheter une résidence secondaire avec votre SRL. Si vous utilisez cette habitation gratuitement,…
À combien s'élèvera votre pension légale d'indépendant? 31.08.2025 Share 1.1. Comment la demander ? Si vous voulez prendre votre pension à l’âge légal de la pension, vous n’avez rien à…
Report du délai pour votre déclaration IPP complexe pour l'EI 2025 28.08.2025 Share Le délai de déclaration à l’IPP, via Tax-On-Web, pour laquelle des revenus spécifiques doivent être déclarés, a été…
Pouvez-vous choisir un délai d'amortissement? 28.08.2025 Share Lorsque vous investissez dans des biens d'investissement à durée de vie limitée, vous devez les amortir sur leur durée d’utilisation prévue. Mais comment…
Report de la nouvelle chaine TVA 28.08.2025 Share L'entrée en vigueur de la nouvelle chaine TVA a été reportée jusqu'à nouvel ordre. Le numéro de compte actuel sur lequel payer…
Vente d'un logement et du mobilier et des panneaux solaires : quid des droits d'enregistrement? 28.08.2025 Share Lors de la vente d’une habitation avec son mobilier et ses panneaux solaires,…
Tarif pour le remboursement de l'électricité pour la recharge à domicile d'un véhicule électrique pour le 4e trimestre 2025 21.08.2025 Share Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour…
Registre UBO : obligations annuelles 21.08.2025 Share Depuis le 30 septembre 2019, il est obligatoire de mentionner les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (ultimate beneficial owners).…
Avis de rectification possible jusqu'à 3 ans après le 1er janvier de l'exercice d'imposition 21.08.2025 Share Si vous recevez un avis de rectification, cela signifie que l’administration fiscale souhaite modifier,…
Taux des intérêts de retard et moratoires inchangés pour 2026 19.08.2025 Share Les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur les paiements fiscaux restent inchangés pour l’année…
Règlement définitif pour le remboursement des frais de recharge à domicile au tarif CREG 18.08.2025 Share Les sociétés/employeurs peuvent rembourser les frais d'électricité liés à la recharge à domicile d'une…
Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail 18.08.2025 Share Toute personne qui utilise gratuitement un vélo de sa société pour ses déplacements privés…
Nouvelles indemnités journalières de déplacement à l’étranger exonérées d'impôt depuis le 1er août 2025 14.08.2025 Share Depuis le 1er août 2025, de nouvelles indemnités journalières forfaitaires s'appliquent aux salariés et…
En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025 14.08.2025 Share Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA…
Plug-in hybrides : assouplissement fiscal pour les indépendants en nom personnel, mais aucun changement pour la TVA 07.08.2025 Share L'accord de gouvernement fédéral prévoit un assouplissement de la déduction fiscale…
En vacances avec la voiture de société : déductibilité des vignettes, péages, frais de stationnement et amendes 07.08.2025 Share Si vous voyagez avec la voiture de votre société, les péages,…
Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi 31.07.2025 Share Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement…
Loi-programme du 18 juillet 2025 publiée : nouvelles règles concernant les réserves de liquidation 31.07.2025 Share La loi-programme, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025, modifie le régime fiscal…
Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires 31.07.2025 Share La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre…
Oublié de récupérer la TVA sur vos achats ? Vous pouvez remonter jusqu’à 3 ans en arrière! 31.07.2025 Share Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une facture reçue…
Les différents documents comptables auxquels vous pouvez être confronté 31.07.2025 Share Regardons de plus près comment sont établis les comptes annuels et qui doit les déposer à la Centrale des…
Nouveau look pour les AER pour le précompte immobilier 2025 à Bruxelles 25.07.2025 Share L'administration fiscale bruxelloise a commencé l'envoi des AER pour le précompte immobilier 2025. Cette année, la…
Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans 24.07.2025 Share À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en…
Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques 22.07.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations ayant lieu…
Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction 22.07.2025 Share Le 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le…
Jusqu'à 10 € par jour en chèques-repas à partir de 2026 17.07.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, le montant du chèque-repas pourra être porté à 10 € par…
Introduire une réclamation ou répondre à une demande de renseignements : pas de report estival ! 17.07.2025 Share Les délais pour répondre à une demande de renseignements ou pour introduire…
Taux réduit de TVA de 6 % sur les installations de chauffage fossiles 15.07.2025 Share Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, le taux réduit de TVA de 6…
Prolongation du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction 15.07.2025 Share Le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement en vigueur, malgré…
Panne de voiture pendant les vacances : les frais de réparation sont-ils déductibles ? 11.07.2025 Share Même lorsqu’un accident survient pendant les vacances, lors d’un déplacement privé avec une voiture…
Les frais déductibles lors d’un voyage d'affaires à l'étranger avec activités personnelles 11.07.2025 Share Lors d'un voyage d’affaires à l’étranger, les obligations professionnelles sont souvent combinées à des activités personnelles.…
Options d’investissement pour les sociétés : points d’attention au niveau fiscal 09.07.2025 Share Votre société dispose d’un excédent de trésorerie que vous souhaitez investir. Quelles sont les règles fiscales applicables…
Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 08.07.2025 Share À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d’échanger les factures exclusivement de manière électronique entre assujettis à…
Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025 08.07.2025 Share Pour les assujettis mixtes et partiels, des règles assouplies s’appliquent en 2025 concernant la communication…
Facilités TVA pour l'été 2025 03.07.2025 Share Le régime des vacances TVA est encore d'application pour cet été 2025. Celui-ci prévoit un report du dépôt des déclarations TVA et relevés…
Titres-services en Wallonie : nouveaux tarifs à partir de juillet 2025 03.07.2025 Share Depuis le 1er juillet 2025, le prix des titres-services en Wallonie a augmenté de 0,20€ par titre.…
Taxe de mise en circulation en Wallonie : du changement à partir du 1er juillet 2025 01.07.2025 Share La taxe de mise en circulation (TMC) en Wallonie change à compter…
Déposer les comptes annuels 2024 d'une SRL ou d'une SA avant le 1er août 2025 01.07.2025 Share Chaque SRL ou SA doit déposer ses comptes annuels dans les délais impartis…
SCE 2.0 dans l'horeca : tolérance jusqu'au 01.01.2026 30.06.2025 Share Le système de caisse enregistreuse (SCE) doit être utilisé dès que le chiffre d'affaires d'un assujetti dépasse 25000€ HTVA pour…
Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.07.2025 30.06.2025 Share Si un dirigeant d'entreprise ou un employé effectue des déplacements professionnels avec son propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur), il peut…
Exportation exemptée : y a-t-il un délai à respecter ? 29.06.2025 Share Existe-t-il un délai dans lequel les biens doivent être exportés après la vente pour bénéficier de l’exemption de…
Réception d'un dividende en personne physique en 2024 : 833€ d'exonération d'impôt par personne 24.06.2025 Share En principe, les dividendes sont soumis à un précompte mobilier de 30%, à retenir…
Versement anticipé par la société avant le 10 juillet 2025 : consultez votre gestionnaire de dossier 24.06.2025 Share Bien que le versement anticipé ne soit pas obligatoire, votre société devra…
Assurance hospitalisation aux frais de votre société : pas d'ATN 19.06.2025 Share Vous pouvez envisager de faire payer votre assurance hospitalisation par votre société. Vous n'êtes alors pas imposé à…
Facturer un client étranger : facture initiale et traduction 19.06.2025 Share Votre client étranger vous demande de lui envoyer une facture en anglais. Cependant, c'est la loi sur l'emploi des…
Tarif 3e trimestre 2025 pour le remboursement de l'électricité pour recharger la voiture à domicile 12.06.2025 Share Si vous recevez une indemnité de votre société pour la recharge à domicile…
Quotité exemptée d'impôt du contribuable (IPP) : montant de base et majorations 12.06.2025 Share Pour le calcul de l’impôt des personnes physiques, chaque contribuable bénéficie d’une « quotité exemptée ».…
Abonnement de fleurs aux frais de l'entreprise : entièrement déductible 12.06.2025 Share Grâce à un abonnement de fleurs, vous pouvez vous faire livrer régulièrement des fleurs pour égayer, par exemple,…
Proposition de déclaration simplifiée à l'IPP : vérifiez (ou faites vérifier) à temps ! 12.06.2025 Share Si vos parents sont à la retraite, il y a de fortes chances qu'ils…
En vacances avec une voiture de société : à quoi être attentif? 04.06.2025 Share Si une société met gratuitement à la disposition de son dirigeant une voiture de société, celui-ci…
TVA : facture simplifiée pour les petites entreprises 02.06.2025 Share Une société ou un indépendant dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25000€ (HTVA) peut opter pour le régime de…
Les "frais exagérés" n'existent pas en matière de TVA 02.06.2025 Share Les frais professionnels sont des frais qu'une entreprise encourt pour acquérir ou maintenir des revenus imposables et dont l'existence…
Installation une pompe à chaleur moyennant 6% de TVA dans une habitation "récente" : mieux vaux attendre le 01.01.2026 27.05.2025 Share Jusqu'à fin 2024, une mesure fiscale avantageuse était en…
Réserve de liquidation ou tantième (avec modification du salaire) ? 27.05.2025 Share Votre société a réalisé un bénéfice plus important que prévu lors de l’exercice comptable (EC) 2024. Vous pensez…
Rentrer la déclaration ISoc avant la date d'échéance : remboursement plus rapide de l'ISoc? 26.05.2025 Share Le fisc a fait savoir que Biztax, l'application en ligne pour rentrer la déclaration…
TVA (de votre déclaration trimestrielle) payée sur le mauvais numéro de compte? 26.05.2025 Share Le 30.01.2025, l’administration de la TVA a fait savoir que le numéro de compte sur lequel…
Déduction pour investissement de 20% pour les investissements dans la sécurisation IT en 2025 22.05.2025 Share Les petites sociétés avaient droit depuis 2023 à une déduction pour investissement (DPI) majorée…
PLCI : sauter une année? 16.05.2025 Share La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI. Vous…
Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ? 16.05.2025 Share Depuis quelques années,…
Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles 09.05.2025 Share Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE…
Votre enfant en tant qu'étudiant jobiste : augmentation des limites fiscales à charge en 2025 09.05.2025 Share Les enfants ne sont fiscalement à charge de leurs parents que s'ils n'ont…
Différents régimes matrimoniaux à la loupe 06.05.2025 Share Si vous envisagez de vous marier, vous avez le choix, entre autres, de vous marier sous le régime de la communauté de…
Dommages-intérêts sans TVA 05.05.2025 Share Les dommages-intérêts que vous recevez d'une compagnie d'assurance, d'un client ou d'un fournisseur ne font en principe pas partie du champ d'application de la TVA.…
Cadeau de mariage de votre société : déductible jusqu'à 245 € et non imposable à l'IPP 05.05.2025 Share Si votre société vous achète un cadeau de mariage, celui-ci est en…
Le SPF Finances met une fois de plus en garde contre des e-mails de phishing 29.04.2025 Share Le SPF Finances met en garde qu'un e-mail 'falsifié' circule, indiquant que vous,…
Activité soumise à la TVA en cours de démarrage : déduction de la TVA déjà possible 29.04.2025 Share Dès que l'on livre/fournit régulièrement et de manière indépendante, dans le cadre…
Évaluation forfaitaire d’un avantage de toute nature imposable à l’IPP 24.04.2025 Share Si vous utilisez des biens de votre société à titre privé et gratuitement, vous serez imposé sur un…
Comptes étrangers : à déclarer au PCC 22.04.2025 Share Si vous un ou plusieurs comptes à l'étranger, vous devez le/les déclarer au PCC. Le PCC (Point de Contact Central) est un…
L'amende TVA en raison d'une description trop vague sur la facture ne peut être exagérée! 22.04.2025 Share Les mentions "pour services rendus" ou "pour biens livrés" sont donc bien trop…
Indemnité pour télétravail : hausse depuis le 01.03.2025 18.04.2025 Share Les travailleurs qui travaillent à domicile l'équivalent d'au moins un jour par semaine peuvent recevoir une indemnité pour télétravail forfaitaire,…
Fiche 281.50 pour les honoraires et les commissions payés en 2024 : à déposer pour le 29.06.2025 au plus tard 18.04.2025 Share Si, en 2024, vous avez payé des honoraires,…
Quand devez-vous déposer votre déclaration IPP pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025)? 14.04.2025 Share Le contribuable déposant sa déclaration IPP pour l'année de revenus 2024 en ligne via…
Indemnité kilométrique deuxième trimestre 2025 indexée 14.04.2025 Share Si un dirigeant effectue des déplacements professionnels pour sa société avec sa propre voiture ou moto, il/elle peut bénéficier d'une indemnité kilométrique…
Annexe pour la déduction des loyers : pas requise en cas de facture 14.04.2025 Share Si vous souhaitez déduire des loyers en tant que frais professionnels, vous devez, depuis l'exercice…
Procuration fiscale pour un ami ou un membre de la famille 14.04.2025 Share Vous avez peut-être dans votre famille ou dans votre cercle d'amis une personne qui aurait besoin de…
Pas de formulaire annexe pour l'usufruit : l'amortissement de l'usufruit reste déductible 14.04.2025 Share Si votre société loue un bien immobilier, le formulaire 270 MLH doit être annexé chaque année…
Avantage imposable voiture d'occasion : correction d'âge sur la valeur catalogue à partir de la première immatriculation 14.04.2025 Share Si votre société vous met gratuitement une voiture à votre disposition,…
Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025 04.04.2025 Share L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est…
Imposition des plus-values sur les cryptomonnaies ? 04.04.2025 Share En principe, vous n'avez pas à payer d'impôts sur les plus-values résultant de la vente de cryptomonnaies, pour autant qu'elles fassent…
Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier? 01.04.2025 Share Depuis le 01.01.2017, le taux ordinaire du précompte mobilier sur une distribution de dividendes est…
TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025 01.04.2025 Share Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une…
La rémunération du dirigeant d’entreprise 01.04.2025 Share Le dirigeant d’entreprise peut être rémunéré ou non. 1. Introduction Dans le premier cas, cela entraînera l’obligation, pour le dirigeant, d’être assujetti à la…
Tarifs pour le 2e trimestre 2025 pour le remboursement de l'électricité consommée à domicile pour recharger votre voiture 31.03.2025 Share Si vous recevez une indemnité de votre société pour le…
Attestation structure d'accueil pas correcte, tout de même une réduction IPP pour force majeure 31.03.2025 Share Si vous avez des dépenses de garde d'enfants, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt.…
Différentes options pour convertir votre dette en C/C en prêt ? 27.03.2025 Share Supposons que vous ayez une dette envers votre société et qu’elle soit inscrite sur votre compte courant…
Facture sans TVA à un client assujetti qui n'est pas belge : vérifiez son numéro de TVA! 24.03.2025 Share Lorsque vous livrez des biens à une entreprise assujettie établie établie…
Délai de réponse à une demande de renseignements pour la TVA : parfois seulement 10 jours! 23.03.2025 Share Jusqu'à fin 2024, il n'y avait pas de délai imposé pour répondre…
Le passage au régime des petites entreprises est possible chaque trimestre depuis le 01.01.2025 20.03.2025 Share Un assujetti dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter…
Le forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026 ! 20.03.2025 Share Les personnes qui occupent un mandat de…
Listing clients TVA pour 2024 à déposer avant le 31.03.2025! 18.03.2025 Share Vous (ou votre gestionnaire de dossiers) devez reprendre dans cette liste tous les clients assujettis belges à qui…
Le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement diminue en 2025 18.03.2025 Share Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 01.01.2025 si un client ne paie pas vos…
Un ami prête de l'argent à votre société : quel est l'avantage fiscal pour le prêteur en 2025 ? 18.03.2025 Share Si un ami ou un membre de la famille…
Indemnité journalière forfaitaire pour déplacement légèrement augmentée depuis le 01.03.2025 14.03.2025 Share Si vous êtes en déplacement en Belgique pour votre société pendant au moins six heures en une journée,…
Accord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme 13.03.2025 Share Si vous faites installer une pompe à chaleur…
Accord de gouvernement fédéral : 21% de TVA pour l'installation de chaudières à combustibles fossiles à l'horizon 13.03.2025 Share L'accord de gouvernement prévoit que la TVA sur la livraison avec…
Hausse de l'ATN chauffage et électricité en 2025 10.03.2025 Share Si vous habitez gratuitement dans le logement de votre société et qu'elle prend également en charge les frais de chauffage…
Le guichet unique I-OSS 10.03.2025 Share Le guichet unique I-OSS est applicable depuis le 1er juillet 2021. Qui peut l’appliquer ? Quels biens sont visés par ce régime ? Regardons.…
TVA afférente au dernier trimestre 2024 payée à temps mais quand même des intérêts de retard? 10.03.2025 Share Depuis le 01.01.2025, votre gestionnaire de dossiers a plus de temps pour…
Accord de gouvernement fédéral : e-box entreprise obligatoire dès 2026? 04.03.2025 Share Depuis 2018, vous pouvez utiliser eBox, la boite électronique pour les citoyens. Il y a une eBox pour…
Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025 04.03.2025 Share Les montants applicables sont indexés chaque année au 1er mars. Vous retrouverez les nouveaux…
Vouchers : payer la TVA directement, plus tard ou jamais ? 27.02.2025 Share Quelles règles s’appliquent encore lorsque vous émettez des vouchers (bons) ? Est-il vrai que, dans certains cas,…
L'ATN logement gratuit augmente de 3,14% en 2025 24.02.2025 Share Si vous habitez gratuitement dans le logement de votre société, vous êtes alors imposé sur un avantage logement gratuit. Votre…
Travailler après votre pension : seuils pour 2025 24.02.2025 Share Celui qui a atteint l'âge légal de la pension et bénéficie d'une pension propre, ou qui a derrière lui une…
Accord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€ 18.02.2025 Share Une société est exclue du taux réduit de l'impôt des sociétés si…
Accord de gouvernement fédéral : hausse de la prime PLCI déductible à partir de l'année civile 2026 18.02.2025 Share Si vous bénéficiez d'une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants), vous…
Accord de gouvernement fédéral : régime fiscal plus favorable pour les hybrides 15.02.2025 Share Pour la déduction des frais de voitures, les hybrides sont assimiliées à des voitures à carburant…
Déclaration Reprobel 2024 à déposer pour le 30.04.2025 en ligne 15.02.2025 Share Reprobel est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation numérique et…
Nouvelle chaine TVA: tolérance de 10% depuis le 01.01.2025 10.02.2025 Share Si vous êtes une petite entreprise en matière de TVA, vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes…
Donation non enregistrée : quel délai à risque dans quelle région? 10.02.2025 Share La personne qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don manuel, d'un don bancaire ou d'une…
Tarif moyen des carburants 2024 légèrement en baisse 04.02.2025 Share Un indépendant peut calculer ses frais de carburant professionnels déductibles sur la base de factures réelles. Toutefois, un indépendant peut…
Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant 04.02.2025 Share Depuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour…
Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant 04.02.2025 Share Depuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour…
Indemnité pour le travail bénévole en 2025 30.01.2025 Share Les bénévoles dans le secteur sportif et socio-culturel peuvent recevoir une indemnité de frais. Il s'agit d'un forfait pour lequel il n'est…
TVA : le régime des vacances (facilités d'été) est maintenu en 2025 30.01.2025 Share Le fisc avait précédemment annoncé que dans le cadre de la modernisation de la chaine TVA,…
Prêt à votre société en 2025 : diminution du taux d'intérêt maximum à 7,08% 23.01.2025 Share Si votre société est à court de liquidités, vous pouvez envisager de lui prêter…
Dépôt des comptes annuels en 2025 : le coût augmente de 3,54% 23.01.2025 Share Le tarif du dépôt des comptes annuels est déterminé par (i) le support utilisé (XBRL ou…
Intérêts sur votre compte d'épargne non taxés jusqu'à 1050€ en 2025 23.01.2025 Share En Belgique, les intérêts d'un compte d'épargne réglementé jusqu'à 1 050 € (année de revenus 2025) par…
Déduction maximale de 100% à 75% pour les voitures non électriques en 2025 22.01.2025 Share La déduction fiscale des frais de voiture est calculée selon une formule fixe, basée sur…
Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI) 20.01.2025 Share Un indépendant qui exerce son activité à titre principal et a payé toutes les cotisations sociales légalement dues peut aussi conclure une…
Indemnité kilométrique premier trimestre 2025 : peu de changement 17.01.2025 Share Si un dirigeant d'entreprise utilise sa propre voiture ou moto pour des déplacements professionnels pour le compte de sa…
En 2025, demander un loyer un peu plus élevé à votre société 17.01.2025 Share Le coefficient de revalorisation a été majoré de 5,46 à 5,63 pour l'année de revenus 2025,…
TVA : encore une petite entreprise en 2025? 14.01.2025 Share Une petite entreprise en matière de TVA ne doit pas facturer de TVA sur ses ventes ni introduire de déclarations…
Du changement en 2025 concernant la restitution d'un crédit de TVA 14.01.2025 Share Jusqu'à récemment, un déclarant mensuel ou trimestriel ne pouvait récupérer son crédit de TVA que trimestriellement via…
Délai de révision pour une rénovation : 5 ou 15 ans ? 14.01.2025 Share Quel délai de révision est applicable pour des travaux de rénovation importants à un bâtiment ?…
Déclaration TVA trimestrielle : pour le 25 au lieu du 20! 10.01.2025 Share Pour les déclarants trimestriels, depuis le 01.01.2025, le délai de dépôt de la déclaration est le 25…
Amende pour dépôt tardif des comptes annuels indexée depuis le 01.01.2025 10.01.2025 Share Les comptes annuels d'une société doivent en principe être déposés dans les 30 jours suivant l'assemblée annuelle…
Remboursement forfaitaire de l'électricité chargée à domicile de la voiture électrique (2025) 06.01.2025 Share Si vous conduisez une voiture hybride rechargeable ou électrique de votre société et que vous 'rechargez'…
À partir de 2025, plus de facilités TVA pour l'été 06.01.2025 Share Jusqu'à 2024 inclus, les assujettis à la TVA pouvaient bénéficier des facilités TVA en été. Le régime des…
Avantage imposable voiture via la société en 2025 19.12.2024 Share Un administrateur qui se voit mettre gratuitement à disposition une voiture de la société est taxé sur un avantage de…
Preuve don bancaire de titres 19.12.2024 Share Si des parents veulent faire un don bancaire (sans droits de donation) de 100 000€ à leur enfant, c'est simple à démontrer. Les…
Cadeau de fin d'année idéal pour vos clients : un article publicitaire 19.12.2024 Share À la fin de l'année, vous envisagez de surprendre vos clients avec un cadeau qui est…
Précompte professionnel ou mobilier payé à tort : en principe 5 ans pour la réclamation 17.12.2024 Share Vous pouvez demander la restitution de l'IPP ou de l'ISoc payé à tort…
Contrôle et investigations 16.12.2024 Share Afin d’assurer un établissement et une perception exacts de l’impôt, l’administration fiscale dispose d’une série de compétences légales en matière d’investigation et de contrôle (art.…
À partir du 01.01.2025, seulement 10 jours pour répondre à une demande de renseignements en cas de contrôle de remboursement 12.12.2024 Share À partir du 01.01.2025, un assujetti aura un…
Registre d'actions numérisé : eStox 12.12.2024 Share Votre SRL est tenue d'avoir un registre d'actions conservé au si!ge de la société (art. 5:24 CSA). La loi précise ce qui doit…
En cas de déménagement, le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte pour la taxe communale 09.12.2024 Share La commune dans laquelle vous avez votre résidence fiscale impute des centimes sur…
Prêt gratuit via le compte courant coûte 6,25% au dirigeant pour 2024 09.12.2024 Share Si vous avez une dette au compte courant envers votre société et que vous ne payez…
Quel type de voiture acheter ? Via votre SRL ou à titre privé ? 09.12.2024 Share Vous souhaitez encore acheter une voiture en cette fin 2024 mais ne savez pas…
Oublié de déclarer les cotisations sociales et/ou votre PLCI dans votre déclaration IPP? Comment tenter de corriger cela? 06.12.2024 Share Dans votre déclaration IPP, il y a un code prévu…
Déclaration spéciale en cas de décès supprimée depuis l'exercice d'imposition 2024 ! 03.12.2024 Share Jusqu'à l'exercice d'imposition 2023, une « déclaration spéciale » devait être déposée à l'IPP par les…
Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : régimes transitoires prolongés jusqu'au 30.06.2025? 29.11.2024 Share Les deux régimes transitoires existant dans le cadre du taux réduit de TVA de 6%…
Actif dans le secteur de la construction ou du nettoyage : enregistrer les associés actifs et les aidants avant le 31.12.2024 29.11.2024 Share Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises…
Don et oeuvre caritative : réduction d'impôt de 45% dans votre déclaration IPP 26.11.2024 Share Si vous donnez des fonds privés à une institution reconnue, vous avez alors droit à…
Registre UBO : confirmation annuelle! 26.11.2024 Share Toutes les sociétés doivent s'y inscrire et effectuer une confirmation annuelle de l'inscription. Les sociétés qui ne respectent pas ces obligations peuvent être…
Cotisation à charge des sociétés à payer pour le 31.12.2024 22.11.2024 Share La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse…
Déclaration TVA T4/2024 à déposer pour le 25.01.2025 22.11.2024 Share La loi modernisant la chaine TVA (loi du 12.03.2023, MB, 23.03.2023) prévoit quelques changements en matière de TVA à partir…
Fête de fin d'année avec vos employés : entièrement déductible ? 22.11.2024 Share Les frais d'une fête du personnel par an à l'occasion de la Saint-Nicolas, de Noël, du Nouvel…
Le fisc confirme que le bonus de pension est non imposable 22.11.2024 Share Le bonus de pension existait auparavant, il a été supprimé en 2015, mais il a été réintroduit.…
Cadeau de fin d'année envers des relations professionnelles? 18.11.2024 Share En principe, un cadeau de fin d'année que vous offrez à votre client, fournisseur ou intermédiaire est déductible fiscalement à…
Payer les cotisations sociales avant le 31.12.2024 sinon amende et pas de déduction fiscale 18.11.2024 Share Les cotisations sociales impayées à la fin du trimestre sont automatiquement majorées de 3…
Facture TVA conforme requise pour déduire la TVA sur les frais de carburant 14.11.2024 Share Vous pouvez déduire la TVA sur le carburant dans la mesure où la voiture est…
Période suspecte en cas de donation mobilière en Flandre : de 3 à 5 ans dès 2025 14.11.2024 Share À l'inverse d'une donation immobilière, (p.ex. donation d'un terrain), vous ne…
TMC et taxe de circulation sur voiture électrique : changements à venir 12.11.2024 Share En Flandre, jusqu'à présent, vous ne payiez pas de taxe de mise en circulation (TMC) ou…
Bourgmestre/échevin et chef d'entreprise ou travailleur indépendant : cumul des forfaits de frais possible 12.11.2024 Share Sur le salaire que vous recevez en tant que bourgmestre, échevin ou président du…
Les droits d’enregistrement applicables à la vente immobilière en Région de Bruxelles-Capitale 08.11.2024 Share Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu à l’occasion de l’enregistrement de certains actes et écrits…
Camionnette : forfait TVA de 85% si transport de biens prépondérant 05.11.2024 Share Tout comme pour les voitures destinées au transport de personnes, la déduction de la TVA sur une…
Consulter les versements de pension en ligne 05.11.2024 Share Si vous souhaitez savoir quand votre pension sera versée, rendez-vous sur mypension.be Sous l'onglet « Mes paiements », vous trouverez un…
Dépôt de la déclaration IPP EI 2024 : prolongation jusqu'au 14.11.2024 04.11.2024 Share Initialement, les déclarations IPP dites complexes (revenus de dirigeants, revenus professionnels étrangers) relatives à l'année de revenus…
Nouveau site web pour un accompagnement administratif après un décès 04.11.2024 Share Après un décès dans la famille et pendant la période qui suit, votre esprit n'est pas immédiatement tourné…
TVA à payer lors d’une importation : comment et par qui ? 03.11.2024 Share De la TVA belge doit en principe être payée sur l’importation de biens en Belgique. Mais…
Coût des titres-services pour 2024 et 2025 29.10.2024 Share Les titres-services peuvent être utilisés pour des travaux de nature ménagère, notamment le nettoyage, la lessive et le repassage, les courses,…
Taxe communale : le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte 29.10.2024 Share Les communes peuvent établir un impôt additionnel sur l'IPP. Cet impôt est calculé en appliquant un pourcentage sur…
Versement anticipé (par votre société) pour le 20 décembre 2024? 24.10.2024 Share Un versement anticipé est une avance sur l'impôt des sociétés dû et à payer par votre société. Il…
Facturation électronique : liste des applications logicielles conformes 24.10.2024 Share Dès le 1er janvier 2026, vous devrez facturer par voie électronique et vos factures devront remplir les exigences du protocole…
Nouvelles conditions pour la restitution d'un crédit de TVA à partir du 01.01.2025 18.10.2024 Share Si vous avez un crédit de TVA, il est alors en principe reporté à la…
Déclaration TVA de substitution à compter du 01.01.2025 en cas de dépôt en retard 18.10.2024 Share Dès le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel aura jusqu'au 25 (au lieu du…
L'administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire. 17.10.2024 Share En cas de violatoin d'une disposition du Code de la TVA…
Le fisc a au moins deux mois pour payer un éventuel crédit d'impôt 17.10.2024 Share Votre gestionnaire de dossier ayant déposé votre déclaration IPP pour l'année de revenus 2023 (EI…
Indemnité kilométrique par an ou par trimestre? 14.10.2024 Share Lorsque vous, dirigeant, effectuez des déplacements pour votre société avec votre propre voiture, vous pouvez recevoir une indemnité kilométrique. Le fisc…
Obligation de retenue pour les travaux à un logement en société 14.10.2024 Share Lorsque votre société fait réaliser des travaux par un entrepreneur qui a des dettes fiscales ou sociales,…
Location immobilière : toujours sans TVA ? 07.10.2024 Share La location d’un immeuble est en principe exemptée de TVA, mais il faut parfois il faut imputer de la TVA sur…
Récupérer la TVA sur une facture irrégulière? 02.10.2024 Share La TVA sur les factures d'achat ne peut être récupérée que lorsque les biens ou services qui ont été facturés sont…
Un accroissement d'impôt de 10% que si le fisc démontre la mauvaise foi 02.10.2024 Share Le fisc peut vous imposer un accroissement d'impôt notamment si vous avez introduit une déclaration…
Recouvrement de l’impôt 01.10.2024 Share Recouvrement de l’impôt en pratique A. Généralités Les fonctionnaires compétents sont des receveurs des contributions directes (art. 3 CRAF). Ils disposent, dans l’exercice de leur tâche, des mêmes pouvoirs…
Formulaire démolition et reconstruction à 6% de TVA via MyMinfin 27.09.2024 Share Vous pouvez démolir et reconstruire un logement moyennant 6% de TVA sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier…
Intérêts sur votre livret d'épargne non taxés? 27.09.2024 Share En Belgique, les intérêts sur un compte d'épargne réglementé jusqu'à 1.020 € (année de revenus 2024) par contribuable sont exemptés de…
TVA : délai de révision de 5 ou 15 ans sur les travaux de rénovation? 25.09.2024 Share La déduction de la TVA sur les investissements et biens d’investissement n’est pas…
Changements possibles en vue quant au précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes 25.09.2024 Share Normalement, le précompte mobilier de 30% est dû sur les dividendes de votre…
Plus de temps pour déposer sa déclaration IPP et ISoc 20.09.2024 Share Le fisc a fait savoir sur son site web que le délai pour le dépôt en ligne de…
Oeuvres d'art aux frais de votre société 20.09.2024 Share Si vous souhaitez acheter une peinture ou une oeuvre d'art pour le hall de votre entreprise ou pour votre bureau, votre…
Précompte mobilier de 15% pour le VVPR-bis perdu en cas de mariage? 18.09.2024 Share Le précompte mobilier de 30% est en principe dû sur les dividendes d'une société. Sous certaines…
De combien temps dispose le fisc pour contrôler votre société? 18.09.2024 Share En principe, le fisc a trois ans pour contrôler les déclarations à l'impôt des sociétés d'une société. Pour…
Signature numérique d'actes notariés 13.09.2024 Share Auparavant, vous deviez signer un acte notarié en apposant votre signature sur un papier et cela toujours à l'étude du notaire. Toutefois, depuis le…
Cotisation à charge des sociétés pour le 31.12.2024 aussi pour votre société? 13.09.2024 Share Chaque année, votre société reçoit de sa caisse d'assurances sociales une invitation à payer la cotisation…
Votre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027? 11.09.2024 Share Une directive européenne oblige les grandes sociétés ou les…
Combien rapporte un compte à terme de votre société en net? 11.09.2024 Share En 2024, les comptes à terme redeviennent intéressants pour la trésorerie que vous avez en privé ou…
TVA sur l’achat d’une voiture hors Belgique ? 09.09.2024 Share Vous achetez une voiture dans un autre État membre de l’UE. Le fait qu’elle soit neuve a-t-il un impact ?…
Elargissement de l'obligation de retenue reporté à 2026 06.09.2024 Share Si vous faites appel à un entrepreneur, une entreprise de nettoyage ou de surveillance, vous devez alors vérifier si celui-ci/celle-ci…
Comment signer des documents fiscaux de manière électronique? 06.09.2024 Share Afin qu'une signature électronique soit assimilée à une signature manuscrite, elle doit être qualifiée, soit via votre eID soit via…
Sécurisation en 2024 : déduction pour investissement majorée de 22,5% 04.09.2024 Share La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale supplémentaire en plus des amortissements dont votre entreprise peut…
Pas de récupération de la TVA sur une facture en langue étrangère ? 04.09.2024 Share Pour récupérer la TVA sur une facture entrante, celle-ci doit remplir certaines conditions. Ainsi, une…
Compte courant au sein de la société 01.09.2024 Share Qu'est-ce qu'un compte courant et qu'en est-il lorsque le dirigeant doit de l'argent à sa société? Partie I - Qu’est-ce qu’un compte courant ?…
Comment revendiquer les intérêts moratoires? 30.08.2024 Share Les intérêts moratoires sont des intérêts que le fisc doit vous payer s'il doit vous reverser des impôts que vous avez payés à…
Rachat d'usufruit plus cher en 2024 30.08.2024 Share Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété acquise par les enfants.…
Amortir un bâtiment sur 33 ans ou moins? 28.08.2024 Share Lorsqu'un contribuable acquiert un actif qui subit une diminution de valeur au cours du temps, il peut prendre cet actif…
Recyclage déductible fiscalement 28.08.2024 Share Pour le fisc, les frais de formation (frais d'inscription, cours, etc.) ne sont déductibles que s'il y a un lien clair entre la formation et…
Bientôt votre AER pour l'année de revenus 2023 dans votre boite? 23.08.2024 Share Le 6 août 2024, le fisc a fait savoir que les premiers AER IPP pour l'année de…
Aussi une déduction sans ticket restaurant? 23.08.2024 Share En principe, les frais d'un lunch ou d'un repas d'affaires sont déductibles fiscalement, mais à hauteur de 69%. Si vous avez perdu…
Demander le remboursement de la TVA étrangère (UE) au plus tard le 30.09.2024! 21.08.2024 Share Si un assujetti paie de la TVA locale dans un autre État membre de l'UE…
Option faite pour la taxation étalée en 2022 : encore investir en 2024 ou seulement en 2025-2026? 21.08.2024 Share Lorsque votre société vend, avec bénéfice, une immobilisation corporelle (un bâtiment,…
Une rétribution de stationnement n'est pas une amende, donc déductible fiscalement 16.08.2024 Share Selon le fisc, les frais de parking sont des frais de voiture. Les frais de voitures pour…
Le "saut de génération" en faveur des petits-enfants. 16.08.2024 Share Il arrive souvent que, au moment où les enfants héritent de leurs parents, ils aient déjà un âge avancé et…
Facture de l'avocat médiateur avec ou sans TVA ? 14.08.2024 Share Un avocat médiateur en matière familiale tente de résoudre les litiges familiaux et de trouver un accord à l'amiable…
La pension alimentaire versée à l'étranger est-elle déductible ? 14.08.2024 Share Lorsque vous devez payer des pensions alimentaires après un divorce, celles-ci sont déductibles sous certaines conditions. Le bénéficiaire ne…
Comment corriger un excédent de TVA facturé? 09.08.2024 Share Il peut arriver que vous facturiez trop de TVA à un client, p.ex. 21% de TVA au lieu de 6% de…
À combien s'élève la taxe de circulation sur les voitures électriques par région ? 09.08.2024 Share De taxe de mise en circulation (TMC) et la taxe de circulation relèvent de…
Déclaration au cadastre via MyMinfin : en pratique 07.08.2024 Share Si vous êtes propriétaire, possesseur, titulaire de droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier, vous devez déclarer certaines choses,…
Numéro de registre national propriétaire-personne physique pertinent pour la déduction des loyers 07.08.2024 Share Depuis l'EI 2024, une annexe doit être jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu (IPP…
Votre logement, votre société et les droits d’enregistrement 04.08.2024 Share Chaque Région prévoit des droits d’enregistrement réduits pour l’achat d’une habitation propre. Y avez-vous également droit si votre SRL utilise…
Le régime de la marge pour les biens d’occasion 04.08.2024 Share Les biens d’occasion, les objets d’art, de collection ou d’antiquité peuvent être vendus sous un régime spécifique : le…
Investi dans une borne de recharge en 2024? Attention à l'échéance du 31.08.2024! 02.08.2024 Share Il y a deux avantages fiscaux pour les investissements dans une borne de recharge :…
Taux des intérêts de retard et moratoirs inchangés pour 2025 02.08.2024 Share Les intérêts de retard sont dus lorsqu'un contribuable paie un impôt ou précompte en retard au fisc. Les…
L'indemnité kilométrique du troisième trimestre 2024 augmente très légèrement 31.07.2024 Share Depuis le 01.10.2022, le montant que l'administration fiscale accepte comme étant exempté d'impôt pour le dirigeant d'entreprise est indexé…
Le taux légal d'intérêt de retard reste inchangé à 12,5 % pour toute l'année 2024. 31.07.2024 Share Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir…
Registre associés actifs depuis le 1er juillet 2024 26.07.2024 Share Depuis le 1er juillet 2024, les sociétés doivent déclarer leurs associés actifs à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). Les…
Élargissement de l'obligation de retenue postposé à 2026 26.07.2024 Share Un maitre d'ouvrage professionnel qui fait appel à un entrepreneur ou une société de nettoyage doit vérifier en ligne au…
Location immobilière ou droit d'exercer une activité professionnelle? 24.07.2024 Share La différence est que la location immobilière est en principe exemptée de TVA, tandis que le droit d'exercer une activité…
Parking visiteurs déductible 24.07.2024 Share Les places de parking qui ne servent qu'au parking de vos clients et/ou fournisseurs sont déductibles à 100% (QP n° 736, 30.09.1993). Les coûts de…
Oublié de déduire la TVA sur vos achats? Restitution possible jusqu'à 3 ans 19.07.2024 Share Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une certaine facture reçue dans votre déclaration…
Faire don du compte courant de votre entreprise à vos enfants 19.07.2024 Share De nombreux entrepreneurs ont un compte courant créditeur (créance) sur leur société. A leur décès, cela représente…
Moins de cotisations sociales pour un primostarter 17.07.2024 Share Un primostarter est un indépendant à titre principal qui n'a jamais été un travailleur indépendant à titre principal ou ou un…
Précompte mobilier payé en retard lors d'une distribution de dividendes : intérêts de retard 17.07.2024 Share Si votre société distribue un dividende, celle-ci doit alors retenir le précompte mobilier et…
Job d'étudiant en 2024 : combien votre enfant peut-il gagner? 12.07.2024 Share Pour être à charge fiscalement, votre enfant ne peut pas percevoir, en 2024, plus de 7 290€ de…
La BCE demande vos données d'entreprise : soyez vigilant! 12.07.2024 Share Actuellement, il y a une tentative de phishing en circulation qui vous demande de mettre à jour vos données…
Les nombreuses possibilités de MyMinfin 10.07.2024 Share La page d'accueil de MyMinfin est divisée en cinq sections. Via la section 1 « Ma déclaration », vous pouvez vous rendre sur…
Vous avez jusqu'au 16.10.2024 pour introduire votre déclaration « complexe » à l'IPP pour l'exercice d'imposition 2024 10.07.2024 Share Les personnes qui déposent leur déclaration IPP « non complexe »…
Déclaration à l'IPP et à l'IPM: modèle d'annexe pour les constructions juridiques 05.07.2024 Share Le 21.06.2024, l'administration fiscale a publié au Moniteur belge le modèle d'annexe pour la déclaration à…
Plug-in hybride : ATN et déduction de frais 05.07.2024 Share Si votre société a acheté, loué ou pris en leasing une voiture hybride rechargeable depuis le 1er janvier 2023, les…
Refacturation de frais de voiture et limitation de la déduction de la TVA 03.07.2024 Share Quelles règles TVA sont applicables à la refacturation de frais, et pour qui la déduction…
PCLI, PLCS et CPTI 03.07.2024 Share Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu sont imposables en tant que revenus professionnels, et ce quel qu’en soit le bénéficiaire, le débiteur…
Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l'étranger 03.07.2024 Share Le régime des petites entreprises est un régime de franchise de TVA pour ceux qui réalisent…
Numérisation de la déclaration au cadastre d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien immobilier 03.07.2024 Share Depuis le 28.06.2024, il est possible de soumettre la déclaration pour la mise…
Garde d'enfants en frais de société : taxation à l'IPP sur l'avantage de toute nature 28.06.2024 Share En principe, les frais de garde d'enfants sont déductibles pour une société sur…
Réponses aux demandes de renseignements concernant une autre personne ? 28.06.2024 Share L'administration fiscale a le droit de vous poser des questions sur des tiers désignés (art. 322 CIR 92).…
Votre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ? 26.06.2024 Share Bien que les versements anticipés ne soient pas obligatoires, votre société doit payer une majoration d'impôt/une…
Contrat de bail non enregistré : le loyer est-il déductible ? 26.06.2024 Share Depuis l'exercice d'imposition 2024, vous/votre société devez tenir compte de deux éléments pour déduire fiscalement les loyers.…
Comptes annuels de 2023 à déposer pour le 31.07.2024 au plus tard 21.06.2024 Share Déposer ses comptes annuels est obligatoire si votre société est une SRL, une SA, une SCA…
Communiquer vos comptes à l'étranger 21.06.2024 Share L'Etat belge exige que vous déclariez chaque compte étranger au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique. Il ne…
Quand faut-il reconfirmer le registre UBO de votre entreprise ? 19.06.2024 Share Vous devez confirmer chaque année l'inscription de votre entreprise au registre UBO. Lorsque vous vous connectez au registre…
Plus de temps pendant les vacances pour répondre aux questions du fisc ? 19.06.2024 Share En principe, vous devez répondre aux demandes de renseignements ou aux avis de rectificaton du…
Vérification de l'état de vos cotisations sociales 14.06.2024 Share Chaque trimestre, votre caisse d'assurances sociales vous envoie un décompte de vos cotisations sociales provisoires et chaque année, vous recevez un…
Adapter à temps la proposition de déclaration simplifiée 14.06.2024 Share Comme dirigeant de votre société, vous ne recevez en principe pas de proposition de déclaration simpliée (PDS), mais c'est peut-être…
Facilités TVA pour l'été 2024 12.06.2024 Share Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été. Vous disposez donc d'un délai supplémentaire pour…
Augmentation de l'indemnité de télétravail de 2% depuis le 1er juin 2024 12.06.2024 Share Les employés qui télétravaillent régulièrement peuvent recevoir de leur employeur une "indémnité de télétravail" forfaitaire pour…
Quelle TVA sur le facture pour recharger ma voiture électrique? 07.06.2024 Share Vous faites recharger votre voiture électrique en Belgique et à l'étranger. Quelle TVA est-elle due sur la facture?…
Oubli/erreur dans votre déclaration IPP : corrigez-la vous-même à temps 07.06.2024 Share Vous ou votre gestionnaire de dossier avez déjà introduit votre déclaration IPP via Tax-on-web. Vous constatez cependant qu'il…
Tantième et cotisations sociales 05.06.2024 Share Vous vous êtes attribué, en tant qu'administrateur, lors de la récente assemblée générale en 2024, un tantième sur le bénéfice de votre société de…
Le registre UBO de votre société est-il en ordre? 05.06.2024 Share Le registre UBO vise à identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales. Chaque société est tenue de s'inscrire dans…
Cadeau de mariage de la société : déductible fiscalement? 04.06.2024 Share Supposons que vous ou l'un de vos employés allez vous marier prochainement. Pour cette occasion, vous faites acheter un…
Avantages fiscaux pour petites sociétés 03.06.2024 Share Pour que votre société puisse bénéficier de certains avantages en matière d’ISoc, de précompte mobilier (Pr M) et d’IPP, il faut notamment qu’elle…
Fête d'entreprise au bureau : entièrement en frais ? 31.05.2024 Share Selon le fisc, tous les frais engagés par un contribuable dans le cadre de ses relations externes, pour la…
Entreprise débutante : payer la cotisation à charge des sociétés? 29.05.2024 Share Les sociétés doivent payer, une fois par an, la cotisation à charge des sociétés. Il y a deux…
Placer une borne de recharge : revenu cadastral plus élevé? 29.05.2024 Share L'administration Mesures et Évaluations, mieux connue sous le nom de cadastre, procède à la réévaluation du revenu cadastral…
ATN logement meublé : que vise-t-on? 24.05.2024 Share Si une société met gratuitement à la disposition de son dirigeant un logement meublé, il est alors imposé sur cela via un…
En vacances avec la voiture de votre société : conséquences fiscales 24.05.2024 Share Si une société met gratuitement une voiture à la disposition de son dirigeant, celui-ci sera imposé via…
Adapter son épargne-pension : qu'est-ce qui est possible? 22.05.2024 Share Vous avez une assurance épargne-pension ou un fonds d'épargne-pension À un certain âge, vous aimeriez passer à un investissement qui…
Quand votre facture est-elle prescrite? 22.05.2024 Share Une facture ne peut pas être réclamée à perpétuité. Le législateur a introduit à cet effet la prescription libératoire. La prescription d'une facture…
Où reste donc mon AER IPP pour l'année de revenus 2022? 18.05.2024 Share Le fisc a jusqu'au 30 juin 2024 pour vous communiquer votre AER à l'IPP pour l'année de…
Refacturation du précompte immobilier : quid de la TVA? 18.05.2024 Share En principe, le précompte immobilier est dû par le propriétaire, l'usufruitier, etc. Le locataire n’est donc pas redevable du…
Indemnité pour nuitée plus élevée à partir du 1er juin 2024 15.05.2024 Share Si vous ou votre travailler doit passer la nuit en Belgique dans le cadre d'une mission, vous…
Pourquoi est-il préférable de déclarer un vol? 15.05.2024 Share Supposons qu'il y a eu un cambriolage dans votre entreprise et que certains objets aient été volés. Vous estimez que la…
Indemnité journalière pour séjour en Belgique indexée à partir du 1er juin 2024 11.05.2024 Share Lorsqu'un dirigeant effectue des déplacements professionnels en Belgique d'au moins 6h par jour, il peut…
TVA et passage au régime de franchise des petites entreprises : seuil de 25 000€ 11.05.2024 Share Si le chiffre d'affaires de votre entreprise en 2023 est inférieur à 25000€…
Avantage imposable microcar électrique? 08.05.2024 Share Les microcars sont de petites voitures électriques dans laquelle il y a en général de la place pour deux personnes. Techniquement, les microcars appartiennent…
Chèques sport et culture électroniques à partir du 1er juillet 2024 08.05.2024 Share Les chèques sport et culture sont considérés comme un avantage social. L'octroi de ceux-ci n'est pas limité…
Bonus en pension (à nouveau) en vigueur à partir de 2025 05.05.2024 Share Le bonus pension est un versement exonéré d'impôts que vous recevez si vous continuez à travailler après…
Pouvez-vous modifier la langue de votre déclaration IPP? 05.05.2024 Share Vous devez déposer votre déclaration IPP dans la langue officielle du territoire linguistique sur lequel vous êtes domicilié au 1er…
Dividende ou tantième ? 03.05.2024 Share Vous voulez distribuer du bénéfice lors de l’affectation du résultat de l’EC 2023. Vous avez alors le choix entre un dividende et un tantième.…
Biztax disponible depuis le 29.04.2024 pour les sociétés et les personnes morales 02.05.2024 Share Biztax est l'application permettant de remplir les déclarations à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales…
Distribution des réserves de liquidation : compter de jour à jour 02.05.2024 Share Une société retient un précompte mobilier de 5% sur la distribution de réserves de liquidation lorsque cette…
Tax-on-Web disponible en ligne depuis le 24.04.2024 26.04.2024 Share Le fisc a tenu sa conférence de presse le 24.04.2024 concernant la déclaration IPP relative à l'année de revenus 2023/EI 2024.…
Proposition de déclaration simplifiée à l'IPP : examinez-la à temps! 26.04.2024 Share En principe, vous recevez du fisc une proposition de déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques si votre…
Franchise TVA pour petites entreprises à demander avant le 1er juin 2024 24.04.2024 Share Grâce au régime de franchise pour petites entreprises en matière de TVA, l'assujetti ne doit pas…
Connexion via MyMinfin simplifiée depuis le 3 avril 2024 24.04.2024 Share MyMinfin est devenu l'endroit incontournable pour les échanges d'informations avec le fisc, que ce soit à titre privé ou…
Actes notariés : signature numérique depuis le 08.04.2024 19.04.2024 Share Si vous passez un acte devant notaire, vous devez parapher chaque page et signer à la fin du document. Une…
Internet : plusieurs avantages imposables? 19.04.2024 Share Si comme administrateur, vous utilisez, via votre société, une connexion Internet gratuitement, vous êtes alors imposé à l'IPP sur un avantage de toute…
Réformes TVA reportées à 2025 17.04.2024 Share En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA). À l'heure actuelle, un déclarant trimestriel doit…
Toujours de la TVA à l'importation de biens en Belgique? 17.04.2024 Share Celui qui importe des biens en Belgique depuis un pays non EU doit en principe payer de la…
Fiche 181.50 pour les honoraires et commissions payés en 2023 à déposer pour le 29.06.2024 au plus tard 12.04.2024 Share Si, en 2023, vous avez payé des honoraires, commissions, etc.…
Places de parking pour vos clients entièrement déductibles 12.04.2024 Share Le fisc accepte que la location de places de parking soit entièrement déductible pour autant que celles-ci servent à vos…
Une borne de recharge ne conduit pas un revenu cadastral plus élevé 10.04.2024 Share Si la valeur locative d'un bâtiment augmente sensiblement en raison de travaux (plus de 50€ ou…
Enlever une cuve à mazout moyennant 6% de TVA? 10.04.2024 Share En principe, l'enlèvement d'une cuve à mazout n'est pas un travail immobilier en matière de TVA et ne peut…
Pas d'IPP sur les dividendes jusqu'à 800€ 05.04.2024 Share En principe, un dividende est soumis à 30% de précompte mobilier à retenir de la distribution de celui-ci. Pour les dividendes,…
Déclaration Reprobel pour l'année 2023 à déposer en ligne pour le 30.04.2024 05.04.2024 Share Reprobel est l'organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation…
Les critères de "petite" et "micro" société ont été modifiés 03.04.2024 Share Pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2024, les critères de taille (art. 1:24…
10.04.2024: première échéance pour les versements anticipés 03.04.2024 Share Les versements anticipés sont une avance sur l'IPP ou l'ISoc finalement dû. Il n'y a en soi aucune obligation d'effectuer des…
Une voiture comme versement de la réserve de liquidation ? 02.04.2024 Share Votre SRL possède une voiture que vous souhaitez vous approprier à titre privé. Vous pouvez le faire en…
Reprendre l'intégralité de votre sponsoring en frais 29.03.2024 Share Il est question de sponsoring lorsque l'organisation que vous sponsorisez vous donne l'occasion de faire de la publicité pour votre entreprise…
Quand déposer votre déclaration d'impôt pour 2023? 29.03.2024 Share Les documents préparatoires à la déclaration IPP année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024 ont été publiés au Moniteur belge. Depuis l'exercice…
Intérêts sur votre prêt à votre société : l'année civile compte 27.03.2024 Share Si vous accordez un prêt à votre société avec vos fonds privés, vous pouvez demander des intérêts.…
L'indemnité kilométrique pour le deuxième trimestre 2024 est connue! 27.03.2024 Share Si un dirigeant effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture ou moto pour sa société, il peut alors…
Réclamation : un simple "pas d'accord" ne suffit pas 22.03.2024 Share Si vous n'êtes pas d'accord avec une imposition à l'IPP ou à l'ISoc, vous pouvez introduire une réclamation.
Formulaire de déclaration IPP année de revenus 2023 (EI 2024) disponible 22.03.2024 Share Le formulaire de déclaration à l'IPP pour l'année de revenus 2023 (EI 2024) a été publié au…
Guides pour bornes de recharge à Bruxelles 20.03.2024 Share La Région de Bruxelles-Capitale entend être neutre sur le plan climatique d'ici 2050. Dès 2035, la plupart des voitures à moteur thermiques…
Taxation étalée des plus-values : réinvestir dans une voiture (électrique)? 20.03.2024 Share Si votre société vend votre voiture actuelle, elle est alors taxée sur le bénéfice éventuel, à savoir la…
Transférer l'excédent de versements anticipés au partenaire? 20.03.2024 Share Si, pour l'année de revenus 2023, vous avez effectué trop de versements anticipés, vous pouvez les transférer à l'année de revenus…
Loyer = frais déductible pour votre entreprise unipersonnelle 15.03.2024 Share Depuis l'année de revenus 2023, un loyer professionnel n'est déductible que si vous joignez à votre déclaration fiscale une annexe…
Vous venez de créer votre entreprise : faut-il faire des VA? 15.03.2024 Share Les versements anticipés (VA) sont une avance sur l'IPP ou l'ISoc dû au final. Celui qui n'effectue…
Nouvelles mesures énergétiques à Bruxelles? 13.03.2024 Share Le Parlement bruxellois a modifié le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie (COBRACE) ce 23 février 2024.…
Loyer comme frais déductible pour votre société : n'oubliez pas l'annexe! 13.03.2024 Share Si votre société utilise un bâtiment à des fins professionnelles, le loyer est en principe un frais…
Cotisation INAMI et de solidarité sur votre PLCI et/ou EIP/assurance groupe 13.03.2024 Share Le versement de votre capital de PLCI est taxé différemment du versement d'une assurance groupe ou EIP.…
Quand des intérêts de retard sont--ils dus sur le précompte professionnel ou le précompte mobilier? 13.03.2024 Share Le précompte professionnel doit être payé dans les 15 jours quivant l'expiration du…
Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée 08.03.2024 Share Si, comme particulier ou assujetti ordinaire (autrement dit, vous ou votre société n'êtes pas un "constructeur professionnel"), vous…
Qui prend les enfants à charge en cas de cohabitation de fait? 06.03.2024 Share Si vous êtes cohabitant de fait, et que vous ou votre partenaire avez des enfants, vous…
Chèques sport/culture : assouplissements en vue 06.03.2024 Share Les dirigeants peuvent se faire accorder par leur société des chèques sport/culture. Le dirigeant d'entreprise n'est pas imposé à l'IPP sur ceux-ci…
Liste annuelle des clients assujettis pour 2023 à déposer pour le 30.03.2024 : aussi si liste "nihil"? 01.03.2024 Share Chaque année, pour le 31 mars, votre entreprise doit déposer sa…
Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024 01.03.2024 Share La loi rendant obligatoire la facturation électronique entre entreprises belges a été publié…
Comme assujetti mixte, que notifier pour le 22 avril 2024 ? 01.03.2024 Share De nombreux assujettis mixtes et partiels devront, pour le 22 avril 2024, communiquer certaines informations à l’administration…
Déduction de frais majorée pour borne de recharge accessible au public : encore jusqu'au 31.08.2024 28.02.2024 Share Si votre société investit dans une nouvelle borne de recharge qui est accessible…
Indexation du coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2024 28.02.2024 Share Le coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2024/exercice d'imposition 2025 a été publié. Le coefficient de revalorisation…
Taux d'intérêt prêt win-win flamand connu 23.02.2024 Share Les PME, les indépendants et les titulaires de profession libérale flamands peuvent, via le prêt win-win, obtenir du capital de départ ou…
Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024 23.02.2024 Share Si une société dépose ses comptes annuels plus de huit mois après la clôture de…
Moratoire hivernal et indemnisation pour le bailleur bruxellois 21.02.2024 Share Le bailleur d'un logement peut demander au juge de paix de résilier le bail et de faire expulser le locataire…
Frais de carburant moyens pour 2023 21.02.2024 Share Un indépendant peut en premier lieu calculer ses frais de carburant professionnels déductibles sur la base des factures effectives. Concrètement, toutes les…
Fiche droits d'auteur 2023 à introduire au plus tard le 29.02.2024 21.02.2024 Share Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenus depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition…
Frais de publication d'actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024 16.02.2024 Share Les montants applicables à partir du 01.03.2024 ont été publiés au Moniteur belge du 14.02.2024…
Indemnité kilométrique pour votre vélo d'entreprise 16.02.2024 Share Indemnité kilométrique pour votre vélo d'entreprise Si vous utilisez aussi le vélo de votre société à titre privé, vous êtes alors imposé…
Bruxelles : des normes bientôt plus strictes pour le bail d'habitation 14.02.2024 Share Des normes de qualité plus exigeantes ont été récemment adoptées à Bruxelles et entreront en vigueur le…
Extraits de compte TVA pour tous les assujettis 14.02.2024 Share L'extrait de compte TVA est un document que l'administration de la TVA établit chaque trimestre et sur lequel est indiqué…
Demandez l'attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2024 14.02.2024 Share La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements; La…
Phishing au nom de Vlabel 09.02.2024 Share Par le biais du phishing, les cybercriminels tentent de trouver vos coordonnées pour les exploiter abusivement en envoyant un SMS ou un e-mail…
Distribution de dividendes exonérée d'impôts à nouveau indexée en 2024 09.02.2024 Share En principe, un dividende est soumis à 30% de précompte mobilier, à retenir à la distribution. Un contribuable…
Le taux d'intérêt légal pour 2024 est connu! 07.02.2024 Share Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard. En principe, l'entreprise…
Amortir des panneaux solaires sur 20 ans, ou plus rapidement? 07.02.2024 Share En principe, le délai d'amortissement minimal des panneaux solaires est de 20 ans. Pour cela, le fisc se…
Seuils journalier et annuel indemnité de frais pour volontaires 2024 02.02.2024 Share Les volontaires dans les secteurs du sport et socio-culturel peuvent recevoir une indemnité de frais. Il s'agit d'un…
TVA : liste annuelle des clients assujettis 2023 à déposer le 30.03.2024 au plus tard 02.02.2024 Share Il s'agit d'une liste à déposer chaque année auprès de l'administration de la…
La location d’un appartement doit-elle aussi être communiquée à l’administration de la TVA? 01.02.2024 Share Qu’a récemment décidé le ministre quant à la location occasionnelle d’immobilier ? Vu la modification…
Les taux de référence 2023 pour prêt gratuit de la société sont connus 31.01.2024 Share Si un administrateur a une dette envers sa société, il/elle doit soit payer des intérêts,…
L'ATN 2024 pour voiture de société ne va pas fort augmenter 31.01.2024 Share Les dirigeants ou les travailleurs qui roulent "gratuitement" avec une voiture de leur société ou de leur…
Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes? 26.01.2024 Share Il se peut que vos e-mais professionnels de vos clients et fournisseurs arrivent…
Rénovation : délai de révision de 5, 15 ou 25 ans? 26.01.2024 Share Le délai de révision en matière de TVA pour les meubles est de 5 ans, tandis que…
Rénovations : délai de révision de 5, 15 ou 25 ans? 26.01.2024 Share Le délai de révision en matière de TVA pour les meubles est de 5 ans. Pour les…
Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise? 24.01.2024 Share En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle…
Demander un remboursement accéléré au fisc? 24.01.2024 Share Lorsque vous avez déposé votre déclaration d'impôt, le fisc a jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour établir l'imposition. Dès que le…
Location optionnelle avec TVA : qu'est-ce qu'un bâtiment neuf? 24.01.2024 Share En principe, la location d'un immeuble est exemptée de TVA. Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous…
Les ATN chauffage et électricité augmentent de 100€ et 50€ en 2024 19.01.2024 Share Si un dirigeant met les frais privés de chauffage et d'électricité au nom de sa société…
ATN logement gratuit augmente d'environ 4,05% pour l'année de revenus 2024 19.01.2024 Share Un dirigeant qui habite gratuitement dans le logement de sa société est imposé à l'IPP via un…
Bruxelles : vente du logement mis en location? 17.01.2024 Share Le bailleur qui envisage de vendre un logement donné en location doit respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le…
Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles 17.01.2024 Share Faire un versement anticipé consiste à verser une avance sur l'IPP ou…
Voiture saisie pour non-paiement de la dette fiscale? 17.01.2024 Share Les brigades mobiles des Douanes et Accises effectuent des contrôles sur la voie publique. Ils peuvent également saisir votre voiture…
Travailler après votre pension : seuils pour 2024 12.01.2024 Share La personne qui a au moins 65 ans ou une carrière d'une 45 ans derrière elle peut, après sa retraite,…
En 2024, 6% de TVA sur la pompe à chaleur pour votre résidence secondaire ou logement de vacances? 12.01.2024 Share Depuis le 1er avril 2022, la livraison avec installation de…
Indemnité kilométrique premier trimestre 2024 10.01.2024 Share Si un chef d'entreprise utilise sa propre voiture ou moto pour des déplacements professionnels pour sa société, alors il/elle peut percevoir une indemnité…
Indemnité pour télétravail portée à 151,70€ par mois depuis le 01.12.2023 10.01.2024 Share Les employés qui télétravaillent au moins l'équivalent d'une journée de travail par semaine peuvent recevoir de leur…
En 2024, 8,02% sur votre compte courant créditeur 05.01.2024 Share Si un dirigeant/actionnaire prête de l'argent à sa société, la société peut lui verser des intérêts qui sont en principe…
Versements anticipés : pas de majoration d'impôt comme starter 05.01.2024 Share Un versement anticipé peut être considéré comme une avance sur l'impôt de l'année en cours, qui sera ensuite imputée…
Achat scindé : ayez la preuve! 03.01.2024 Share En cas d'achat scindé, les parents achètent l'usufruit d'un appartement à la mer p.ex. tandis que les enfants en achètent la nue-propriété.…
De la TVA sur les biens que donne votre entreprise? 03.01.2024 Share Si votre entreprise a récupéré de la TVA sur les biens acheté et qu'elle les donne gratuitement, c'est…
Vous faire rembourser par votre société des frais avancés à titre privé 02.01.2024 Share Votre société est en phase de démarrage et n’a pas encore beaucoup de revenus récurrents. Vous…
Pas d'accroissement d'impôt mais l'infraction compte quand même... 29.12.2023 Share Si votre société n'introduit pas de déclaration fiscale, l'introduit en retard ou introduit une déclaration incorrecte ou incomplète, le fisc…
Intérêts sur votre compte d'épargne : les déclarer? 29.12.2023 Share Les intérêts sur les comptes d'épargne réglementés sont exonérés jusqu'à un montant de 980€ par an tant à l'IPP qu'au…
Quel numéro de compte du fisc utiliser? 27.12.2023 Share Sur le site web du SPF Finances, en date du 12 décembre 2023, le fisc a précisé qu'il travaillerait avec un…
Régime de faveur VVPR-bis perdu en cas de vente 27.12.2023 Share Si vous retirez des dividendes de votre société, votre société doit alors en principe retenir 30% de précompte mobilier.…
Le dépôt des comptes annuels en 2024 un peu plus cher! 22.12.2023 Share Le tarif pour le dépôt des comptes annuels dépend de la manière dont les comptes sont déposés…
Des impôts sur les intérêts que vous recevez du fisc? 22.12.2023 Share Si vous introduisez une réclamation à l'IPP ou à l'ISoc, mais payez quand même la somme contestée, vous…
Suppression du forfait pour déplacements en Belgique des fonctionnaires fédéraux : impact sur le secteur privé? 20.12.2023 Share Sous certaines conditions, un dirigeant peut se faire accorder par sa société…
Déduction de frais majorée pour une borne de charge accessible au public : libre choix du placement 20.12.2023 Share Les indépendants ou les sociétés peuvent, pour l'acquisition d'une nouvelle borne…
Acheter une habitation modeste en Wallonie: quel montant de droits d'enregistrement à partir du 01.01.2024? 15.12.2023 Share Le contribuable qui veut acheter un immeuble en Wallonie paiera en principe 12,5%…
Donner en location votre logement propre à votre SRL et éviter une requalification en rémunération 15.12.2023 Share Vous êtes dirigeant et en 2023, vous avez donné en location votre logement…
Le prix d'un titre-service wallon augmente à partir du 01.01.2024: quid de la déduction fiscale alors? 13.12.2023 Share Le prix d’achat d’un titre-service en Wallonie augmentera à partir du 1er…
Bruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans 13.12.2023 Share La Région de Bruxelles-Capitale étend la période suspecte pour les donations mobilières…
E-facturation obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée temporaire de 120% 13.12.2023 Share À partir du 01.01.2026, vos factures envers des entreprises (B2B) devront être émises par…
Déductions pour investissement majorées : réforme dès 2025 13.12.2023 Share Dans le cadre de l'accord sur le climat, le gouvernement fédéral a décidé de réformer les déductions pour investissement pour…
Prime pouvoir d'achat pour vos travailleurs : prolongation de trois mois jusqu'au 31.03.2024 08.12.2023 Share Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent octroyer une prime pouvoir…
Prêt à votre société : quel montant maximal d'intérêts demander? 08.12.2023 Share Si votre entreprise est à court de liquidités, vous pouvez envisager de lui prêter de l'argent. Les intérêts…
Droits de vente réduits en Région wallonne : plafonds pour 2024 06.12.2023 Share En Région wallonne, il existe des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes. Pour…
Primes PLCI 2023 déductibles : payez vos cotisations sociales avant le 31.12.2023! 06.12.2023 Share Si vous avez conclu une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants), les primes sont, endéans certaines…
Comment vos revenus d'influenceur sont-ils taxés à l'IPP? 06.12.2023 Share En tant qu'influenceur, vous faites la promotion de certains produits et/ou services et recevez une rémunération pour cela. Les revenus…
Héritage entre amis aussi à Bruxelles à partir du 01.01.2024 01.12.2023 Share Depuis le 1er juillet 2021, vous pouvez, en Flandre (la résidence du défunt compte), léguer à un ou…
Quel montant de TVA récupérer sur un speed pedelec? 01.12.2023 Share Vous avez jeté votre dévolu sur un speed pedelec que vous souhaitez utiliser dans le cadre de votre activité…
Assujetti mixte ? Ne pas oublier la notification! 01.12.2023 Share De quels délais un assujetti mixte doit-il tenir compte ? Comment au mieux se préparer à un éventuel contrôle TVA…
Taux réduit à l'ISoc (20%) pour votre société? 29.11.2023 Share Pour l'application du taux PME, il est d'abord requis que votre société soit petite (art. 1:24, §1-6 CSA). Petite signifie…
Régime des petites entreprises (TVA) : changement possible le 14.12.2023 au plus tard 29.11.2023 Share Une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter…
Taxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux? 28.11.2023 Share le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à déterminer qui sont les fonctionnaires compétents pour…
AER IPP 2022 : demandez à votre gestionnaire de dossiers de le vérifier 24.11.2023 Share Les premiers avertissements-extraits de rôle (AER) pour l'année de revenus 2022 ont été envoyés depuis…
Indemnité journalière pour séjour en Belgique indexée au 01.12.2023 24.11.2023 Share Lorsqu'un dirigeant effectue un déplacement professionnel en Belgique d'au moins 6heures sur une journée, il peut pour cela se…
Calcul de la TMC en Wallonie à partir du 01.07.2025 22.11.2023 Share La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe unique à payer après avoir immatriculé son véhicule.…
Pas de nouvelles, bonnes nouvelles? 22.11.2023 Share Supposons que vous ou votre comptable ayez répondu dans les délais à une demande de renseignements de l'administration fiscale. Si, par la suite,…
Acheter une voiture zéro émission : quel est le meilleur timig fiscalement? 21.11.2023 Share Vous souhaitez remplacer votre voiture par une voiture zéro émission. Le moment auquel vous l'achèterez a-t-il…
Team building : limitez-le à une journée et invitez tout votre personnel 17.11.2023 Share Si votre entreprise emploie du personnel, vous organisez peut-être une activité de team building pour promouvoir…
À partir du 01.01.2024, moins de réductions ONSS premier travailleur 17.11.2023 Share Actuellement, en tant que "nouvel employeur", vous pouvez bénéficier d'une réduction ONSS pour les six premiers travailleurs que…
Bruxelles : indexer le loyer d’un bail commercial ? 15.11.2023 Share Le bailleur qui loue un bureau ou un commerce peut indexer le loyer convenu dans le bail. Qu’est-ce qui…
Accord avec le fisc contraignant? 15.11.2023 Share Si vous signez un accord avec le fisc, vous ne pouvez normalement pas revenir dessus et vous êtes donc lié par cet accord…
Numéro de compte modifié pour l'obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023 15.11.2023 Share Si votre entrepris paie un entrepreneur, vous devez vérifier en ligne si cet entrepreneur a…
Cadeau de fin d'année : limitation à 40€ TVAC par membre du personnel et par enfant à charge 10.11.2023 Share Vous souhaitez offrir des cadeaux à votre personnel à l'approche…
Dernière possibilité pour votre société de faire un versement anticipé (au plus tard le 20.12.2023) 10.11.2023 Share Un versement anticipé est une sorte d'avance sur l'impôt final dû que doit…
Allocations familiales à Bruxelles : nouvelle condition pour le supplément social depuis le 01.11.2023 08.11.2023 Share Les contribuables qui ont des enfants en âge scolaire peuvent bénéficier d’allocations familiales. En…
TVA sur la fête de Saint-Nicolas déductible? 08.11.2023 Share Vous pouvez totalement récupérer la TVA sur les frais (chateau gonflable, location de la salle, etc.) que vous encourez pour l'organisation…
Les frais de dossier pour un crédit hypothécaire diminuent dès le 01.01.2024 08.11.2023 Share Celui qui contracte un emprunt hypothécaire paie aussi des frais de dossier à la banque, outre…
Location de panneaux solaires : avec ou sans TVA? 03.11.2023 Share La location de biens meubles est en principe un service au sens de l'art. 18 CTVA et est dès…
Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard 03.11.2023 Share Les autorités fiscales peuvent sanctionner le dépôt tardif d'une déclaration fiscale par une amende de 50 à 1 250€ ou…
Règles TVA pour les séminaires (en ligne) 02.11.2023 Share Aujourd’hui, outre les séminaires physiques, il est possible d’assister à des webinaires et à des formations à la demande. Quelles sont…
Rassemblez les attestations fiscales des donations effectuées en 2023 01.11.2023 Share Vous avez droit à une réduction d'impôt à l'IPP à concurrence de 45% de votre don si celui-ci répond…
Obligation de retenue en cas de dettes de l'entrepreneur : pas de charge de la preuve pour le fisc 01.11.2023 Share Lorsque vous ou votre entreprise faites appel à un…
Région bruxelloise : aussi bientôt une période suspecte de 5 ans en cas de donation non enregistrée? 31.10.2023 Share À Bruxelles, actuellement, si un donateur effectue une donation mobilière (comme…
Frais de moto déductibles de manière limitée pour votre société? 27.10.2023 Share La déduction des frais de voiture doit être limitée en fonction de l'émission de CO2 de la voiture.…
Droits de succession en cas de révocation d'une donation entre époux pour abus fiscal ? 27.10.2023 Share Vlabel (l'administration fiscale flamande) veut imposer un contribuable qui a révoqué des dons…
Acheter un logement à plusieurs à Bruxelles ? 25.10.2023 Share Vous envisagez d’acheter un bien immobilier en indivision à Bruxelles pour y cohabiter avec une autre famille/personne. Qu’en est-il des…
Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024 25.10.2023 Share Si vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre…
Cadeaux d'affaires fiscalement intéressants 25.10.2023 Share En fin d'année, vous souhaitez peut-être offrir un cadeau à vos partenaires commerciaux. En principe, un cadeau de fin d'année que vous offrez à…
Cotisation à charge des sociétés 2023 à payer pour la fin de l'année 20.10.2023 Share La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société…
Déclarez à temps les modifications d'immeubles 20.10.2023 Share Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous…
Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles 18.10.2023 Share Une ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour…
Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire 18.10.2023 Share Il existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6…
Le contrôleur est devant la porte, le laisser entrer? 18.10.2023 Share Si un contrôleur se présente à la porte de votre entreprise et qu'il peut prouver qu'il vient contrôler vos…
Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires 13.10.2023 Share La livraison avec placement…
E-invoicing obligatoire à partir du 01.01.2026 13.10.2023 Share Le 29.09.2023, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel l'utilisation de factures électroniques structurées sera obligatoire pour…
Bientôt un droit de préférence pour les locataires bruxellois 11.10.2023 Share Le bailleur qui souhaite vendre un logement en Région bruxelloise qui est mis en location dans le cadre d'un…
Votre comptable a jusqu'au 26.10.2023 pour introduire votre déclaration complexe de 2022 10.10.2023 Share Pour votre déclaration IPP relative à l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023), vous ou votre…
Caisse enregistreuse pour un atelier de cuisine? 10.10.2023 Share Une caisse enregistreuse est exigée si le chiffre d'affaires de services de restaurant et de restauration (soumis à 12% de TVA)…
Taux de TVA de 6% pour rénovation : quand le délai de 10 ans expire-t-il? 06.10.2023 Share Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6%, il est requis…
Encore des investissements dans le numérique en 2023 : déduction pour investissement majorée de 20,5% 06.10.2023 Share Les investissements dans les systèmes de paiement et de facturation numériques, tels que…
Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles? 04.10.2023 Share Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder? À Bruxelles, il faut introduire…
Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation B2B : 12% pour le 2e semestre 2023 04.10.2023 Share Le nouveau taux d'intérêt applicable en cas de retard de…
Jusqu'à trois ans en arrière pour encore récupérer la TVA 04.10.2023 Share Vous constatez que vous avez oublié de récupérer la TVA sur une facture d'il y a plusieurs années.…
Location d’une salle : avec ou sans TVA ? 02.10.2023 Share La location ou la mise à disposition d’une salle entièrement équipée reste très souvent un sujet de discussion en…
La circulaire sur la prime pouvoir d'achat a été publiée : quid si on ne respecte pas les règles? 29.09.2023 Share Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en…
Le ministre annonce une hausse de l'indemnité vélo pour l'année de revenus 2024 29.09.2023 Share Vous pouvez vous accorder (à vous comme dirigeant) ainsi qu’à vos travailleurs, une indemnité vélo…
Réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles 27.09.2023 Share Le précompte immobilier (Pr I) a augmenté en raison de l’indexation. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte.…
Renouvellement des plaques "marchand" : à demander pour le 29.02.2024 27.09.2023 Share Les garagistes ou autres revendeurs de véhicules doivent renouveler la validité de leur plaque marchand chaque année. Toutefois,…
Donner vos actions VVPR-bis? 27.09.2023 Share Les détenteurs d'actions dites VVPRbis bénéficient d'un précompte mobilier réduit pour les dividendes d'actions non préférentielles entièrement libérées émises depuis le 01.07.2013 par une…
Indemnité kilométrique pour le quatrième trimestre 2023 22.09.2023 Share Si un dirigeant d'entreprise utilise sa propre voiture ou moto pour effectuer des déplacements professionnels pour son entreprise, il peut bénéficier…
Actualiser le certificat PEB ? 22.09.2023 Share Le certificat PEB est un document dont vous avez besoin si vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier. Il peut…
Décret relatif au doublement de l'abattement en Wallonie publié! 20.09.2023 Share Le décret concernant les modifications en matière d'abattement en Région wallonne a enfin été publié au Moniteur belge. Comme…
Votre société est victime d'une cyberattaque : la rançon est-elle déductible fiscalement? 20.09.2023 Share Les frais liés au cambriolage d'un bâtiment sont en principe des dépenses déductibles pour votre société.…
Numéro d'entreprise qui commence par "1"? 20.09.2023 Share Lorsque vous créez une entreprise, celle-ci se voit attribuer un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Jusqu'à récemment, le numéro…
Aménagement d'un chemin autour d'une habitation : 6% ou 21% de TVA? 15.09.2023 Share Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% pour travaux immobiliers, le logement doit être…
Demander à temps le remboursement de la TVA britannique 15.09.2023 Share Le Royaume-Unie ne fait plus partie de l'UE depuis le 1er janvir 2021. Par conséquent, toute demande de remboursement…
Région bruxelloise : règles plus strictes pour expulser un locataire 13.09.2023 Share Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien…
Foodtruck: service de restaurant à 12% de TVA ou livraison à 6% de TVA? 13.09.2023 Share Pour pouvoir parler d'un service de restuarant ou de restauration, il faut que des…
Déclaration ISoc EI 2023 déposée après le 08.09.2023, est-ce trop tard? 13.09.2023 Share Les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile ont jusqu’au 09.10.2023 pour rentrer leur déclaration afférente…
Logement en société : réductions de précompte immobilier pour enfants à charge? 08.09.2023 Share Comme votre société est propriétaire du bien immobilier que vous occupez en tant que dirigeant, elle…
Taux réduit ISoc : aussi pour une ASBL '"commerciale"? 08.09.2023 Share Vous êtes administrateur d'une ASBL qui effectue des opérations de nature commerciale et qui est donc soumise à l'impôt…
Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux ! 06.09.2023 Share L'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région…
Voiture totalement électrique : quand l'acheter? 06.09.2023 Share Vous envisagez l'achat d'une voiture 100% électrique, mais voulez encore un peu attendre. Quel est le meilleur moment pour l'acquérir? Si vous…
Le fisc vérifie les retenues de Pr P pour 2020 et 2021 06.09.2023 Share Le 26 juin 2023, le fisc a entamé une nouvelle action de contrôle pour vérifier si…
Payer l'imposition si vous introduisez une réclamation? 01.09.2023 Share Si vous introduisez une réclamation contre une imposition, vous devez, dans l'attente de la décision, payer la part d'impôts non contestée.…
Tables de conversion usufruit 2023 01.09.2023 Share Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété que reçoivent les enfants. Les…
Règles fiscales pour investir avec votre société 01.09.2023 Share À la suite de l’émission récente des bons d’État fiscalement avantageux, vous vous interrogez sur les règles fiscales applicables aux investissements…
Plan de paiement pour le précompte immobilier 2023 à Bruxelles? 30.08.2023 Share Les premiers avertissements-extraits de rôle pour le précompte immobilier 2023 commencent à être envoyés. Pour diverses raisons (indexation,…
TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard! 30.08.2023 Share Lorsqu'une entreprise assujettie belge encourt des frais professionnels dans un autre État membre de…
Vous avez rempli la mauvaise colonne dans la déclaration IPP? 30.08.2023 Share Depuis l'année de revenus 2022 (EI 2023), la déclaration IPP est neutre au niveau des genres. Cela signifie…
Votre entreprise est victime d'une cyberattaque? 25.08.2023 Share Si votre entreprise est victime d'une cyberattaque, l'une des conséquences possibles est que vous pourriez ne pas être en mesure de remplir…
Cette demande de renseignements m'est-elle bien destinée? 25.08.2023 Share Si vous recevez du fisc une demande de renseignements vous concernant et/ou votre entreprise, vous devez y répondre dans les 30…
Montant de l’abattement wallon sur le terrain à bâtir 23.08.2023 Share Le gouvernement wallon a décidé de réduire davantage la pression fiscale sur le logement familial. L’abattement a ainsi été…
Vous avez reçu votre impôt foncier pour 2023 ? Vérifiez-le! 23.08.2023 Share Quand on parle d'impôt foncier, on vise le précompte immobilier à payer chaque année et qui est calculé…
Rendre votre formation déductible fiscalement 23.08.2023 Share Pour le fisc, les frais d'étude (frais d'inscription, cours, etc.) ne sont déductibles que s'il y a un lien direct clair entre la…
Demander un extrait de la documentation cadastrale : comment? 18.08.2023 Share Si vous vendez un immeuble, vous avez besoin d'un extrait de la documentation cadastrale. Il s'agit d'un extrait de…
Quand un dégrèvement d'office est-il possible? 18.08.2023 Share Si vous nêtes pas d'accord avec l'imposition, vous pouvez introduire une réclamation. Vous avez alors un an à partir du troisième jour…
Exonération des dividendes de 800€ à l'IPP : pas automatique 16.08.2023 Share Si vous, ou votre partenaire, avez perçu des dividendes en 2022, vous pouvez chacun en exonérer 800€ d'IPP.…
Confirmation annuelle du registre UBO 16.08.2023 Share Le registre UBO a pour but d'identifier les bénéficiaires ultimes des personnes morales. Votre gestionnaire de dossiers a dû introduire dans ce registre…
Montant de l’abattement wallon sur le logement familial unique 16.08.2023 Share Le gouvernement wallon a décidé de réduire davantage la pression fiscale sur le logement familial. L’abattement a ainsi été…
Le taux des intérêts moratoires et de retard pour 2024 est à présent connu! 11.08.2023 Share Comme chaque année, le fisc a publié au Moniteur belge le taux d'intérêt en…
AER impôt des personnes physiques année de revenus 2022/EI 2023 envoyés 11.08.2023 Share Le fisc a indiqué sur son site web que les AER (avertissements-extraits de rôle) pour 2022 ont…
Vente d'un bâtiment avec TVA : à reporter dans votre déclaration TVA "ordinaire"? 09.08.2023 Share Tant qu'un bâtiment est neuf pour la TVA (à savoir jusqu'au 31.12 de la deuxième…
Nouvelle tentative de phishing au nom du SPF Finances 09.08.2023 Share En cas de phishing, les escrocs tentent d'obtenir vos informations privées ou celles de votre entreprise afin de commencer…
Un droit de préférence pour le locataire bruxellois? 09.08.2023 Share En cas de vente d'un bâtiment donné en location à Bruxelles, le propriétaire doit informer tous les locataires de la vente…
Réduction d'impôt en cas d'engagement d'un employé de maison : conditions 04.08.2023 Share Il existe une réduction d'impôt (IPP) pour celui qui engage un employé de maison, c'est-à-dire un employé…
Assujetti mixte : quand la déduction selon l'affectation réelle est-elle obligatoire? 04.08.2023 Share Vous êtes un assujetti mixte lorsque vous effectuez tant des prestations avec TVA et qui ouvrent droit…
Région bruxelloise : tarifs de la taxe de circulation indexés au 01.07.2023 02.08.2023 Share Les tarifs de la taxe de circulation en Région bruxelloise ont été indexés au 1er juillet…
Remplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ? 02.08.2023 Share Vous êtes dirigeant de votre société. La facture que votre gestionnaire de dossier/cabinet comptable…
Taxation des aides énergétiques régionales et locales ? 02.08.2023 Share Les trois Régions (Wallonie, Flandre et Bruxelles) ont adopté des mesures ces derniers mois afin d’aider les entreprises à faire face…
Quelles règles fiscales à la fin d’un droit de superficie ? 01.08.2023 Share Si, en tant que titulaire d’un droit de superficie, une société a construit un bâtiment sur un…
Légère baisse de l’indemnité kilométrique au troisième trimestre de 2023 28.07.2023 Share Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule personnel peuvent obtenir une indemnité kilométrique de leur…
Le modèle de formulaire de déclaration à l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice de revenus 2022/exercice d’imposition 2023 vient d’être publié 28.07.2023 Share Toute personne qui perçoit des revenus en…
Augmentation du prix des titres-services en Wallonie dès 2024, et quid de la déduction fiscale? 26.07.2023 Share Le prix d'un titre-service en Région wallonne va augmenter dès 2024. Cela a-t-il…
Flexi-jobs : dans le secteur public ou privé des soins aussi, mais pas pour les fonctions de soins 26.07.2023 Share Un employeur qui embauche un flexi-jobber verse uniquement des cotisations…
Réduction d’impôt pour les bornes de recharge uni- et bidirectionnelles : double bénéfice ? 26.07.2023 Share Les particuliers qui font installer une borne de recharge « intelligente » et « verte » (unidirectionnelle) à leur…
Protection de votre entreprise contre les cybercriminels : faites le test ! 21.07.2023 Share Le « phishing » (ou « hameçonnage ») est une technique répandue qui consiste pour les cybercriminels à vous envoyer de…
Vente d’un investissement : votre PME perd-elle le bénéfice de sa déduction pour investissement ordinaire (DI) ? 21.07.2023 Share Vous pouvez généralement amortir les investissements que vous réalisez en société. Quand…
Tarifs de la taxe de circulation wallonne à partir du 01.07.2023 ! 19.07.2023 Share Les tarifs de la taxe de circulation en Région wallonne ont été indexés au 1er juillet…
Vous sponsorisez un festival : quid de la TVA et des impôts ? 19.07.2023 Share La saison des festivals bat son plein en été et il vous est demandé de sponsoriser…
Offrir des places de festival à vos clients : à quoi devez-vous faire attention ? 19.07.2023 Share Vous souhaitez offrir des places de festival à l’un de vos clients pendant cet…
Prêter de l’argent à votre société : à quoi devez-vous être attentif ? 14.07.2023 Share Votre entreprise est à court de liquidités et vous décidez donc d’emprunter des fonds privés.…
Taxe de circulation: indexée à Bruxelles depuis le 01.07.2023 14.07.2023 Share La taxe de circulation diffère d’une Région à l’autre. À Bruxelles, comme en Flandre et en Wallonie, la taxe…
Redevance kilométrique wallonne majorée au 01.07.2023 12.07.2023 Share Les tarifs de la redevance kilométrique wallonne ont été indexés au 1er juillet 2023. Quels sont-ils? La redevance kilométrique est une taxe sur l'utilisation…
Les cotisations sociales non payées sont-elles déductibles? 12.07.2023 Share Est-ce le montant figurant sur l’attestation fiscale ou celui mentionné sur les relevés trimestriels de votre caisse d’assurances sociales qui doit…
Le ministre s’exprime sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques privés par une société 12.07.2023 Share Imaginons que votre habitation soit équipée de panneaux photovoltaïques dont vous avez fait l’acquisition à titre…
Influenceurs : pas de régime TVA particulier 07.07.2023 Share Le ministre des Finances s'est à nouveau prononcé au sujet d'un régime TVA particulier pour les "influenceurs". En 2020 et 2021,…
Y a-t-il un délai pour l'exportation exemptée de TVA? 07.07.2023 Share La cour d'appel d'Anvers s'est prononcée le 20 juin 2023 sur le fait de savoir si les exportations (vers…
TMC wallonne réformée à partir de 2025 05.07.2023 Share Une réforme de la taxe de mise en circulation en Wallonie est à l'agenda du gouvernement wallon. Qu'en est-il? Comme déjà…
Facilités TVA en été : pas d’application du délai de prescription de 4 ans 05.07.2023 Share En principe, la déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant…
En vacances avec la voiture de société : impact sur l’avantage voiture imposable ou la déduction des frais? 05.07.2023 Share Si une société met gratuit à disposition de son dirigeant…
Plantes dans le jardin et 6 % de TVA : pour qui exactement ? 03.07.2023 Share Depuis le 1er avril 2019, l’aménagement du jardin peut, pour partie, bénéficier du taux…
Importer en exemption de TVA et droits d’importation : le perfectionnement actif 03.07.2023 Share Sous le régime du perfectionnement actif, vous permet de travailler, de transformer, de réparer ou d'utiliser…
TVA : éviter l'amende proportionnelle en cas de régularisation spontanée 30.06.2023 Share Les infractions à la législation TVA peuvent être sanctionnées, par l'administration de la TVA, d'amendes proportionnelles ou non-proportionnelles.…
Toujours 30% de précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes? 30.06.2023 Share En principe, vous payez 30% de Pr M sur les dividendes attribués ou mis en paiement depuis le 1er…
Allocations familiales à Bruxelles et impact du RC dès novembre 2023 28.06.2023 Share Le contribuable qui vit à Bruxelles avec des enfants a droit aux allocations familiales prévues par la…
FAQ sur la réduction d'impôt pour bornes de recharge publiée 28.06.2023 Share Les particuliers qui achètent une borne de recharge pour voiture électrique et la font installer jusqu'au 31 août…
Dépôt comptes annuels 31.12.2022 : amende en cas de dépôt tardif? 28.06.2023 Share Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus…
6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires : "proximité" assouplie 23.06.2023 Share Jusqu'à la fin de l'année 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques…
Retenir le précompte mobilier sur les intérêts? 23.06.2023 Share Si un administrateur dispose d'un crédit sur son compte courant, la société doit retenir le précompte mobilier sur les intérêts qu'elle…
Frais de dépôt réduits pour une micro-entreprise 21.06.2023 Share Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises. Le droit des sociétés…
Travaux d'extension : 6% de TVA? 21.06.2023 Share Les travaux de rénovation d'une habitation privée datant d'au moins dix ans peuvent en principe bénéficier du taux réduit de TVA de…
Prélèvement kilométrique flamand majoré dès le 01.07.2023 20.06.2023 Share Le prélévement kilométrique est une taxe sur l'utilisation d'un véhicule sur une autoroute ou sur certaines routes régionales et communales. Le prélévement…
VA : quelques invitations à payer en néerlandais pour des contribuables francophones 20.06.2023 Share Les indépendants, les titulaires de profession libérale et les sociétés doivent effectuer des versements anticipés (VA) afin…
Un appel du fisc? Attention, c'est peut-être une arnaque! 16.06.2023 Share Le SPF Finances a indiqué sur son site web avoir reçu signalement concernant une tentative de fraude par téléphone utilisant leur numéro…
Région wallonne : abattement doublé dès l'été 2023? 14.06.2023 Share Depuis 2018, les acquéreurs d'une première habitation en Région wallonne bénéficient d’un abattement qui s’élève à 20.000 €, ce qui représente un…
Une réclamation motivée est cruciale! 14.06.2023 Share Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation à l'IPP et à l'ISoc est passé de 6 mois à un an et cela pour…
Logement familial mis en location : meilleure protection du bailleur à l'ordre du jour 14.06.2023 Share Lorsqu'une personne physique/bailleur loue une maison ou un appartement à une autre personne physique/locataire,…
Facilités TVA pour l'été 2023 09.06.2023 Share Comme chaque année, le SPF Finances a fait savoir qu'il accordait certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA et relevés…
Suffit-il de commander sa voiture avant le 01.07.2023? 09.06.2023 Share Si vous voulez rouler tout à fait à l'électrique, vous êtes encore "safe" jusqu'au 31.12.2026. Si vous voulez rouler tout…
Bail étudiant en Wallonie : du neuf depuis le 1er juin 2023 07.06.2023 Share Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail…
Fiches 281.50 : à introduire avant le 30.06.2023! 07.06.2023 Share Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche…
6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : aussi pour les parkings vendus simultanément 07.06.2023 Share Le taux réduit de 6% de TVA s'appliquer dans certaines villes et…
Quels intérêts pour un compte e-DEPO? 02.06.2023 Share Le compte e-DEPO est un compte en ligne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le compte e-DEPO est un compte…
Aussi une garantie bancaire pour un compte d'épargne non réglementé 02.06.2023 Share Vous pouvez parfaitement transférer une partie de l'argent que vous détenez à titre privé ou en tant qu'entreprise…
Quels types de dividendes ? 01.06.2023 Share Un dividende est généralement attribué par l’assemblée annuelle, proportionnellement au nombre d’actions, et payé en argent. Un dividende est généralement attribué par l’assemblée…
Élargissement du prêt Proxi bruxellois 31.05.2023 Share Grâce au Prêt Proxi instauré en Région bruxelloise, un contribuable ayant son domicile fiscal à Bruxelles peut prêter de l’argent aux PME, tout…
Réduction d'impôt de 45% pour borne de recharge : attestation non disponible au moment du dépôt de la déclaration d'impôt? 26.05.2023 Share Les particuliers qui font installer une borne de…
Taxe d'embarquement sur votre vol déductible fiscalement? 26.05.2023 Share Si vous réservez un vol professionnel, vous pouvez en principe déduire fiscalement ces frais (billet d'avion). Si vous réservez un vol…
Précompte immobilier augmenté de 9% en 2023 en Flandre 26.05.2023 Share Tout flamand propriétaire d'une habitation propre, d'un terrain à bâtir ou d'un autre bien immobilier reçoit chaque année un…
Moins de droits de succession pour les cohabitants à Bruxelles ? 24.05.2023 Share Le gouvernement bruxellois a annoncé deux mesures relatives aux droits de succession, destinées à répondre aux tendances sociales actuelles…
Indemnité kilométrique forfaitaire : aussi pour les déplacements professionnels avec la moto personnelle 24.05.2023 Share Une société peut accorder une indemnité kilométrique à son administrateur, non seulement si celui-ci utilise sa…
Déclarer les portefeuilles crypto et comptes Paypal au PCC? 24.05.2023 Share Le contribuable qui a un compte à l'étranger doit chaque année le déclarer dans sa déclaration fiscale. Le contribuable…
Aménagement du jardin : TVA de 21% ou de 6%? 19.05.2023 Share L'aménagement d'un jardin est soumis à 21% de TVA tandis que la livraison de plantes est soumise au…
Avis de rectification : y répondre dans le mois 19.05.2023 Share Si le fisc vous envoie un avis de rectification, vous avez un mois pour y répondre. Si le fisc…
Bientôt moins de droits de succession pour les amis en Région bruxelloise? 17.05.2023 Share Dans le cadre d'une modernisation de la législation fiscale, qui doit s'adapter aux évolutions sociales tant…
Prime pouvoir d'achat 2023 pour travailleurs à partir du 01.06.2023! 17.05.2023 Share Les entreprises unipersonnelles et les sociétés qui ont obtenu de bons résultats en 2022 peuvent, à partir du…
Déclarer votre résidence secondaire en Franace avant le 30.06 17.05.2023 Share La taxe d'habitation française est due e.a. lorsque vous utilisez un bien immobilier en France comme résidence secondaire, pour des locations…
Flexi-jobbers : expansion depuis début 2023 12.05.2023 Share Celui qui emploie un flexi-jobber ne paie qu'une cotisation patronale de 25% (frais professionnels déductibles). Celui qui emploie un flexi-jobber ne paie…
En tant que particulier, opter pour la vente de votre logement avec TVA ? 12.05.2023 Share En tant que particulier, vous n'avez en principe rien à voir avec la TVA.…
La circulaire sur les nouvelles règles concernant l'abattement à Bruxelles a été publiée! 10.05.2023 Share Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement sont modifiées en cas…
Langue de votre facture = langue de la zone linguistique 10.05.2023 Share Une facture doit être établie conformément à la loi et répondre à un certain nombre d'obligations en matière…
Facturer de la TVA en tant qu'influenceur? 10.05.2023 Share Les influenceurs tentent d'inciter les personnes qui les suivent sur les médias sociaux à acheter certains produits ou services. Les influenceurs…
Proposition de déclaration simplifiée pour indépendant qui démarre : le communiquer au SPF Finances avant le 15.07.2023 pour obtenir un délai jusqu'au 18.10.2023 05.05.2023 Share Si, en 2022, vous avez…
Passage au régime des petites entreprises à demander avant le 10 juin 2023 05.05.2023 Share Une entreprise assujettie à la TVA qui, sur une base annuelle, a un chiffre d'affaires…
Wallonie : du changement prévu dès le 01.07.2025 quant au montant de la taxe de mise en circulation 03.05.2023 Share La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe…
Aperçu des dates de dépôt de la déclaration ISoc EI 2023 03.05.2023 Share Le fisc a publié sur son site web les dates de dépôt pour la déclaration à l'impôt…
La Cassation s'est prononcée : il faut tenir compte du crédit de TVA pour les intérêts de retard 03.05.2023 Share Il est courant que l'administration de la TVA impose une…
La facture électronique bientôt la norme ? 01.05.2023 Share En matière de TVA, qu’entend-on exactement par «facture électronique», et qu’est-ce qui va changer à l’avenir ? En matière de TVA,…
La déclaration IPP année de revenus 2022/EI 2023 peut être déposée en ligne depuis le 26.04.2023 28.04.2023 Share De nombreux contribuables déposent leur déclaration IPP en ligne via Tax-on-Web. De…
Amende routière dans la boite de réception : est-ce du phishing? 28.04.2023 Share Une tentative de phishing circule actuellement pour inciter les gens à payer une amende routière Une tentative de…
Demander l’abattement bruxellois après la date de l’acte ? 26.04.2023 Share Depuis le 1er avril 2023, le montant de l'abattement auquel on a droit en cas d'acquisition d'un logement familial…
Versement d'une contribution alimentaire sur le compte de votre enfant déductible? 26.04.2023 Share Les versements de contributions alimentaires sur un compte-enfant, c'est-à-dire un compte spécial commun des parents destiné au paiement…
Publier les comptes annuels de votre SNC ou SComm ? 21.04.2023 Share Une SRL ou une SA doit publier chaque année ses comptes annuels auprès de la Centrale des bilans…
6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires /pompe à chaleur pour chauffer la piscine? 21.04.2023 Share Depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de…
Bruxelles : PEB obligatoire pour tous les logements dès 2025 19.04.2023 Share À l'heure actuelle, le propriétaire d'un appartement ou d'une maison à Bruxelles doit avoir un certificat PEB pour…
Fiche 281.50 pour honoraires, commissions payés en 2022 à introduire avant le 30.06.2022 19.04.2023 Share Si, en 2022, vous avez payé des honoraires, des commissions, etc., ceux-ci doivent en principe…
Évitez le préfinancement de la TVA lors de l'importation grâce à une autorisation ET 14000 19.04.2023 Share L'assujetti qui importe des biens d'un pays hors UE doit payer la TVA…
Depuis le 01.01.2023, plus de témoins (deux) exigés pour un testament notarié 14.04.2023 Share Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant…
Toujours une majoration d'impôts de 10% en cas de violation de la législation fiscale? 14.04.2023 Share Si vous recevez un avis de rectification d'une déclaration d'impôt, celui-ci mentionne presque toujours l'application…
Succession : un nouveau taux réduit à Bruxelles en 2024? 12.04.2023 Share En Région bruxelloise (notamment), les taux des droits de succession dépendent du lien de parenté existant entre le…
Wallonie : taxation des autocaravanes 12.04.2023 Share Le décret wallon concernant la taxation des autocaravanes a été publié le 07 avril 2023 (décret du 23 mars 2023). Le décret wallon…
Optimiser l'exonération de précompte mobilier sur les dividendes : donnez un aperçu à votre gestionnaire 12.04.2023 Share Si vous recevez des dividendes de votre propre société et/ou de sociétés dont…
Légère baisse de l'indemnité kilométrique pour le Q2/2023 12.04.2023 Share Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture peuvent recevoir une indemnité kilométrique de leur employeur. Les…
Éco-chèques : élargissement depuis le 01.03.2023 07.04.2023 Share Les éco-chèques sont destinés à l'achat de produits et de services "écologiques" et peuvent être octroyés pour un montant maximum de 250…
Remboursement des primes énergie : en fonction de vos revenus nets 07.04.2023 Share Ces derniers mois, vous avez peut-être reçu des primes gaz et électricité de la part de votre fournisseur…
Wallonie : primes énergie plus élevées 05.04.2023 Share Le gouvernement wallon a donné son accord en première lecture pour augmenter les primes énergie et rendre l’audit moins contraignant dans sa…
TVA sur les frais de parking entièrement déductible 05.04.2023 Share La déduction de la TVA sur les frais de voiture est limitée à l'usage professionnel, avec un maximum de 50%,…
Courrier de Reprobel : réagissez avant le 15.05.2023! 05.04.2023 Share Reprobel est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation numérique et la reproduction sur…
Autoliquidation : depuis le 01.01.2023, aussi pour les assujettis étrangers? 02.04.2023 Share Si vous effectuez des travaux immobiliers en Belgique pour un client assujetti à la TVA, vous devez alors…
Fiche 281.50 que pour les services, pas les biens 31.03.2023 Share Les honoraires, commissions, etc. payés par une entreprise unipersonnelle ou une société doivent en principe être déclarés sur la…
TVA : déclaration de substitution en 2024 31.03.2023 Share En principe, votre déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant, selon le cas, le mois ou le…
Région bruxelloise : outil pour le calcul des droits d'enregistrement dus à l'achat d'un logement 29.03.2023 Share Comme vous le savez déjà, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées…
Le délai de réclamation est passé de 6 mois à un an depuis le 01.01.2023 29.03.2023 Share Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit…
Droit de vente réduit en Flandre : en cas de rénovation, 6 ans pour établir son domicile 29.03.2023 Share Si, comme personne physique, vous achetez un logement propre et unique…
Certificat PEB à Bruxelles remanié 22.03.2023 Share Le certificat PEB est obligatoire en cas de vente et de location d’un logement de plus de 18 m² ou d’un bureau de plus de…
Abattement complémentaire à Bruxelles à partir du 01.04.2023 22.03.2023 Share Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en…
Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA 22.03.2023 Share En principe, la déclaration TVA périodique…
Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l'électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023 22.03.2023 Share En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait…
Demandez l'attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2023! 17.03.2023 Share La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements. La…
Indemnité vélo exonérée d'impôts : 0,27€/km depuis le 01.01.2023 17.03.2023 Share La société peut accorder une indemnité vélo pour les déplacements professionnels d'un dirigeant dont le bureau est situé à…
Région bruxelloise : réduction plus importante à l’achat d’un logement à partir du 1er avril 2023 15.03.2023 Share Actuellement, lors de l’achat d’une habitation familiale en région de Bruxelles-Capitale de maximum…
ATN chauffage et électricité augmentés de resp. 200€ et 100€ en 2023 15.03.2023 Share Si un dirigeant met au nom de son entreprise des frais privés de chauffage et d'électricité et…
Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible 15.03.2023 Share Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées. Depuis 2020, le parquet…
Versements anticipés pour les sociétés 10.03.2023 Share Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA). Si une société veut éviter une majoration d'impôts,…
Location sociale : acheter ou faire construire moyennant TVA de 12% 10.03.2023 Share Un investisseur privé (personne physique ou morale) qui achète ou fait construire un logement pour le donner…
Crise de l'énergie : demande d'aide pour les entreprises wallonnes à soumettre avant le 20.03.2023! 08.03.2023 Share Le gouvernement wallon a prévu des aides financières pour les entreprises wallonnées impactées…
Avantage prêt gratuit : le taux de 2022 est connu 08.03.2023 Share Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est…
Forfait de frais pour indépendants jusqu'à 5 520€ pour l'année de revenus 2023 08.03.2023 Share En tant qu'indépendant, vous avez des frais. En tant qu'indépendant, vous avez des frais. Pour autant…
Taxe foncière augmentée de 5,4% environ en 2023 03.03.2023 Share Le revenu cadastral (RC) est indexé chaque année. Le revenu cadastral (RC) est indexé chaque année. Pour l'année de revenus…
À partir de 2023, indexation annuelle de la cotisation à charge des sociétés et paiement pour le 31.12 03.03.2023 Share La cotisation à charge des sociétés est une cotisation sociale…
Primes PLCI déductibles en 2023 02.03.2023 Share Les primes qu'un indépendant peut verser dans sa PLCI (pension complémentaire libre) dépendent en premier lieu de ses revenus professionnels. Les primes qu'un…
Pacte de colocation en Wallonie ou à Bruxelles? 01.03.2023 Share Il est possible, en régions bruxelloise et wallonne, pour deux ou plusieurs colocataires de conclure un pacte de colocation, avec l'accord…
Votre SRL achète un bâtiment : avec droits d’enregistrement ou TVA ? 01.03.2023 Share Vous envisagez d’acheter un bâtiment par l’intermédiaire de votre société. Vous envisagez d’acheter un bâtiment par…
E-mail demandant de vérifier votre numéro de compte privé pour un remboursement IPP : à supprimer ! 24.02.2023 Share Le SPF Finances informe qu'un e-mail de phishing circule, prétendument en…
Frais de publication au Moniteur belge en augmentation en 2023 24.02.2023 Share La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants…
Région wallonne : prolongation du prêt Coup de Pouce publiée au MB 22.02.2023 Share Pour rappel, le prêt coup de pouce permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter…
Indemnités journalières : nouvelle liste de pays 22.02.2023 Share Lorsqu'un administrateur effectue un voyage d'affaires pour sa société (au moins 10 heures), la société peut lui accorder une indemnité journalière…
Travailler après la pension : montants pour 2023 22.02.2023 Share Le travailleur ayant une carrière d'au moins 45 ans ou âgé d'au moins 65 ans peut encore travailler après sa…
Fiches personnel 2022 : à vérifier à temps 17.02.2023 Share En principe, tous les débiteurs de revenus doivent introduire les fiches fiscales 281.10 à 281.50 par voie électronique. En principe,…
Pas d'avantage imposable plus élevé en 2023 pour la mise à disposition gratuite de matériel IT 17.02.2023 Share Un dirigeant qui met gratuitement à la disposition de sa société un…
Investissements liés à l’économie d’énergie en Région wallonne 15.02.2023 Share Il existe des aides spécifiques qui encouragent les investissements permettant d’utiliser durablement l’énergie ou de protéger l’environnement. Il existe des…
Listing clients TVA de 2022 à déposer pour le 30.03.2023 15.02.2023 Share Le listing clients est une liste devant être déposée chaque année auprès de l'administration TVA. Le listing clients…
Forfait de frais bourgmestre et échevins pour 2023 15.02.2023 Share La rémunération pour l'exercice de la fonction de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi. La rémunération pour l'exercice…
Indemnité pour déplacements à vélo majorée depuis le 01.01.2023 14.02.2023 Share Si vous, dirigeant, vous rendez au bureau en vélo, votre société peut vous octroyer une indemnité exemptée de précompte…
Colonnes de la déclatation IPP en fonction de l'âge à partir de 2023 10.02.2023 Share Jusque et y compris l’année de revenus 2021/EI 2022, sur les déclarations des couples (de…
Aides pour les factures d'énergie pour les entreprises en Wallonie 08.02.2023 Share En ces temps de crise, les factures pour l'énergie ont considérablement augmenté. En ces temps de crise, les…
Attestation de validité d'un numéro TVA EU via MyMinfin 08.02.2023 Share Une livraison intracommunautaire - livraison de biens depuis la Belgique vers un autre État membre UE - peut être…
Les montants relatifs aux indemnités pour volontaires pour 2023 sont connus 08.02.2023 Share Les volontaires du secteur sportif et socioculturel peuvent bénéficier d'une indemnité de frais. Les volontaires du secteur…
À partir du 01.04.2023, encore une déduction de 150% pour les bornes de recharge 03.02.2023 Share Les indépendants ou sociétés peuvent, pour l'acquisition d'une nouvelle borne de recharge accessible au…
Indemnité kilométrique indexée pour le premier trimestre 2023 03.02.2023 Share Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture peuvent recevoir une indemnité kilométrique de leur employeur. Les…
Ouvrir un gîte en Wallonie ? Permis d'urbanisme requis à compter du 30.01.2023 01.02.2023 Share Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en…
Petite entreprise et TVA : il ne faut pas le redemander chaque année ! 01.02.2023 Share L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit…
Affectation réelle assujetti mixte : informations complémentaires à ne communiquer qu'en 2024 01.02.2023 Share Un assujetti mixte, étant un assujetti qui exerce tant une activité exemptée qu'une activité assujettie à…
Remplacer votre voiture actuelle par une voiture hybride en 2023 ? 01.02.2023 Share La voiture de votre société est (presque) amortie. La voiture de votre société est (presque) amortie. Mais…
Qu'est-ce qu'une unité TVA? Qui peut/doit en faire partie? Quelles sont les conditions applicables? 01.02.2023 Share Regardons les conditions "de liens" de l'unité TVA. 1. Notion d’ « unité TVA…
Réduction Pr I en Flandre : depuis 2023, 8€ par enfant avec allocations familiales 26.01.2023 Share En Flandre, il existe une réduction du précompte immobilier pour le logement familial s'il est occupé au…
Frais de garde d'enfant 2022: numéro national parent/enfant pas requis 26.01.2023 Share Pour les enfants jusqu'à 14 ans (ou les enfants handicapés jusqu'à 21 ans), il existe une réduction d'impôts…
Des logements en «gestion publique» à Bruxelles ? 25.01.2023 Share Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite…
Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023 25.01.2023 Share Les clients d'entreprises qui ne paient pas à…
Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE 20.01.2023 Share Un assujetti à la TVA qui est établi à…
Quel montant d'intérêts demander à votre société en 2023? 20.01.2023 Share Si vous avez une créance vis-à-vis de votre société, les intérêts que paie votre société sont alors en principe…
Prime rénovation en Wallonie en 2023 18.01.2023 Share Vous êtes résident wallon et envisagez de faire des travaux de rénovation dans votre bâtiment? Vous êtes résident wallon et envisagez de…
ATN logement gratuit augmente d'environ 9,59% pour l'année de revenus 2023 18.01.2023 Share Un dirigeant qui habite gratuitement dans le bâtiment de sa société, est imposé pour cela à l'IPP…
Registre UBO plus accessible temporairement 18.01.2023 Share Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité…
Le nombre maximum d'heures de travail étudiant pour l'ONSS est porté à 600 depuis le 01.01.2023 13.01.2023 Share Jusqu'à la fin de l'année 2022, un étudiant pouvait travailler un maximum…
Notification affectation réelle pour les assujettis mixtes : attention aux délais 13.01.2023 Share Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des…
Wallonie : droits d'enregistrement réduits - montants pour 2023 11.01.2023 Share En Région wallonne, l’acquisition d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%. En Région wallonne,…
Hausse de l'indemnité de télétravail depuis le 01.01.2023 11.01.2023 Share Un employeur peut accorder une indemnité de télétravail forfaitaire pour le chauffage, l'électricité, le petit matériel de bureau, etc. (le forfait…
Le congé de paternité passe à 20 jours pour les naissances depuis le 01.01.2023 11.01.2023 Share Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants (maxi-statut) ont droit, depuis le…
Enregistrer la donation de biens meubles afin d'éviter les droits de succession 06.01.2023 Share Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation…
Indemnité pour déplacements en Belgique indexée depuis le 01.01.2023 06.01.2023 Share Lorsqu'un dirigeant effectue des déplacements professionnels en Belgique d'au moins 6h par jour, il peut s'octroyer une indemnité forfaitaire.…
Prêt coup de pouce wallon prolongé jusqu'au 31.12.2024 04.01.2023 Share Le prêt "coup de pouce" permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter de l'argent à certains particuliers. Le…
Baisse temporaire du taux TVA pour l'électricité et le gaz prolongée jusqu'au 31.03.2023 04.01.2023 Share En raison de la forte hausse des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé…
En 2023, quels documents conserver? 04.01.2023 Share Le délai légal de conservation de votre comptabilité a été porté de sept à dix ans par une loi du 20.11.2022. Le délai légal de…
Changements concernant la déduction de la TVA selon l’affectation réelle ! 02.01.2023 Share Depuis le 1er janvier 2023, il y a une série de modifications TVA importantes concernant les règles…
Indemnités pompiers et ambulanciers volontaires à partir du 01.01.2023 : pas d'ONSS ni impôts jusque 1 602,5€ 30.12.2022 Share Les indemnités accordées aux ambulanciers, pompiers et membres de la protection…
Qui est autorisé à demander vos données à la BNB? 30.12.2022 Share Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges,…
Communications à l'administration de la TVA via l'application e604 28.12.2022 Share Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la…
Taux de TVA de 6% pour rénovation : l'usage privé est crucial 28.12.2022 Share Le taux réduit de TVA de 6% peut en principe être appliqué aux travaux immobiliers à…
Délais de conservation et de réclamation plus longs à partir de l'EI 2023 23.12.2022 Share Afin de permettre au fisc de faire son travail, vous devez conserver certains documents fiscaux…
Prime gaz et électricité partiellement imposée suite à la contribution énergie spéciale 23.12.2022 Share En principe, tous les clients résidentiels, quel que soit leur niveau de revenus, ont désormais reçu…
Le prix d'un titre-service bruxellois augmente à partir du 01.01.2023: quid de la déduction fiscale alors? 21.12.2022 Share Le prix d’achat d’un titre-service à Bruxelles augmentera à partir du 1er…
Avantage lié à la voiture de société plus élevé pour l'année de revenus 2023 ! 21.12.2022 Share Si les dirigeants d'entreprise ou les employés conduisent une voiture de société ou de leur employeur…
Intérêts en TVA calculés différemment dès 2023 21.12.2022 Share Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an. Le taux des intérêts en matière de TVA…
Flandre : Suppression du régime fiscal favorable pour les pick-ups: votre entreprise aussi concernée? 16.12.2022 Share Actuellement, une camionnette bénéficie d'un régime fiscal favorable, à savoir la taxe annuelle de…
Achat d'un terrain à bâtir à Bruxelles, du neuf à partir du 01.04.2023! 14.12.2022 Share Comme précédemment annoncé, l'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire…
Frais de dépôt des comptes annuels : augmentation de 12%! 14.12.2022 Share Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous devez payer des frais de dépôt dont le montant…
Légère hausse de l'indemnité de télétravail depuis le 1er décembre 2022 14.12.2022 Share Les travailleurs qui travaillent depuis leur domicile l'équivalent d'au moins un jour par semaine peuvent recevoir de…
Cadeaux de fin d'année au personnel : 40€ TVAC et vous êtes tranquille 09.12.2022 Share À l'occasion de certains événements, comme la Saint-Nicolas, la Noël ou le Nouvel An, vous…
Autoliquidation à tort en cas de travaux immobiliers : à partir du 01.01.2023, la responsabilité passe chez le client 09.12.2022 Share Un entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers pour un…
Achat d'un logement à Bruxelles : nouvelles règles à partir du 01.04.2023! 08.12.2022 Share L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de…
Déduction prime PLCI 2022 : paiement des cotisations sociales avant le 31.12.2022 07.12.2022 Share En règle générale, les primes PLCI ne sont pas déductibles fiscalement si des cotisations de sécurité sociale…
Réactivation des chèques-repas périmés 07.12.2022 Share En tant qu'employé, votre employeur peut vous accorder des chèques-repas et/ou des éco-chèques. En tant qu'employé, votre employeur peut vous accorder des chèques-repas et/ou…
PLCI conclue en fin d'année : montant maximal déductible! 02.12.2022 Share Vous pouvez vous constituer une pension complémentaire via la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Vous pouvez vous constituer…
Option pour la location avec TVA pour une partie d'un bâtiment? 02.12.2022 Share Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un bâtiment "neuf" peut, sous certaines conditions, être soumise à…
Petites entreprises et seuil de 25 000 € : qu’est-ce qui compte ? 01.12.2022 Share Un assujetti dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € peut bénéficier du régime…
Wallonie : doublement de l'abattement pour l'achat d'un immeuble? 30.11.2022 Share À l’heure actuelle, en cas d’achat d’un premier bien immobilier en Région wallonne, l’acheteur bénéficie d’un abattement sur les…
Réduction d'impôt de 45% pour une installation effective d'une borne de recharge en 2022 30.11.2022 Share Les particuliers qui font installer dans leur logement une borne de recharge "verte" et…
Réforme du régime des droits d'auteur au programme! 30.11.2022 Share Les indemnités de droits d'auteur sont des indemnités qu'on perçoit pour la cession ou la concession de droits d'auteur sur…
Insaisissabilité du logement familial pour les dettes futures 25.11.2022 Share Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire…
Placement d'une batterie domestique : 6% de TVA? 25.11.2022 Share Une batterie domestique est une batterie dans laquelle vous pouvez stocker l’électricité produite par des panneaux solaires que vous n’utilisez pas…
Wallonie : réduction d'impôt pour l'isolation de la toiture 23.11.2022 Share Vu la hausse des prix de l'énergie, il peut être intéressant d’effectuer des rénovations dans sa maison et notamment…
Indemnité kilométrique : indexation par trimestre et majoration rétroactive depuis le 01.03.2022 23.11.2022 Share Les employeurs peuvent accorder à leur personnel une indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec…
Réduction d'impôt plus importante pour les investissements dans des bornes de recharge à l'agenda 23.11.2022 Share Les particuliers qui font installer une borne de recharge dans leur logement entre le…
Petites entreprises : demande à introduire avant le 15.12.2022 18.11.2022 Share Une petite entreprise (TVA) doit remplir moins d'obligations TVA, comme le dépôt de déclarations TVA. L'inconvénient étant qu'aucune TVA…
Coparenté fiscale : deux attestations distinctes pour les frais de garde 18.11.2022 Share Dans le cadre de la coparenté fiscale, le parent qui n'a pas les enfants à charge (fiscalement)…
Bruxelles : bientôt un abattement supplémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique ? 16.11.2022 Share On parle depuis longtemps d’une modification des droits d’enregistrement à Bruxelles. Un projet d’ordonnance…
TVA : l'usage professionnel compte aussi pour les camionnettes 16.11.2022 Share En matière de TVA, les frais de voiture ne sont déductibles que de manière limitée. En matière de TVA,…
Wallonie : pas d'expulsions domiciliaires en hiver 16.11.2022 Share En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures, notamment concernant les expulsions domiciliaires…
Report du paiement du précompte professionnel 11.11.2022 Share En raison de la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris une série de mesures de soutien. En raison de la crise…
Gel partiel de l'indexation des loyers : résumé des règles en Belgique 11.11.2022 Share Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque…
Achat d'un terrain à bâtir à Bruxelles et droits d'enregistrement 09.11.2022 Share On parle depuis longtemps d’une modification des droits d’enregistrement à Bruxelles. On parle depuis longtemps d’une modification des…
Gel temporaire de l'indexation des loyers en Flandre jusqu'au 30.09.2023 09.11.2022 Share Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la…
Encore investir en 2022 pour bénéficier du taux de 25% pour la DPI? 09.11.2022 Share La déduction pour investissement (DPI) ordinaire pour les nouveaux investissements professionnels est d'en principe 8%.…
Le travail étudiant dans le domaine des soins ou enseignement (S1/2022) ne compte par pour le seuil enfants à charge 05.11.2022 Share Votre enfant est à charge fiscalement lorsque ses ressources…
Délai de paiement pour les impôts pour l'EI 2022 04.11.2022 Share Pour encourager les entreprises et les particuliers en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder…
Cotisation à charge des sociétés : à payer avant le 31.12.2022 ! 02.11.2022 Share En principe, la cotisation à charge des sociétés doit être payée chaque année pour le 30.06…
Régime TVA concernant les bons de réduction et les vouchers 02.11.2022 Share Des règles TVA spécifiques s’appliquent à l’émission de vouchers. Des règles TVA spécifiques s’appliquent à l’émission de vouchers.…
Commander un faux hybride avant le 01.01.2023 est intéressant fiscalement 02.11.2022 Share En raison du verdissement de la fiscalité automobile, la déduction fiscale des frais de voiture sera profondément modifiée…
Gel partiel de l'indexation des loyers en Région wallonne 01.11.2022 Share Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne. Un gel…
Commander sa voiture avant le 01.07.2023 est fiscalement intéressant 28.10.2022 Share En raison du verdissement de la fiscalité automobile, la déduction fiscale des frais de voiture sera drastiquement modifiée à…
Pas de dettes auprès du SPF ou ONSS si vous demandez la restitution d'un crédit TVA 28.10.2022 Share Lorsque votre entreprise a plus de TVA déductible que de TVA due,…
6% de TVA en cas de démolition et reconstruction à la suite des intempéries : quelles sont les zones concernées en Wallonie? 26.10.2022 Share Le taux réduit de 6 % de…
TVA : la location d'une maison ou d'un appartement compte pour le seuil de 25000€ 26.10.2022 Share La personne qui effectue des opérations assujetties à la TVA, comme la location…
Frais refacturés : à indiquer séparément et expressément sur la facture 26.10.2022 Share Certains frais professionnels, comme des frais de restaurant ou des frais de voiture ne sont déductibles que…
Cadeau d'affaires fiscalement intéressant? 21.10.2022 Share Un cadeau d'affaires, comme une bouteille de vin ou une boite de pralines est fiscalement déductible à concurrence de 50% pour autant que la…
Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : quid en cas de vente? 21.10.2022 Share Jusque fin 2023, s'applique, dans toute la Belgique un taux de TVA réduit de 6%…
Bruxelles : gel partiel de l'indexation des loyers 19.10.2022 Share Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région bruxelloise (ordonnance du 13.10.2022,…
Pas d'avantage imposable supplémentaire en cas de recharge à domicile de la voiture de société 19.10.2022 Share Un dirigeant qui roule gratuitement avec la voiture de sa société est imposé…
Échelle des accroissements d'impôts en cas de déclaration d'impôts tardive 19.10.2022 Share Le fisc peut imposer un accroissement d'impôts si une déclaration à l'impôt sur les revenus (IPP, Isoc) a…
Preuve du caractère professionnel de votre ticket restaurant 14.10.2022 Share Si vous allez manger au restaurant, vous recevez alors un ticket SCE, émis par la caisse enregistreuse. Si vous allez manger au restaurant,…
Le SPF Economie prévient : il y a des démarcheurs publicitaires frauduleux! 14.10.2022 Share Des démarcheurs publicitaires frauduleux, sous couvert de faire de la bonne publicité pour votre entreprise, essaient…
Cotisation à charge des sociétés 2022 encore pour cet automne?! 13.10.2022 Share En principe, la cotisation à charge des sociétés doit être payée chaque année pour le 30.06 au plus…
Bruxelles : réforme des droits d'enregistrement retardée 12.10.2022 Share Le gouvernement bruxellois prévoit de réformer les droits d’enregistrement dus à l’achat d’un logement à Bruxelles. Le gouvernement bruxellois prévoit de…
Restitution du crédit TVA plus rapide grâce à une autorisation 12.10.2022 Share Un déposant mensuel ou trimestriel ne peut demander la restitution de la TVA qu'à la fin de chaque…
Demander le renouvellement des plaques commerciales avant le 28.02.2023 07.10.2022 Share Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité…
Aussi une DPI lorsque la société cède le droit d'usage sur l'investissement 07.10.2022 Share Une des conditions d'application pour la déduction pour investissement (DPI jusque fin 2022 majorée à 25%;…
Wallonie : travaux économiseurs d’énergie durant le bail d'habitation? 05.10.2022 Share Au vu de l’actuelle flambée des prix de l’énergie, les propriétaires d’immeubles peuvent être tentés de réaliser des travaux…
Le hameçonnage refait surface sous la forme d'e-mails censés provenir de la BCE 05.10.2022 Share Le hameçonnage (phishing) a tellement fait parler de lui ces derniers temps que vous en…
Garde d'enfants par les écoles avant le 01.09.2022 : modèle d'attestation obligatoire pas requis 05.10.2022 Share Il existe une réduction à l'impôt des personnes physiques pour les frais de garde…
Comment réduire le bénéfice imposable de l’EC 2022 ? 02.10.2022 Share Vous souhaitez réduire le bénéfice imposable de votre société de cet exercice comptable (EC). Vous souhaitez réduire le bénéfice…
B&B avec un service connexe soumis à TVA : précisions 30.09.2022 Share Depuis le 1er juillet 2022, la location de logements meublés par des établissements ayant une fonction similaire à celle…
Demande d'un certificat d'hérédité en ligne 30.09.2022 Share Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée. Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes…
Bike project en Région bruxelloise 28.09.2022 Share De plus en plus de travailleurs se rendent ou souhaiteraient se rendre en vélo à leur travail. De plus en plus de travailleurs…
Frais de publicité apposée sur une voiture déductibles à 100% 28.09.2022 Share En principe, les frais de voiture ne sont fiscalement déductibles que de manière limitée en fonction de l'émission…
Un indépendant starter en principal qui fait des VA les fait quand il veut 28.09.2022 Share Le contribuable qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur l'impôt…
6% de TVA en cas de reconstruction après intempéries : jusque quand? 23.09.2022 Share Depuis longtemps déjà, on peut appliquer le taux de 6% de TVA pour une démolition d'un…
Prêt coup de pouce en Wallonie : FAQ et modèle de prêt 21.09.2022 Share Le prêt "coup de pouce" permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter de l'argent…
Logement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location? 21.09.2022 Share Le taux de TVA de 21% est en principe dû lors…
Déclaration IPP via mandataire : délai reporté au 28.10.2022! 21.09.2022 Share Le contribuable ayant introduit via MyMinfin (Tax-on-Web) sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/exercice d'imposition…
Hausse de l'indemnité pour télétravail depuis le 01.09.2022 16.09.2022 Share Les travailleurs qui travaillent l'équivalent d'un jour par semaine depuis leur domicile peuvent recevoir de leur employeur une indemnité forfaitaire…
Borne de recharge : autoliquidation et 6% de TVA? 16.09.2022 Share Une des conditions d'application pour le taux de TVA de 6% pour rénovation est qu'il soit question de travaux…
Majorations de primes en région Bruxelloise 14.09.2022 Share Les entreprises situées dans certaines communes de la région bruxelloise peuvent, sous conditions, bénéficier de majorations de primes (jusqu’à 500 000€). Les…
Volontaires dans le secteur des soins : plafond majoré pour 2022 14.09.2022 Share Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni cotisations…
Coparentalité fiscale : "hébergement réparti de manière égalitaire" ne doit pas être littéralement mentionné 14.09.2022 Share La coparentalité fiscale signifie que les parents divorcés peuvent chacun prendre pour moitié leur enfant comme…
Démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA : deux régimes coexistent 09.09.2022 Share Cela fait déjà quelques années que s'applique le taux réduit de 6% de TVA à la démolition…
Livraison avec placement de panneaux solaires : déclaration sur facture 09.09.2022 Share Depuis le 01.04.2022 jusqu'au 31.12.2023, les logements de moins de dix ans peuvent bénéficier du taux de 6%…
Demander un plan de paiement pour le précompte immobilier 2022 à Bruxelles? 07.09.2022 Share Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, etc.) à payer…
Régime VVPR-bis aussi pour les SComm et SNC 07.09.2022 Share Grâce au régime VVPR-bis, les dividendes peuvent être distribués moyennant 20% ou 15% de précompte mobilier (Pr M), au lieu…
Modification de votre numéro de compte Biztax via MyMinfin 02.09.2022 Share Biztax est une application mise à disposition par le SPF Finaces et via laquelle vous ou votre comptable pouvez…
Comment retirer de l’argent de votre société ? 01.09.2022 Share Un dirigeant souhaite qu’à la fin de l’année, sa société lui verse 5 000 ou 10 000 € en plus de son salaire…
Bruxelles : l'allocation loyer a-t-elle été perçue? 31.08.2022 Share Depuis octobre 2021, les locataires bruxellois qui louent une habitation à titre de résidence principale à Bruxelles peuvent dans certains cas…
Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement pour le seconde semestre dans une relation B2B reste de 8% 31.08.2022 Share Les clients d'entreprises qui ne paient pas à…
Numéros d'entreprise commençant par 1 en vue : adaptez vos applications électroniques dès maintenant 31.08.2022 Share Lors de l'inscription d'une entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d'entreprise…
Déclaration IPP : AER année de revenus 2021 / EI 2022 envoyés 26.08.2022 Share Le contribuable qui a déposé lui-même sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus…
Durcissement de la fiscalité automobile à partir du 01.07.2023 : la date d'achat, du leasing ou de la location est déterminante 26.08.2022 Share La loi sur le verdissement de la…
Transmission d'assurance-vie : du changement à Bruxelles 24.08.2022 Share La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions d’assurances-vie. La Région bruxelloise adapte son régime fiscal relativement aux transmissions…
Frais avancés : en cas de facture valable, pas de mention sur la fiche 24.08.2022 Share Lorsqu'une société rembourse à son dirigeant des frais qu'il a encourus pour elle, cela…
Demander le remboursement ou l'échange de vos titres de services presque "périmés" 24.08.2022 Share Les titres-services ne peuvent en principe être utilisés que pour des travaux de nature domestique, à…
Réduction de 100€ sur les premières cotisations sociales trimestrielles pour les primo starters 19.08.2022 Share Les "primo starters" bénéficient d'une réduction de 100€ sur leurs cotisations sociales pour leur premier…
Sommation de payer pour amende routière : vérifiez le numéro de compte! 19.08.2022 Share Les escrocs deviennent de plus en plus professionnels, ce qui rend difficile pour les contribuables de…
Taxe de circulation en Région bruxelloise : montants indexés depuis le 1er juillet 2022 17.08.2022 Share La taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année. La…
6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : la déclaration sur facture ne suffit pas! 17.08.2022 Share Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation de TVA pour le taux…
La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation 17.08.2022 Share La TVA sur l'achat de biens et/ou services est…
Exception cotisation sur commissions secrètes : aussi pour les non-résidents soumis à l'impôt belge 12.08.2022 Share Lorsqu'une société paie des honoraires ou d'autres rétributions, mais ne les reprend pas sur…
E-mail de l'huissier de justice Brulé & Scieur = phishing! 12.08.2022 Share Des fraudeurs ont récemment harcelé les contribuables avec de faux e-mails afin de s'emparer de leurs données et…
Le nouveau crédit ECORENO pour les rénovations à Bruxelles 10.08.2022 Share Le Fonds du Logement de la Région bruxelloise offre depuis le 1er juillet 2022 un nouveau crédit ECORENO à…
6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné! 10.08.2022 Share La règle générale veut que les travaux immobiliers…
Nouvelle indexation de l’indemnité journalière à partir du 01.09.2022! 10.08.2022 Share Si un dirigeant effectue un déplacement professionnel en Belgique d’au moins six heures, il peut se voir accorder une…
Les anciens numéros de compte pour les VA sont supprimés, annonce le fisc 05.08.2022 Share Le contribubale qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur son impôt…
Le SPF Economie met en garde contre la fraude aux annuaires professionnels et aux noms de domaine 04.08.2022 Share Pour une entreprise, une bonne politique de marketing est indispensable. Pour…
Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger 04.08.2022 Share Un contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €…
Déclaration de succession à déposer en Région flamande? 03.08.2022 Share Après un décès, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession dans les 4 mois. Après un décès, les…
Suspension de l'exemption de TVA pour les services de transport en sous-traitance 01.08.2022 Share L'exportation de biens depuis la Belgique ou un autre État membre de l'UE vers un lieu…
Acheter une borne à titre privé ou avec votre SRL ? 01.08.2022 Share Si vous ou votre société investissez dans une borne de recharge pour une voiture électrique/hybride entre le…
Ukraine : aide au secteur agricole wallon 27.07.2022 Share Le gouvernement wallon va octroyer une aide aux secteurs agricoles wallons qui ont le plus souffert des conséquences de la guerre en…
Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d'un mois dans le cadre de la politique sociale 22.07.2022 Share Les personnes qui achètent ou…
MyTax : la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité s'étend ! 20.07.2022 Share MyTax (www.mytax.brussels) est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité. MyTax (www.mytax.brussels) est la plateforme digitale de Bruxelles Fiscalité.…
Aucune déduction pour investissement pour les bornes de recharge installées à domicile selon le ministre 14.07.2022 Share Les PME ont droit à une déduction pour investissement ordinaire (DPI) unique pour…
Les nouveaux tarifs de la taxe de circulation wallonne sont connus ! 13.07.2022 Share La taxe de circulation wallonne est une taxe annuelle établie sur les véhicules. La taxe de circulation wallonne est une…
Facture pour un client étranger : en quelle langue? 13.07.2022 Share Le principe général veut qu'une facture soit établie dans la langue du territoire sur lequel l'entreprise qui émet la…
Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire à 0,4170 €/km depuis le 1er juillet 2022 07.07.2022 Share Les dirigeants d'entreprise peuvent demander une indemnité kilométrique à leur société pour les déplacements professionnels…
Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir 06.07.2022 Share L’administration bruxelloise en charge de…
Conséquences sur le plan privé de la fin d’un mandat d’administrateur 01.07.2022 Share Un administrateur décide, pour diverses raisons, de démissionner de son poste d’administrateur, mais conserve ses actions. Quelles…
La plus-value sur la vente après le renting est entièrement imposable selon le ministre 30.06.2022 Share Après le renting/leasing d'une voiture, une société peut avoir la possibilité de l'acheter à…
Nouvelles clarifications du but thérapeutique dans le cadre de l'exonération de la TVA pour les soins médicaux 30.06.2022 Share Depuis le 1er janvier 2022, l'exonération de la TVA pour les…
Région bruxelloise : suppression de la City Tax pour le premier semestre 2022 29.06.2022 Share La Région de Bruxelles-Capitale impose, depuis l'exercice d'imposition 2017, une taxe sur les établissements d'hébergement…
Indemnité de télétravail majorée à 140,15€ par mois depuis le 01.06.2022 24.06.2022 Share Les travailleurs qui travaillent depuis leur domicile l'équivalent d'au mois un jour par semaine peuvent recevoir de…
Fourniture de logements meublés : comment calculer le délai de 3 mois? 24.06.2022 Share La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. La location d'un immeuble est en…
L'avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier sur votre eBox en Wallonie 22.06.2022 Share L'eBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée qui permet de consulter les documents officiels fournis…
Majoration de l'indemnité kilométrique et indexation trimestrielle à l'agenda 22.06.2022 Share Les dirigeants peuvent se voir octroyer de leur société une indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels qu'ils effectuent avec…
FAQ sur la réduction temporaire de TVA sur le placement de panneaux solaires 22.06.2022 Share Jusque fin 2023 (et depuis le 1er avril 2022), le taux de TVA pour la…
Travail étudiant : revenus du T2/2022 pas pris en compte par le fisc et l'ONSS 17.06.2022 Share Les revenus du travail étudiant sont soumis à des cotisations ONSS moindres pour…
Pas de fiches 281.50 pour les commissions, honoraires... jusque 250€ 17.06.2022 Share Une fiche 281.50 doit être établie dès qu'une entreprise a accordé des commissions, courtages, indemnités,avantages de toute nature,…
Wallonie : prime complémentaire pour l'isolation de toitures et pour certains travaux de salubrité et de rénovation énergétique 15.06.2022 Share Nous vous avions annoncé il y a un mois de nouvelles…
TVA : tolérance d'été pour les déclarations TVA et relevés IC 15.06.2022 Share Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été…
Test de speed pedelecs : attestation TVA exigée pour les marchands de vélo 15.06.2022 Share La personne qui achète un speed pedelec doit s'immatriculer auprès de la DIV. La personne…
Crédit d'impôt pour les événements annulés : obligation clarifiée 13.06.2022 Share Les sociétés qui ont engagé des frais pour des événements à caractère commercial, tels qu'une représentation théâtrale ou une…
Le ministre nuance la coparentalité fiscale : la situation de fait prime 10.06.2022 Share Un enfant à charge donne droit à une quotité exonérée d'impôt plus élevée dans la déclaration IPP. Un…
Bruxelles : introduisez votre demande de prime Relance jusqu'au 16.06.2022 ! 08.06.2022 Share Les entreprises individuelles, les sociétés et les associations de certains secteurs qui ont été gravement touchées par la crise…
Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation 08.06.2022 Share La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende…
Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022. 07.06.2022 Share Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir…
L'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement devrait être étendu dès 2023 01.06.2022 Share Le gouvernement bruxellois a rédigé un avant-projet d'ordonnance qui élargit les conditions de l'abattement des droits d'enregistrement…
Logement de vacances : date du contrat déterminante ? 01.06.2022 Share À partir du 1er juillet 2022, la mise à disposition de logements de vacances meublés pourra être considérée comme un…
Et la déduction des pertes reportées? 01.06.2022 Share Une société a un bénéfice imposable pour l’exercice comptable 2021, mais elle a aussi des pertes fiscales reportées du passé. Sous quelles…
A l'agenda pour les bornes de recharge : suppression du cumul de 200 % pour l'amortissement et de la déduction pour investissement 27.05.2022 Share Sous certaines conditions, les indépendants, les…
Propositions de déclaration simplifiée envoyées d'office par la poste 27.05.2022 Share Les contribuables dont la situation financière est sûre comme les pensionnés, les enfants aux études, etc. reçoivent chaque année…
Région bruxelloise : aide exceptionnelle otroyée aux travailleurs intermittents de la culture 25.05.2022 Share Le secteur de la culture a été durement touché par les mesures sanitaires. Le secteur de…
Les conditions de l'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement plus favorables dès 2023 ? 20.05.2022 Share Le gouvernement bruxellois vient d'adopter un avant-projet d'ordonnance modifiant les conditions de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui…
La déduction pour investissement diminue en 2023 pour les entreprises unipersonnelles 20.05.2022 Share La déduction pour investissement est une déduction complémentaire pour les nouveaux investissements professionnels qui vient en plus…
Remboursement plus rapide de l'impôt des sociétés : déclaration à remettre au plus tard le 15.09.2022 19.05.2022 Share Depuis le 17.05.2022, Biztax est disponible pour remettre, entre autres, la déclaration…
Liste des éco-chèques élargie depuis le 01.01.2022 19.05.2022 Share La liste des produits et services pouvant faire l'objet d'un paiement par éco-chèque est établie par la CCT du Conseil national…
Région wallonne : de nouvelles mesures pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie 18.05.2022 Share La Région wallonne indique sur son site Internet que deux mesures viendront bientôt…
Bornes de recharge intelligentes : prolongation de la déduction majorée jusqu'au 31.03.2023 au programme 16.05.2022 Share Les indépendants ou sociétés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction de frais majorée…
Le SPF Economie prévient : nouvelles tentatives de fraude via Itsme 13.05.2022 Share Itsme est une application permettant de se connecter, de manière sécurisée, à des plateformes électroniques, comme MyMinfin.…
Ignorez le message de l'eBox aux mineurs sans revenus en 2021 ! 12.05.2022 Share L'eBox est l'outil de communication en ligne du gouvernement qui lui permet d'envoyer des messages aux…
Erfonline en Flandre : outil pour l'introduction en ligne des déclarations de succession 12.05.2022 Share Lorsqu'une personne décède, les héritiers sont tenus d'introduire une déclaration de succession. Lorsqu'une personne décède,…
Maintien du prêt à 0 % pour les travaux de rénovation favorisant la transition énergétique (Renopack/Ecopack) 11.05.2022 Share La Région wallonne a libéré de nouveaux fonds pour le Renopack/Ecopack. La…
Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible 06.05.2022 Share Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent,…
Déduction de frais majorée pour les bornes de recharge accessibles au public : plus besoin de s'enregistrer auprès du fisc 06.05.2022 Share Une borne de recharge accessible au public peut…
Un moratoire hivernal généralisé à Bruxelles? 04.05.2022 Share En Région bruxelloise, un bailleur peut expulser son locataire qui ne paie pas son loyer. En Région bruxelloise, un bailleur peut expulser…
Formulaire de déclaration Isoc EI 2022 disponible! 04.05.2022 Share Le 26.04.2022, le fisc a publié les formulaires pour les déclarations EI 2022 à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et…
Seuil pour la dispense d'obligation de fiche 281.50 de 125€ à 250€ 29.04.2022 Share Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités…
Wallonie : le prêt "Coup de Pouce" dans la déclaration fiscale 27.04.2022 Share La déclaration fiscale pour l'année de revenus 2021 (exercice d'imposition 2022) est désormais disponible en ligne sur le site…
Investissement dans une borne de recharge par une PME : amortissement à 200% + DPI de 25% 27.04.2022 Share Pour les indépendants, professions libérales et entreprises, le coût d'investissement d'une…
Réduction d'impôts pour l'installation d'une borne de recharge 27.04.2022 Share Le législateur soutient les particuliers qui investissent (à titre privé) dans l'installation d'une borne de recharge électrique. Le législateur soutient…
Fiche droits d'auteur 281.45 à déposer pour le 30.04.2022 au plus tard 22.04.2022 Share Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse. Les revenus de droits d'auteur…
Wallonie : Effectuez vos démarches administratives en ligne via "Mon Espace" 20.04.2022 Share L'administration wallonne, et le SPW Fiscalité en particulier, désire moderniser, digitaliser et simplifier ses services. L'administration wallonne…
Service Pensions aussi victime de phishing! 20.04.2022 Share Le Service Pensions signale sur son site web que de faux messages (e-mails, SMS et/ou appels) circulent en son nom. Le Service…
Nouveau look pour l'AER à l'IPP 20.04.2022 Share Fin mars 2022, le fisc a fait savoir, via son site web, que l'avertissement-extrait de rôle des personnes physiques adopterait un nouveau…
Protégez votre entreprise grâce au Cyberscan du SPF Economie 15.04.2022 Share La cybercriminalité est en hausse depuis quelques années. La cybercriminalité est en hausse depuis quelques années. Les entreprises sont souvent…
Attention au smishing! 15.04.2022 Share Le SPF Economie reçoit de nombreuses plaintes concernant des messages frauduleux au nom d'organisations bien connues, comme une banque ou une autorité publique. Le SPF Economie…
Le placement d'une borne de recharge n'entraîne pas une augmentation du revenu cadastral (RC) 14.04.2022 Share Les modifications apportées à un bâtiment peuvent entraîner une augmentation du revenu cadastral (RC).…
Pas de baisse du taux de TVA à 6% sur l'achat d'un vélo (électrique) 08.04.2022 Share Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes,…
Contrôle TVA : communication des documents par voie électronique 08.04.2022 Share En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin…
6 % de TVA pour la livraison avec installation de panneaux solaires (et autres) jusqu'à la fin de 2023 07.04.2022 Share La livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques et…
Sanction plus légère en cas de non-respect de l'obligation de retenue par les entrepreneurs 07.04.2022 Share Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur…
Contester la taxe sur les camionettes 06.04.2022 Share Nous vous avions annoncé la modification de la taxe wallonne sur les véhicules utilitaires (camionettes). Nous vous avions annoncé la modification de…
Publication du formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 04.04.2022 Share Le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour…
TVA de 6 % sur l'électricité prolongée jusqu'à la fin septembre 2022 et étendue au gaz naturel 04.04.2022 Share En raison de la forte augmentation des prix de l'énergie, le…
Location d’une maison de vacances bientôt plus vite avec TVA ? 01.04.2022 Share À partir du 1er juillet 2022, la location d’une maison de vacances meublée sera plus vite soumise…
Démolition et reconstruction : taux de TVA de 6% prolongé jusque fin 2023 30.03.2022 Share Initialement, le taux réduit de TVA pour démolition et reconstruction était limité à 32 villes…
Déduction TVA sur voitures de société : assouplissement de la déduction selon le forfait de 35% prolongé 30.03.2022 Share La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est…
Interdiction des véhicules diesel de norme EURO 4 à Bruxelles : amendes à compter du 1er juillet 2022! 29.03.2022 Share Comme précédemment annoncé, depuis le 1er janvier 2022, les véhicule…
Dons de biens aux Ukrainiens : pas de régularisation TVA pour les entreprises donatrices 25.03.2022 Share Vu la situation de crise en Ukraine, le SPF Finances a décidé que les…
Dons aux ukrainiens par des particuliers : réduction d'impôts 25.03.2022 Share Lorsqu'un particulier effectue un don (en argent), il peut, sous certaines conditions obtenir une réduction d'impôts dans sa déclaration…
Versements anticipés sociétés en 2022 23.03.2022 Share Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA). Si une société veut éviter une majoration d'impôts,…
Bruxelles : abattement majoré dès 2023 en cas d'achat du logement propre et unique? 22.03.2022 Share En Région bruxelloise, lors de l’achat d’un immeuble, il faut payer 12,5% de droits…
Région bruxelloise : l'introduction de la prime Renolution retardée d'un mois 18.03.2022 Share Comme vous le savez peut-être, une prime Renolution a été créée en Région bruxelloise. Comme vous le…
L'indemnité vélo passe à 0,25€/km en 2022 18.03.2022 Share Si in dirigeant, dont le bureau est situé à une autre adresse que là où il réside, vient en vélo au bureau,…
Client en faillite : 3 ans pour demander la restitution de la TVA 18.03.2022 Share Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures.…
Déclaration de succession en ligne en Flandre 16.03.2022 Share Après un décès, les héritiers doivent déposer, dans les 4 mois, une déclaration de succession (sous forme papier) auprès de l'administration.…
Itsme : SMS suspects 16.03.2022 Share Après l'enregistrement et la création d'un compte, l'application "itsme" vous permet de vous connecter facilement aux applications des services publics, telles que masante.be et…
Listing clients annuel : à déposer pour le 31.03.2022 11.03.2022 Share Le listing clients est une liste devant être introduite chaque année auprès de l'administration TVA. Le listing clients est…
Liste des faux hybrides mise à jour au 20.01.2022 11.03.2022 Share Un faux hybride est une voiture hybride qui est équipée tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique qui peut…
Un dispositif d'accompagnement pour la prime Renolution en Région bruxelloise 09.03.2022 Share Nous vous avions annoncé la création d'une prime unique énergie/rénovation/façade appelée "Renolution" en Région bruxelloise. Nous vous avions annoncé…
Coefficient de revalorisation année de revenus 2022/EI 2023 09.03.2022 Share Le coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023 a été publié. Le coefficient de revalorisation pour l'année…
Cassation : 6% de TVA pour les portes d'entrée si fixées au logement 09.03.2022 Share Les travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6% si ces travaux…
Indexation des tarifs pour les actes des sociétés et associations depuis le 01.03.2022 07.03.2022 Share Les montants applicables depuis le 01.03.2022 ont été publiés au Moniteur belge du 14 février 2022.…
Publication du taux d'intérêt légal de 2022 pour les mauvais payeurs 04.03.2022 Share Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir facturer des intérêts de…
À partir de mai 2022, les achats de vélos seront soumis à une TVA de 6 % au lieu de 21 % 04.03.2022 Share Le gouvernement a annoncé depuis longtemps…
Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s'il est question de droits d'auteur 04.03.2022 Share Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan…
Rappel : le SPW Fiscalité est compétent en matière de précompte immobilier en Région wallonne 02.03.2022 Share Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier…
Les bornes de recharge sont-elles des «frais de voiture» en matière de TVA? 01.03.2022 Share Vu la hausse du nombre de voitures électriques, il faut plus d’infrastructures de recharge. Qu’en…
Les réponses au fisc par courrier électronique sont autorisées 28.02.2022 Share Le fisc peut écrire à un contribuable par courrier recommandé ou par lettre ordinaire. Le fisc peut écrire à…
Formations en ligne : et la TVA? 25.02.2022 Share En raison de la crise du coronavirus, de nombreuses formations sont données en ligne, sous la forme de webinaires sur celles-ci.…
Demander l'attestation de déduction pour les investissements économiseurs d’énergie avant le 31.03.2022 24.02.2022 Share La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale supplémentaire qui s'ajoute aux amortissements. La déduction…
Le fisc donne des précisions sur la déduction des frais majorée pour les bornes de recharge 24.02.2022 Share À partir de l'exercice d'imposition 2022/année de revenus 2021, il existe une…
Le mandat de protection extrajudiciaire de plus en plus populaire en Wallonie et à Bruxelles 22.02.2022 Share Le mandat de protection extrajudiciaire permet à un contribuable d’organiser lui-même la gestion…
Le taux d'intérêts prêt gratuit pour 2021 est connu 16.02.2022 Share Un administrateur qui emprunte gratuitement de l'argent à sa société via son compte courant doit payer des intérêts. Un…
Les revenus locatifs dans le viseur du fisc 16.02.2022 Share En principe, les revenus provenant de la location d'une maison ou d'un appartement utilisé(e) à des fins purement privées sont…
Chèques-entreprises en Wallonie 15.02.2022 Share De plus en plus de consommateurs font leurs courses en ligne (e-commerce). De plus en plus de consommateurs font leurs courses en ligne (e-commerce). Cette…
Taux intérêts de retard : à nouveau 4% en 2022 11.02.2022 Share Les intérêts de retard à l'impôt des personnes physiques sont des intérêts qu'un contribuable doit payer lorsqu'il paie…
Modifications en matière de fiscalité pour les véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger 09.02.2022 Share Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules…
Modification légale relative à la déductibilité fiscale si les émissions de CO2 de la voiture ne sont pas connues 07.02.2022 Share Pour les voitures dont l'émission de CO2 est inférieure…
Plafonds 2022 pour le travail durant la retraite 07.02.2022 Share Les personnes qui sont à la retraite et qui travaillent encore ne peuvent pas toujours gagner un complément illimité. Les…
Seuils majorés pour certaines catégories de volontaires 02.02.2022 Share Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni impôts ni cotisations ONSS. Les volontaires peuvent…
Nouveautés dans la réglementation sur les logements inoccupés depuis 2022 01.02.2022 Share Un décret wallon entré en vigueur au début de l'année 2022 a apporté quelques changements à la réglementation…
Hôpitaux : dorénavant aussi assujettis à la TVA ? 01.02.2022 Share L’exemption de TVA pour soins médicaux, modifiée depuis le 1er janvier 2022, a aussi des conséquences au niveau du régime…
Indemnité de télétravail plus élevée depuis le 01.10.2021 28.01.2022 Share Les travailleurs qui, durant la crise du coronaviurs, peuvent travailler au moins un jour par semaine depuis leur maison, reçoivent…
Le régime du forfait pour certains indépendants s'arrête à partir du 01.01.2028, également en matière d'impôt sur le revenu 27.01.2022 Share En 2021, il a été décidé qu'un indépendant (actif dans…
Régime VVPR-bis : actions à droits de vote multiples plus exclues depuis le 01.01.2022. 27.01.2022 Share Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 30 %. Les…
Abattement : qu'en est-il si l'obligation de résidence n'est pas respectée? 25.01.2022 Share Lorsqu’on achète un immeuble en Belgique, on paie des droits d’enregistrement, au taux de 12,5% en Région…
Indemnité journalière (à l'intérieur de la Belgique) indexée de 2 % depuis le 01.02.2022. 24.01.2022 Share Lorsqu'un dirigeant effectue un déplacement professionnel d'au moins six heures par jour en Belgique,…
Services de transport sous-traités plus exemptés de TVA dès le 01.04.2022 19.01.2022 Share L'exportation de biens depuis la Belgique ou depuis un autre État membre vers un lieu hors UE…
Cotisations sociales indépendants : suppression des seuils de réduction depuis 2022 19.01.2022 Share Les indépendants paient d'abord des cotisations sociales provisoires sur la base de leurs revenus d'il y a…
Phishing : demandes de remboursements d'impôts 18.01.2022 Share Le fisc met en garde pour la énième fois contre le piège des messages de phishing. Le fisc met en garde pour…
Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022 14.01.2022 Share Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il…
Régime VVPR-bis : finalement pas de report du délai d'attente à partir du 01.01.2022 13.01.2022 Share Les dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier de 30 % (Pr M).…
Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" 13.01.2022 Share Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin…
La loi organisant le verdissement de la mobilité est un fait, pas d'impact au niveau de la déduction de la TVA 12.01.2022 Share La loi organisant le verdissement de la…
Attestion de TVA remplacée par une mention sur la facture depuis le 01.01.2022 11.01.2022 Share Les travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % si les travaux…
Les services hôteliers soumis à la TVA seront réduits à partir du 01.07.2022. 11.01.2022 Share La mise en location d'un bien immobilier est en principe exonérée de TVA. La mise…
Wallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement 06.01.2022 Share Il existe une une taxe régionale forfaitaire annuelle sur les appareils automatiques servant au…
Le fisc lance une nouvelle mise en garde contre les faux SMS 06.01.2022 Share Une fois de plus, des SMS circulent, prétendument en provenance du SPF Finances. Une fois de…
Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est renouvelé pour décembre 2021 et le premier trimestre 2022 06.01.2022 Share Les indépendants peuvent encore avoir droit à l'une des allocations du…
Le fisc facilite les paiements par QR code 06.01.2022 Share Lorsque vous recevez un avis de paiement de la part du fisc (par lettre ou via un document dans l'eBox), vous pouvez…
Frais professionnels forfaitaires du dirigeant indexés pour l'année de revenu 2022 05.01.2022 Share Le dirigeant d'entreprise a le choix, d'une part, de travailler avec un forfait de frais professionnels, ou…
Réception en ligne pour le personnel fiscalement déductible selon le ministre 05.01.2022 Share En raison de la crise sanitaire, il est fort possible que les réceptions pour le personnel aient…
Le fisc ne peut plus refuser la déduction de la contribution personnelle des DNA ! 05.01.2022 Share Lorsqu'un dirigeant roule à des fins privés avec une voiture de sa société, il…
Droits de vente pour les habitations modestes en Wallonie indexés 31.12.2021 Share Des droits d'enregistrement doivent être payés en cas de vente d'un logement qui n'est pas neuf pour la…
Wallonie : droits d'enregistrement réduits - montants pour 2022 29.12.2021 Share En Région wallonne, l’acquisition d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%. En Région wallonne,…
La prime Renolution bientôt en vigueur à Bruxelles ! 22.12.2021 Share La prime Renolution entre en vigueur en Région bruxelloise à partir du 1er janvier 2022. La prime Renolution entre en…
Démolition et reconstruction 6% de TVA: prolongation possible du régime 22.12.2021 Share Dans 32 villes et communes s'applique, depuis de nombreuses années, un régime TVA spécial pour la démolition d'un…
Payer moins d'IPP en 2022? 22.12.2021 Share Dans certains cas, les contribuables reçoivent un remboursement lors de leur décompte d'impôt des personnes physiques. Dans certains cas, les contribuables reçoivent un…
Durée de validité des chèques sport et culture prolongée 17.12.2021 Share Il ne faut payer ni impôts ni cotisations ONSS sur les chèques sport et culture. Il ne faut payer…
À partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA. 13.12.2021 Share En vertu de l'art. 44 du Code de la TVA, les prestations…
Un grand nombre d'avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques ont été postés en retard 10.12.2021 Share L'envoi de nombreux avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques a…
Sous-traitance lors de services de transport international :plus d'exemption de TVA à partir du 01.04.2022 10.12.2021 Share Le transport de biens est une prestation de services soumise à la TVA.…
Leçons de sport en ligne exemptées de TVA 08.12.2021 Share En raison de la crise sanitaire, l'accompagnement sportif en ligne a connu pas mal de succès. En raison de la…
Bruxelles : loyers abusifs bientôt interdits ? 07.12.2021 Share La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs). La grille des…
Le fisc met en garde contre une nouvelle forme de phishing 06.12.2021 Share Par le biais du phishing, les escrocs envoient des e-mails prétendant provenir d'organismes gouvernementaux officiels tels que la…
Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d'attente de 3 à 5 ans à l'agenda 01.12.2021 Share Si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.)…
Bientôt plus d'attestation pour le taux de 6% de TVA en cas de rénovation? 01.12.2021 Share Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et…
Déduction TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle 01.12.2021 Share Un assujetti mixte ne peut déduire la TVA que dans une certaine mesure. Comment cette déduction de la TVA…
Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données 26.11.2021 Share La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge. La personne voulant savoir qui…
Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire 26.11.2021 Share En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée…
Combinaison du nouveau taux des droits d'enregistrement en Flandre et portabilité des droits exclue 24.11.2021 Share À compter du 01.01.2022, les droits d'enregistrement dus lors de la vente du logement…
La portabilité des droits d'enregistrement en Flandre amenée à disparaitre 24.11.2021 Share Une personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement…
Certains véhicules interdits à Bruxelles dès le 01.01.2022 23.11.2021 Share La Région de Bruxelles-Capitale est une « Zone de Basses Émissions ». La Région de Bruxelles-Capitale est une « Zone de Basses Émissions ».…
Victime de fraude à la facture? 19.11.2021 Share La fraude à la facture est en hausse depuis l'année dernière La fraude à la facture est en hausse depuis l'année dernière. La fraude…
Un site web pour vérifier s'il y a une obligation de retenue 19.11.2021 Share Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers…
L'interdiction de vendre des chaudières au mazout en Wallonie et à Bruxelles, c'est pour quand ? 17.11.2021 Share En Flandre, vous n'aurez plus droit, à partir du 1er janvier 2022, d’insataller une…
La réforme de la fiscalité automobile est un fait 17.11.2021 Share La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021. La réforme tant…
Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception 15.11.2021 Share En principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées. En principe,…
TVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022 12.11.2021 Share L'assujetti qui effectue des opérations assujetties à…
Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement 10.11.2021 Share Fin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe…
Rappels concernant les immeubles à l'étranger 10.11.2021 Share Après que la Belgique s'est fait taper sur les doigts par l'Europe, un revenu cadastral doit être attribué aux immeubles étrangers, tout…
Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière? 09.11.2021 Share Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement),…
Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes 08.11.2021 Share Les voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km. Les voitures polluantes sont celles dont…
Hausse de la déduction pour investissements pour les camions sans CO2 dès 2022 04.11.2021 Share Dans le projet de loi initial sur le "verdissement" de la mobilité, il était déjà…
Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021 02.11.2021 Share Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui se séparent de leur voiture pour acquérir des moyens de transport plus « verts »…
Qu'est-ce qui a changé aux livraisons de biens et prestations de services en matière de TVA depuis le 01.07.2021? 01.11.2021 Share Pour les livraisons de biens et services à des…
Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin 29.10.2021 Share Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur…
Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples 27.10.2021 Share Normalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes. Normalement, vous…
Droits de succession : la Cour Constitutionnelle condamne la double imposition 27.10.2021 Share Les héritiers ne paient en principe pas de droits de succession sur les immeubles étrangers. Les héritiers…
Bruxelles : voici l'allocation loyer ! 25.10.2021 Share Un locataire qui loue un logement comme résidence principale dans la Région bruxelloise peut désormais demander une allocation loyer pour couvrir une partie de…
Congé de deuil pour les indépendants 22.10.2021 Share Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021,…
Influenceurs soumis à la TVA 22.10.2021 Share Les influenceurs essayent d'influencer les personnes qui les suivent sur les réseaux sociaux à acheter certains produits ou souscrire certains services. Les influenceurs…
Achat en ligne d'un bon pour un cadeau : pas de réduction d'impôts 20.10.2021 Share Une personne physique qui effectue une donation envers une institution reconnue, comme la Croix-Rouge, bénéficie…
Les frais de taxi restent déductibles à 75% selon le ministre 20.10.2021 Share Les frais de taxi sont déductibles de manière limitée vu que les taxis sont en principe des…
Baisse des droits d'enregistrement en Flandre : la date du compris de vente compte! 15.10.2021 Share Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en…
Wallonie : bientôt 1% de droits d'enregistrement sur certaines donations mobilières? 12.10.2021 Share Lors de l’enregistrement d’une donation mobilière en Wallonie, il faut payer des droits d’enregistrement de 3,3% pour…
Hausse de l'indemnité journalière depuis le 01.10.2021 ! 08.10.2021 Share Un dirigeant qui effectue un déplacement professionnel en Belgique peut, sous certaines conditions, s'octroyer une indemnité forfaitaire journalière, par sa…
Payer l'IPP pour l'année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021 sur le bon numéro de compte 08.10.2021 Share Le numéro de compte sur lequel l'impôt des personnes physiques doit être payé…
Liste pour achats avec éco-chèques mise à jour au 01.09.2021 06.10.2021 Share La liste des produits et services pouvant être achetés via des éco-chèques est fixée par CCT du CNT.…
Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022 06.10.2021 Share Une plaque commerciale peut être une plaque marchand, essai ou professionnelle. Une plaque commerciale peut être une…
Réforme des droits d'enregistrement flamands sur l'habitation propre et unique 01.10.2021 Share Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d'enregistrement dans ce qui est appelé…
Achat d'une résidence secondaire en Flandre plus chère 01.10.2021 Share Le gouvernement flamand a annoncé dans sa déclaration de septembre du 27.09.2021 qu'en cas d'achat d'une seconde résidence en Flandre,…
Administrateur en personne physique ou via une société ? 01.10.2021 Share Outre le fait qu’une personne physique puisse être administrateur d’une SRL, une société peut aussi en être l’administrateur. Regardons les…
Mécanisme de globalisation flamand : demande avant le 30.09.2021 ! 29.09.2021 Share Le mécanisme de globalisation flamand est une mesure d'aide flamande destinée aux sociétés et aux associations (donc pas aux…
Droits d'enregistrement : l'écart entre les régions se creuse encore? 28.09.2021 Share La Flandre souhaite réduire le taux des droits d'enregistrement applicables lors de l'achat d'une habitation en Flandre. La…
Deadline pour la remise des documents en matière de prix de transfert pour les sociétés faisant partie d’un groupe international 28.09.2021 Share Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international…
Fin du mécanisme de protection flamand 24.09.2021 Share Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 60 % en raison des mesures Corona…
Louez votre maison de vacances en Wallonie 22.09.2021 Share Un propriétaire d’un logement de vacances en Wallonie peut temporairement le louer à une personne victime des inondations. Un propriétaire d’un logement…
Délai de conservation pour factures électroniques identique à celui des factures papier 22.09.2021 Share Dans le contexte d'une numérisation croissante, la facturation électronique est une nécessité. Dans le contexte d'une…
Les intérêts de retard en TVA restent fiscalement déductibles 22.09.2021 Share Lorsqu'une entreprise ne paie pas à temps une dette TVA, des intérêts de retard sont alors imputés. Lorsqu'une entreprise…
Selon le SDA, le délai pour la condition d'intangibilité se compte de jour à jour 17.09.2021 Share Via le système de la réserve de liquidation, une PME peut distribuer des…
Louez "solidaire"' en Wallonie ! 15.09.2021 Share Le gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).
Un juge d'appel réduit une amende TVA 15.09.2021 Share Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée. Celui qui effectue une…
Supplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance 15.09.2021 Share Les contribuables ont droit à une majoration…
Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps 10.09.2021 Share En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur…
Cotisations sociales d’un indépendant : demande de report 10.09.2021 Share Les indépendants touchés par la crise du coronavirus ont également droit à des facilités de paiement des cotisations sociales. Les…
Une nounou aux frais de la société est déductible selon le Service des Décisions Anticipées (SDA) 08.09.2021 Share Une société souhaite employer une nounou à mi-temps par l'intermédiaire d'une agence…
Date limite de rentrée des déclarations pour les contribuables forfaitaires 03.09.2021 Share Dans certains secteurs, comme le secteur des boulangers, bouchers, cafetiers, on peut opter pour établir ses revenus professionnels…
Simplification de la demande d'un plan de paiement en ligne 03.09.2021 Share Demander un plan de paiement en ligne via MyMinfin est devenu plus simple, tant pour les particuliers que…
Habitation de société : gratuitement ou payer un loyer ? 02.09.2021 Share Un administrateur envisage d’acheter (l’usufruit d’) un immeuble par l’intermédiaire de sa société. Un administrateur envisage d’acheter (l’usufruit…
Registre UBO : amendes depuis le 01.09.2021 01.09.2021 Share Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Depuis début 2020,…
Prêter via le C/C, un prêt à terme ou une rente viagère ? 01.09.2021 Share Un dirigeant souhaite prêter de l’argent à sa société à titre privé. Un dirigeant souhaite prêter…
TVA : la contrepartie ne consiste pas ou ne consiste pas uniquement en une somme d’argent 01.09.2021 Share Regardons de plus près les règles TVA applicables concernant la base imposable…
Prime wallonne pour l'achat d'un vélo majorée 31.08.2021 Share Le gouvernement wallon a décidé d'augmenter la prime octroyée aux particuliers qui achètent un vélo pour se rendre sur leur lieu…
L'e-Box Enterprise 30.08.2021 Share Depuis quelque temps déjà, les particuliers peuvent utiliser l' "e-Box" dans laquelle ils reçoivent des informations provenant, entre autres, du SPF Finances, comme leur avertissement-extrait de rôle…
Intérêts négatifs non déductibles selon le fisc 27.08.2021 Share De nombreuses banques imputent un taux d'intérêt négatif aux sociétés et ASBL. De nombreuses banques imputent un taux d'intérêt négatif aux…
Informer à temps le fisc du changement de numéro de compte de l'entreprise 26.08.2021 Share Il peut arriver qu'un avis d'imposition contienne un numéro de compte incorrect si le contribuable…
Déclaration d'insaisissabilité du logement familial 26.08.2021 Share Afin d'empêcher les créanciers éventuels de saisir le logement familial, tout travailleur indépendant peut faire déclarer son logement familial insaisissable. Afin d'empêcher les…
Inondations : remise ou modération du précompte immobilier en Wallonie 25.08.2021 Share Les propriétaires d'un immeuble endommagé par les inondations peuvent demander une remise ou une modération du précompte immobilier en…
Le fisc met à nouveau en garde contre les courriels de phishing 23.08.2021 Share Le fisc a publié une annonce sur son site Internet le 19 août 2021 pour attirer l'attention sur…
Précompte immobilier 2021 à Bruxelles : demande de réductions en ligne 17.08.2021 Share Les premiers avertissements-extrait de rôle (AER) pour le précompte immobilier 2021 à Bruxelles ont été envoyés. Les…
Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre 13.08.2021 Share Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA. Les assujettis peuvent, sous certaines conditions,…
Le législateur adapte la cotisation sur commissions secrètes 12.08.2021 Share Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés…
Wallonie : demander la réduction du précompte immobilier suite aux inondations de juillet 2021 10.08.2021 Share La Région wallonne a récemment été touchée par d'énormes inondations. La Région wallonne a…
Prolongation de l’exonération de la taxe bruxelloise sur les établissements d’hébergement touristique 04.08.2021 Share Il y a quelques années, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’une taxe régionale sur les établissements…
Location de chambres pour étudiants sans TVA à nouveau à l’agenda dès le 01.10.2021 04.08.2021 Share La location d’un immeuble est en principe exemptée de TVA. La location d’un immeuble…
Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel 03.08.2021 Share Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive…
TVA : base d’imposition lorsque la contrepartie consiste uniquement en une somme d'argent 01.08.2021 Share Regardons quelle est la base d'imposition lorsque la contrepartie de prestations de services et de…
Simplification des règles pour le chômage temporaire à cause des intempéries ! 30.07.2021 Share Les entreprises et/ou travailleurs lourdement touchés par les intempéries peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du chômage temporaire pour force…
Des conditions particulières pour les dons liés aux intempéries 29.07.2021 Share Le fisc vient de signaler que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries bénéficient d’un avantage…
Création digitale d'une société dès le 01.08.2021 29.07.2021 Share Dès le 1er août 2021, il sera possible de créer une société entièrement en ligne. Dès le 1er août 2021, il…
Avantage fiscal pour les dons liés aux intempéries ! 28.07.2021 Share Le fisc a indiqué sur son site Internet que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries…
L'installation d'une borne de recharge n'est pas soumise à la limitation de la déduction de la TVA à 50 % pour les frais de voiture 26.07.2021 Share Si une borne…
Prime BE HOME à Bruxelles : 132€ en 2021 20.07.2021 Share La prime Be Home est une prime accordée aux propriétaires d'un immeuble situé à Bruxelles et qui y sont…
Déclaration IPP : délai supplémentaire jusqu'au 20.07.2021! 14.07.2021 Share Le contribuable qui introduit lui-même sa déclaration d'impôt pour l'exercice d'imposition 2021 (donc pas via un comptable) via Tax-on-Web, devait initialement le…
Les locataires bruxellois pourront bientôt contester les loyers abusifs 13.07.2021 Share Il existe, pour la Région bruxelloise, un outil (www.loyers.brussels) permettant à tout citoyen de calculer le loyer de référence…
Les armoires sur mesure pas d'office de l'immobilier pour la TVA, selon le juge d'appel 09.07.2021 Share Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines…
Nouveau régime d'importation depuis le 01.07.2021 pour les achats professionnels 09.07.2021 Share Un contribuable belge qui importe des biens en Belgique pour les vendre à un particulier établi dans un…
Registre UBO : quelques nouveautés 09.07.2021 Share Depuis le 30 septembre 2019, il y a une obligation d'identification dans le registre UBO pour les sociétés. Depuis le 30 septembre 2019,…
Exemption de TVA pour importations jusqu'à 22€ supprimée depuis le 01.07.2021 07.07.2021 Share Un particulier qui importe des biens en Belgique depuis un pays tiers, à savoir un pays qui…
Taxe de circulation en Région wallonne : montants indexés depuis le 1er juillet 2021 06.07.2021 Share La taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année. La…
Acheter un vélo électrique soi-même ou via la société ? 01.07.2021 Share L’administrateur d’une société aimerait acheter un vélo électrique et voudrait même l’utiliser tant à des fins privées que…
Le fisc renonce au régime spécial de TVA pour la location de chambres pour étudiants meublées 30.06.2021 Share La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. La location…
Baisse des amendes TVA prolongée 30.06.2021 Share Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de…
Bruxelles : le prêt sur le loyer commercial est prolongé 29.06.2021 Share Si le bailleur renonce à au moins un mois de loyer, le locataire commercial à Bruxelles peut bénéficier…
Les documents probants pour le régime fiscal avantageux de l'apport en numéraire à une société déficitaire 28.06.2021 Share Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement depuis…
Télétravail : la fin des déclarations à partir du 01.07.2021 25.06.2021 Share Dans le cadre de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire dans toutes les entreprises,…
Nouveau montant de l’indemnité kilométrique dès le 01.07.2021 24.06.2021 Share L’indemnité kilométrique exemptée d’impôt est valable pour toute personne qui effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture. L’indemnité kilométrique…
Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible 23.06.2021 Share Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires…
Prêt à taux zéro pour les rénovations énergétiques en Wallonie 22.06.2021 Share Les citoyens wallons qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation peuvent bénéficier d'un prêt…
Le forfait de frais pour bourgmestre et échevins pour l'année de revenus 2021 est connu 18.06.2021 Share La rémunération pour l'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin est fixée par…
Le fisc apporte davantage de clarté sur le régime avantageux de la renonciation au loyer 18.06.2021 Share Dans le cadre de la crise du coronavirus, les bailleurs d’immeubles commerciaux qui…
Pas de normes plus strictes pour les voitures de société à partir du 1er septembre 2021 16.06.2021 Share La déduction fiscale pour les voitures est déterminée par la formule par…
Cour d'appel : décision positive quant à la déduction des frais pour un mobilhome 16.06.2021 Share Dans une affaire soumise devant la cour d'appel de Gand le 29 septembre 2020,…
Pas de norme plus sévère pour les voitures de société à partir du 01.09.2021 16.06.2021 Share La déduction fiscale des voitures est déterminée par la formule des grammes, selon laquelle l'émission…
Nouvelles règles pour les caravanes en Wallonie 15.06.2021 Share Depuis le 01.06.2021, trois décrets wallons réglementant les caravanes et d’autres habitations atypiques sont entrés en vigueur en Wallonie. Depuis le 01.06.2021, trois…
Un incitant fiscal pour les bornes de recharge est à l'agenda 14.06.2021 Share Un parc automobile plus écologique est au centre de la réforme prévue de la fiscalité automobile, et plus particulièrement…
Fiscalité automobile : réforme par phases à l'agenda 09.06.2021 Share Notre gouvernement fédéral a pour projet de réformer la fiscalité automobile en plusieurs phases. Notre gouvernement fédéral a pour projet…
Prime wallonne pour les haies et arbres 08.06.2021 Share En Région wallonne, il y a un projet de planter 4 000 km de haies et 1 million d’arbres pour renforcer la biodiversité. En…
Wallonie : obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves 01.06.2021 Share Le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis…
La tablette/smartphone est un avantage imposable au niveau privé qui n'augmente pas en cas d'achat d'accessoires 01.06.2021 Share Un dirigeant d'entreprise ou un travailleur qui dispose gratuitement d'un PC/ordinateur portable ou…
TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées 27.05.2021 Share La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. La location d'un…
Liste adaptée des produits et services payables en éco-chèques 26.05.2021 Share Le Conseil National du Travail a, via une CCT du 3 mars 2021, adapté la liste des produits et…
Assurance-vie : nouvelles règles en Wallonie et à Bruxelles ? 25.05.2021 Share Les assurances vie constituent une part importante du patrimoine de nombreuses personnes. Les assurances vie constituent une part…
Exonérer aussi le dividende optionnel du précompte mobilier 25.05.2021 Share Un actionnnaire a parfois le choix entre un dividende en actions ou un dividende en espèces. Un actionnnaire a parfois…
Un juge d'appel accepte la récupération de la TVA en cas de perte constante 21.05.2021 Share Le 15 septembre 2020, la Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur un élevage de cheveux…
Album photos: 6% de TVA? 20.05.2021 Share En principe, le travail d’un photographe, à savoir prendre des photos et vous les communiquer est un service sur lequel le taux ordinaire…
Retour de la clause Casman en Wallonie? 18.05.2021 Share La clause Casman consiste à attribuer la pleine propriété des biens de la communauté au conjoint survivant, moyennant la charge de…
Constituer une SRL en ligne à partir du 01.08.2021 14.05.2021 Share Lorsque vous voulez constituer une SRL ou une SA, un acte de constitution doit être établi et passé devant…
Réagir à temps en cas de désaccord avec la proposition de déclaration simplifiée 14.05.2021 Share Si la déclaration à l'impôt des personnes physiques n'est pas compliquée, il se peut que…
Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling 14.05.2021 Share La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne…
Wallonie : démarches en matière fiscale via le guichet 'Mon Espace' en ligne 11.05.2021 Share Les contribuables wallons peuvent désormais réaliser de nombreuses démarches en ligne via le guichet 'Mon…
Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie 07.05.2021 Share Depuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable,…
Renonciation au loyer : modèle de contrat pour la réduction d'impôt 06.05.2021 Share Les bailleurs qui ont renoncé aux loyers pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour…
Registre UBO : précisions sur les documents probants à ajouter 06.05.2021 Share Le registre UBO est une banque de données du fisc dans laquelle toutes les sociétés, associations et fondations…
Temporairement 6% de TVA sur les services de restaurant et de restauration 03.05.2021 Share Les restaurants et cafés seront à nouveau ouverts à compter du 8 mai 2021. Dans ce…
Acquérir des actions à titre privé ou via sa société ? 03.05.2021 Share Un actionnaire-administrateur souhaite acquérir une autre société. Regardons les conséquences fiscales de l’acquisition des actions de cette…
Wallonie : bientôt un prêt à taux zéro pour constituer une garantie locative 26.04.2021 Share Il arrive parfois que des candidats-locataires doivent faire un prêt pour constituer une garantie locative pour…
Nouvelles règles pour le e-commerce dès le 01.07.2021 26.04.2021 Share Un prestataire de services assujetti à la TVA belge qui fournit des services électroniques à un particulier hors Belgique doit…
Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026 26.04.2021 Share L’accord de gouvernement prévoyait déjà que les voitures de société ne pouvaient…
Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers 23.04.2021 Share Les particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne…
Un certificat PEB ou EPC obligatoire pour les parties communes ? 20.04.2021 Share Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties…
Baisse temporaire du pourcentage de certaines amendes TVA 16.04.2021 Share Une des récentes mesures fiscales corona est une diminution temporaire des taux d'intérêt en matière de TVA. Concernant les mois…
Télétravail : déclaration obligatoire 12.04.2021 Share En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de…
Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire 06.04.2021 Share L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans…
TVA et refacturation de frais 01.04.2021 Share En cas de refacturation de frais, faut-il facturer de la TVA ? Quid s’il s’agit de frais dont la TVA n’est pas ou…
Droit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021 31.03.2021 Share Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars…
Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger 29.03.2021 Share La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020. La fameuse "Route…
Droit de vente réduit en Région wallonne : plafonds pour 2021 29.03.2021 Share En Région wallonne, il existe encore des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes.…
Nouvelle mesure de soutien à venir : renonciation au loyer 25.03.2021 Share En février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour…
Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021 25.03.2021 Share Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés…
Attestation régionale pour les investissements économiseurs d'énergie 25.03.2021 Share Les investissements économiseurs d'énergie (investissements professionnels dans l'isolation, les panneaux solaires, la cogénération, etc.) qui ne bénéficient pas de la déduction pour…
Succession en Flandre : régime pour les meilleurs amis dès le 01.07.2021 25.03.2021 Share Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er…
Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli 22.03.2021 Share L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les…
La Wallonie lutte contre les logements inoccupés 15.03.2021 Share Le gouvernement wallon a récemment pris de nouvelles mesures afin de lutter contre les logements inoccupés. Le gouvernement wallon a récemment…
Bye-bye l'acompte TVA de décembre 12.03.2021 Share La TVA due par une entreprise sur la base de la déclaration TVA du douzième mois (pour les déposants mensuels) ou du quatrième…
Déclaration concernant le revenu cadastral étranger : précisions du fisc 12.03.2021 Share Après que la Belgique s'est fait taper plusieurs fois sur les doigts par l'Europe pour inégalité de traitement,…
Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021 11.03.2021 Share Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en…
Le fisc met en garde contre les messages suspects 11.03.2021 Share Le phishing (ou "hameçonnage") est une escroquerie au cours de laquelle les criminelles se font passer pour une autorité…
On peut combiner les indemnités pour télétravail avec d'autres indemnités 08.03.2021 Share Les travailleurs qui font du télétravail de manière régulière peuvent recevoir une indemnité pour télétravail de leur employeur.…
Versements anticipés : dates et pourcentages 2021 05.03.2021 Share Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt. Les…
Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations 04.03.2021 Share En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les…
Bail à ferme en Wallonie : réduction des droits de succession et de donation 03.03.2021 Share La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail…
Qu’est-ce qui change en matière de TVA à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes à des clients particuliers hors Belgique? 01.03.2021 Share Les entreprises qui ont des clients…
Fausses hybrides : liste mise à jour au 01.02.2021 26.02.2021 Share Une fausse hybride est une voiture hybride qui dispose tant d'un moteur thermique que d'une batterie électrique rechargée via…
Cassation : la contribution personnelle pour une voiture (ATN) peut être déduite des frais de voiture non admis 25.02.2021 Share En ce qui concerne les frais de voiture concernant la…
Hausse temporaire de l'indemnité forfaitaire pour télétravail 25.02.2021 Share Un employeur peut, sous certaines conditions, attribuer une indemnité forfaitaire pour télétravail à ses travailleurs qui effectuent du télétravail régulier et…
Taxe sur les comptes-titres approuvée par le Parlement! 23.02.2021 Share La taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes physiques et personnes morales. La taxe sur les comptes-titres est applicable aux personnnes…
Actions d'amis en Flandre 23.02.2021 Share Les personnes physiques résidant en Flandre peuvent, en versant de l'argent sur le compte d'une PME établie en Flandre - dont elles ne sont…
Wallonie : prêt à taux zéro pour les locataires en difficulté 22.02.2021 Share La Société wallonne du Crédit social (SWCS) peut sous certaines conditions octroyer aux locataires wallons en difficulté pour…
Nouveau prêt Oxygen en Région bruxelloise 16.02.2021 Share La Région de Bruxelles-Capitale a lancé un prêt pour les entreprises bruxelloises touchées par la crise du coronavirus : le prêt Oxygen.…
Projet de loi attribuant un revenu cadastral belge aux biens immobiliers étrangers 11.02.2021 Share Un particulier qui ne loue pas sa seconde résidence en Belgique, ou la loue à une…
Avantage imposable chauffage et électricité : peu de changements en 2021 08.02.2021 Share Un dirigeant d'entreprise met les frais privés de chauffage et électricité au nom de sa société. Celle-ci…
Prix avantageux à l'achat d'un immeuble : pas d'imposition comme revenus divers 04.02.2021 Share Un particulier qui achète un immeuble à un prix (fortement) inférieur à la valeur de marché…
Région bruxelloise : prêt sur le loyer commercial 02.02.2021 Share La Région bruxelloise a mis en place un prêt sur le loyer commercial pour les entreprises de la Région de…
En tant que dirigeant, déduire vos frais réels ? 01.02.2021 Share En tant que chef d’entreprise, vous optez en général pour la déduction des frais professionnels forfaitaires. Mais vous pouvez…
Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35% 29.01.2021 Share La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel…
Chèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques valables plus longtemps 28.01.2021 Share Les chèques-repas, chèques-cadeaux et éco-chèques électroniques dont la durée de validité prend fin entre le 01.11.2020 et le 31.03.2021 restent valables…
Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé 28.01.2021 Share Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite aux décisions du gouvernemement ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent…
Rapport de contrôle sur MyMinfin depuis le 08.01.2021 21.01.2021 Share Après avoir effectué un contrôle fiscal, le contrôleur fait un rapport qui est consultable en son bureau. Après avoir effectué…
Les banques doivent communiquer les soldes des comptes au PCC depuis le 31.12.2020 21.01.2021 Share Le Point de Contact Central est une base de données de la Banque Nationale de Belgique…
Vente en viager en Wallonie : pas de taux réduit de droits d'enregistrement 19.01.2021 Share Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager…
6% de TVA pour la démolition et reconstruction dans toute la Belgique : logement propre et unique 15.01.2021 Share Jusqu'il y a peu, on ne pouvait bénéficier du taux de…
Quel intérêt demander à sa société en 2021? 15.01.2021 Share Celui qui prête de l'argent à sa société peut demander des intérêts sur ce prêt. Celui qui prête de l'argent…
Voici les prix moyens du carburant pour 2020 14.01.2021 Share Un indépendant peut calculer ses frais de carburant professionnels déductibles sur base des factures émises. Un indépendant peut calculer ses…
Les revenus provenant de l'économie collaborative ne sont plus exemptés d'impôts depuis le 1er janvier 2021 14.01.2021 Share Certains revenus provenant de l'économie collaborative ont été exemptés de l'impôt des…
Wallonie : norme Q-Zen dès 2021 14.01.2021 Share Depuis 2021, tous les bâtiments neufs en Wallonie doivent répondre à la norme Q-Zen (Q-Zen pour Quasi Zéro Energie). Depuis 2021, tous…
Nouveau numéro de compte pour le paiement de l'impôt des sociétés 11.01.2021 Share Quiconque a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou l’impôt…
Le Brexit est un fait depuis le 1er janvier 2021 08.01.2021 Share Après de nombreuses et difficiles négociations, le Brexit est enfin là. Après de nombreuses et difficiles négociations, le…
Pas de prolongation de la période de 4 ans 04.01.2021 Share Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc…
Bruxelles : zone 30 depuis le 1er janvier 2021 04.01.2021 Share La Région bruxelloise est devenue zone 30 depuis le 1er janvier 2021. La Région bruxelloise est devenue zone 30…
Conséquences TVA du Brexit depuis le 01.01.2021 03.01.2021 Share Le Brexit est un fait depuis le 1er janvier 2021. Quel en est l’impact en matière de facturation ? 1. Vente…
Route du gouda définitivement fermée depuis le 15 décembre 2020 30.12.2020 Share Lorsqu'une personne effectue une donation ordinaire d'argent p.ex. et la fait (volontairement) enregistrer en Belgique, des droits de…
Que coûte le dépôt des comptes annuels pour une société en 2020? 23.12.2020 Share Une société doit déposer chaque année ses comptes annuels auprès de la Centrale des Bilans (Banque…
Démolition et reconstruction : TVA de 6% pour deux ans pour toute la Belgique 23.12.2020 Share La loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en…
Prêt coup de pouce: nouvelles modalités dès 2021 21.12.2020 Share Le prêt "coup de pouce" permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter de l'argent à certains particuliers. Le…
Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié 18.12.2020 Share Le fisc a publié les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice…
Wallonie : loyer chaud dans la grille indicative des loyers dès le 01/01/2021 17.12.2020 Share Comme annoncé précédemment, le gouvernement wallon a proposé d'intégrer un nouveau module dans la grille…
Le précompte immobilier désormais pris en charge par l'administration wallonne 10.12.2020 Share À partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier de tous les bâtiments situés en Région wallonne sera…
Coffre-fort numérique gratuit pour tout citoyen 10.12.2020 Share La Fédération du Notariat a développé un coffre-fort numérique pour tout citoyen: "IZIMI". La Fédération du Notariat a développé un coffre-fort numérique pour…
Ouvrir un pop-up : impact TVA 10.12.2020 Share Comment se passe sur le plan de la TVA l'ouverture d'un pop-up par un exploitant horeca p.ex.? À quoi faut-il faire attention…
Wallonie : prime pour les particuliers qui achètent un vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail 01.12.2020 Share Comme indiqué dans un article précédent, le gouvernement va octroyer des aides…
Fermeture de la "kaasroute" reportée au 15.12.2020 26.11.2020 Share Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles…
RGPD : dérogations à Bruxelles 26.11.2020 Share Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données. Le Règlement RGPD…
Le législateur ne veut plus d'ATN voitures en baisse 25.11.2020 Share Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par…
Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge 20.11.2020 Share En principe, la construction d'un nouveau logement est soumise…
Conditions assouplies pour la réduction d'impôt pour garde d'enfants 17.11.2020 Share Celui qui a des frais de garde d'enfants peut obtenir unr réduction d'impôts de 45% dans la déclaration à l'impôt des…
Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO 16.11.2020 Share L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019…
Acompte TVA de décembre: l'administration donne des éclaircissements 06.11.2020 Share En principe, les déclarants TVA mensuels doivent verser une avance sur la TVA due pour les transactions du mois de…
Élargissement du droit passerelle fédéral 03.11.2020 Share Le gouvernement a, le 23 octobre, approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures…
Formation en ligne et TVA : différent selon que c’est en direct ou non 02.11.2020 Share Suite à la crise du coronavirus, de plus en plus de formations se passent…
Donation avant l'achat scindé, selon Vlabel 30.10.2020 Share Une technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété. Une technique…
Le chèque consommation imposé dans le chef du travailleur à partir de 300€ 30.10.2020 Share Les chèques consommation sont intéressants fiscalement vu que le travailleur qui en reçoit ne doit…
Région wallonne : subvention pour l'achat de vélos destinés aux déplacements professionnels 29.10.2020 Share La Région wallonne peut accorder aux employeurs wallons une subvention destinée à couvrir une partie des…
Chèque consommation : nouvelle circulaire 26.10.2020 Share Afin de soutenir les secteurs lourdement impactés par le confinement, le gouvernement propose de permettre aux employeurs d'offrir des chèques consommation à leurs…
Facettes dentaires : quel taux de TVA? 23.10.2020 Share Les facettes dentaires sont de minces coquilles de porcelaine ou de composite qui sont fixées aux dents pour réparer les espaces…
Droit de séjour déductible en tant que pension alimentaire selon un juge d'appel 23.10.2020 Share Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, un couple peut conclure divers accords sur…
Selon le juge d'appel de Liège, seul le salaire mensuel compte pour le seuil des 80% 22.10.2020 Share Une prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la…
Report des cotisations sociales : tolérance pour la déduction de la prime PLCI 19.10.2020 Share Dans le contexte de la crise du coronavirus, les chefs d'entreprise peuvent reporter le paiement…
Une nouvelle aide bruxelloise pour les organisations culturelles et créatives 16.10.2020 Share Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime de 4.000 euros aux organisations culturelles et créatives…
Fermeture de la "route du Gouda" reportée? 16.10.2020 Share Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par…
Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour 15.10.2020 Share Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires…
Le prêt Proxi bruxellois est un fait depuis le 15.10.2020 14.10.2020 Share Le prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win. Le prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt…
Wallonie : introduction du concept de loyer chaud dans la grille indicative des loyers 13.10.2020 Share De nombreux citoyens choisissent un bien à louer en fonction du loyer notamment. De…
Chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche 12.10.2020 Share Si un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause…
Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge 09.10.2020 Share Un assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui…
Le ministre n'est pas d'accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE 07.10.2020 Share Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais…
La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification 07.10.2020 Share Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe…
Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente? 06.10.2020 Share Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la…
Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes 02.10.2020 Share Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est…
Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées! 02.10.2020 Share Le fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant…
Nouvelle circulaire TVA sur les vouchers 01.10.2020 Share Depuis le 1er janvier 2019, le traitement TVA concernant les vouchers est réglé par la loi. Depuis le 1er janvier 2019, le…
Wallonie : le tarif prosumer est entré en vigueur ce 1er octobre 2020 01.10.2020 Share Le tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne. Le…
Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées! 29.09.2020 Share Le fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant…
Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans? 25.09.2020 Share Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel…
Flandre: Héritage entre amis et baisse des droits de donation et de succession pour les associations caritatives dès le 01.07.21 25.09.2020 Share Il ressort d'un article de presse du 19.09.2020…
Différence entre déclarer ou racheter l’ATN relatif à la voiture 24.09.2020 Share Un gérant qui roule à titre privé avec la voiture de sa société peut se faire imposer sur…
Rénovation : la Cour de cassation se prononce sur l'application du taux de TVA de 6% 18.09.2020 Share Les travaux immobiliers à un bâtiment d'au moins 10 ans peuvent bénéficier…
Vélo d'entreprise pour trajet domicile-lieu de travail 18.09.2020 Share Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de…
Une nouvelle circulaire sur les commissions secrètes 16.09.2020 Share Selon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas…
Achat scindé : plus strict en Wallonie et à Bruxelles 15.09.2020 Share L’achat scindé d’un immeuble est une technique de planification successorale entre des parents et leurs enfants consistant pour les premiers…
Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole 11.09.2020 Share En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage. En matière de…
Nouvelle circulaire sur les "libéralités covid 19" 09.09.2020 Share Dans le contexte de la crise du coronavirus, les dons en nature aux hôpitaux et/ou aux écoles permettent de bénéficier d'avantages…
Le ruling se prononce sur la TVA relative aux droits d'auteur des dirigeants d'entreprise 09.09.2020 Share La cession de droits d'auteur est un service et, en tant que tel, est…
Wallonie : bientôt une prime pour l'utilisation d'un vélo électrique 07.09.2020 Share Les contribuables wallons voulant se rendre au travail à vélo électrique pourront bientôt bénéficier d'une prime. Les contribuables…
Impact de la baisse de taux de TVA temporaire dans l'horeca pour le SCE 07.09.2020 Share Suite à la crise du coronavirus, l'administration de la TVA a décidé d'octroyer une…
Prime locataire en région bruxelloise 03.09.2020 Share Suite à la crise du coronavirus, la région bruxelloise octroie une prime à certains locataires impactés par cette crise. Suite à la crise…
Louer avec TVA ou fonctionner comme centre d’affaires ? 27.08.2020 Share Une entreprise veut meubler et louer un immeuble de bureaux pour y faire du coworking. Comment faire pour maximiser la…
Encore des adaptations pour les forfaits TVA 21.08.2020 Share Afin de tenir compte de la crise du coronavirus, le calcul du forfait TVA pour les coiffeurs et forains avait été…
Publication de la circulaire relative à la taxation du droit passerelle 21.08.2020 Share Une entreprise qui a dû suspendre ses activités en raison du coronavirus avait normalement droit au droit…
Indemnité vélo exonérée! 20.08.2020 Share Une société peut octroyer à son personnel ou son dirigeant d'entreprise une indemnité vélo de maximum 0,24€/km pour tous les déplacements domicile-lieu de travail qui…
Plus de cession de numéro d'entreprise possible! 19.08.2020 Share En cas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), toute société belge reçoit un numéro d'entreprise unique qui ne peut pas…
Précompte immobilier en région bruxelloise : du changement pour les locataires 18.08.2020 Share Il est possible d'obtenir des réductions sur le précompte immobilier en région bruxelloise. Il est possible d'obtenir…
Extension du régime MOSS à partir de 2021 14.08.2020 Share Un assujetti belge qui effectue des services en ligne (p.ex. e-books, logiciels) et/ou vend des biens et les livre à des particuliers…
Prêt Proxi en Région bruxelloise 12.08.2020 Share Grâce au Prêt Proxi instauré en Région bruxelloise, une famille, des amis ou des connaissances peuvent prêter de l’argent aux PME et indépendants débutants,…
La circulaire sur le télétravail a été publiée 12.08.2020 Share Un employeur peut octroyer à ses travailleurs une indemnité de frais intéressante sur le plan fiscal pour le télétravail. Un…
Prolongation des délais de domiciliation pour les droits d'enregistrement réduits en cas d'achat d'une habitation en Flandre 07.08.2020 Share Le contribuable qui achète un logement doit payer des droits d'enregistrement…
Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA? 29.07.2020 Share En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6%…
Aucun allégement fiscal pour l'acquisition d'une participation dans une ASBL 25.07.2020 Share Une personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange…
Des éclaircissements sur la réduction d'impôt pour les investissements dans les sociétés débutantes 25.07.2020 Share La réduction d'impôt de respectivement 30 % ou 45 % dont une personne physique peut…
Le crédit loyer wallon prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 16.07.2020 Share La Région wallonne octroie, via la société wallonne du crédit social, des prêts à taux zéro aux locataires wallons…
Aucun numéro de TVA n'est requis pour la cession de droits d'auteur, d'après la Commission de ruling 10.07.2020 Share En pratique, il arrive souvent qu'un administrateur - personne physique -…
TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations 07.07.2020 Share Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays…
Taxe de circulation en Région wallonne : montants indexés depuis le 1er juillet 2020 07.07.2020 Share La taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année. La…
Impact de la baisse du taux de TVA dans l'horeca 06.07.2020 Share Le taux réduit de 6% de TVA est temporairement applicable aux services de restaurant et de restauration, et…
Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais 01.07.2020 Share Le 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet…
L'accès à Fisconetplus a été modifié! 30.06.2020 Share Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence…
Devant le juge suite à un ruling négatif 12.06.2020 Share Un contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en…
Enregistrer l'emphytéose ou la superficie 05.06.2020 Share Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré. Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec…
Soutenir financièrement une société via un prêt ou un apport ? 29.05.2020 Share L’administrateur-actionnaire d’une société dont la trésorerie est un peu juste, suite à la crise du coronavirus, souhaite…
Bruxelles maintient ses certificats verts à leur niveau actuel (au moins) jusqu'en 2021 28.05.2020 Share Alors qu'une baisse avait été annoncée, le gouvernement bruxellois a finalement décidé de maintenir le…
Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées 22.05.2020 Share Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État…
Prime Be Home à Bruxelles : 131€ depuis le 01.01.2020 14.05.2020 Share La prime Be Home est une prime accordée aux propriétaires d'un immeuble situé à Bruxelles et qui y…
Nouveau formulaire pour la déclaration de construction 08.05.2020 Share Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du…
Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel! 29.04.2020 Share Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime…
Tentative de phishing au SPF Finances 29.04.2020 Share Le SPF Finances met en garde contre la circulation de SMS frauduleux qui circulent. Le SPF Finances met en garde contre la…
Compositions florales : du changement en matière de TVA... 29.04.2020 Share Les compositions florales sont des compositions de plantes et fleurs avec d’autres éléments accessoires non frais (fleurs séchées, rubans,…
La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions 28.04.2020 Share La Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la…
Petite entreprise : quel chiffre d'affaires prendre en compte? 24.04.2020 Share En cas de chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000€, il est possible d'opter pour le régime des petites…
Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions! 23.04.2020 Share L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier…
Réduction d'impôt pour les camps de vacances annulés! 17.04.2020 Share Le contribuable qui paie pour la garderie de ses enfants peut bénéficier d'une réduction d'impôts dans sa déclaration fiscale. Le…
Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021 15.04.2020 Share Le précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne,…
Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement 09.04.2020 Share Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager…
Nouveau forfait pour déplacements professionnels en Belgique depuis le 1er avril 2020 09.04.2020 Share Un administrateur qui effecture des déplacements professionnels en Belgique pour sa société et occasionnant certains frais,…
Circulaire sur la déduction des frais de réception dans le cadre d'un événement publicitaire 01.04.2020 Share Les frais de réception sont fiscalement déductibles à concurrence de 50%. Il y a…
Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne 26.03.2020 Share La Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé…
Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre? 20.03.2020 Share La personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit…
Arrondissement et caisse enregistreuse 20.03.2020 Share Depuis le 1er décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondi au multiple de 5 cents supérieur ou…
Réforme du bail à ferme en Wallonie 18.03.2020 Share La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée. La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne…
Infocenters et bureaux du SPF Finances temporairement plus accessibles au public 18.03.2020 Share Conformément aux recommandations et mesures prises par le gouvernement dans le contexte exceptionnel lié au Coronavirus (COVID-19),…
Amendes pour retard de paiement des cotisations sociales plus déductibles 11.03.2020 Share Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre. Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre.…
Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises 06.03.2020 Share Les règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre. Les…
Le taux de référence prêt gratuit a été publié! 06.03.2020 Share Un dirigeant qui emprunt "gratuitement" de l'argent auprès de sa société via son compte-courant doit lui payer des intérêts.…
Installation d'une borne de recharge : conditions pour le taux de 6% de TVA 04.03.2020 Share Si un indépendant en personne physique ou une société souhaite installer une borne de…
Allocations familiales : du neuf en Wallonie et à Bruxelles en 2020 02.03.2020 Share Bruxelles et la Wallonie ont un nouveau système d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2020. Bruxelles…
La liste des modèles équivalents pour les faux hybrides a été publiée! 28.02.2020 Share Un faux hybride est un plug-in hybride (chargeable via une source d'énergie externe), dont la capacité…
Brexit - période de transition 21.02.2020 Share Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er février 2020. Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne…
Épargne à long terme et transfert d’hypothèque en Wallonie et à Bruxelles 21.02.2020 Share En Wallonie et à Bruxelles, grâce à un transfert d’hypothèque, celui qui souhaite acheter ou construire…
Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides 21.02.2020 Share Depuis le 1er janvier 2020, c'est la formule "des grammes"…
L'administration de la TVA clarifie l'assujettissement d'une société simple 19.02.2020 Share La société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés…
La cour d'appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE 14.02.2020 Share Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la…
La Cassation se prononce sur l'abus fiscal et les sociétés de management 14.02.2020 Share Le fisc est souvent méfiant à l'égard des sociétés de management et plus particulièrement, il remet…
Tax shelter : nouveau modèle d'attestation 12.02.2020 Share Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut, bénéficer…
Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA? 07.02.2020 Share Depuis le 1er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA…
Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020 07.02.2020 Share Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou…
Refacturer des travaux immobiliers 05.02.2020 Share Comment refacturer les travaux immobiliers devant être facturés en autoliquidation ? I. GÉNÉRALITÉS En cas de refacturation de frais, il faut toujours se…
Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020 05.02.2020 Share La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée…
La Cour constitutionnelle supprime l'allocation de mobilité ! 31.01.2020 Share La loi du 30 mars 2018 a instauré un dispositif permettant aux salariés d'échanger leur voiture de société contre une…
Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020 31.01.2020 Share Les administrations "Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises" sont organisées en centres de contrôle régionaux. Il y a en Belgique 14…
La cour d'appel se prononce sur la déduction de la TVA indûment payée 29.01.2020 Share Selon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait…
Réduction fiscale pour les starters et entreprises en croissance 24.01.2020 Share Le contribuable qui apporte de l'argent dans une petite société qui démarre son activité ou en croissance et qui…
Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA 22.01.2020 Share L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées. L'habitat groupé…
Frais de restauration lors d'une journée portes ouvertes : vision différente en TVA et en impôts sur les revenus 22.01.2020 Share L'actuel ministre des Finances est plus strict. Son prédécesseur…
Des éclaircissements au sujet du remboursement rapide de la TVA pour les starters 17.01.2020 Share Le fait que les starters puissent récupérer la TVA plus rapidement n'est pas nouveau. Le…
Depuis 2020, les amendes ne sont plus déductibles fiscalement 15.01.2020 Share Les amendes n'ont jamais été déductibles, même s'il s'agissait d'amendes professionnelles. Les amendes n'ont jamais été déductibles, même s'il…
L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié 10.01.2020 Share Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B…
Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre 08.01.2020 Share Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi…
Un juge est plus clément pour la déduction des frais d'un appartement à la mer 08.01.2020 Share Si une société déduit les frais d'un appartement à la mer, le fisc…
Vélo et TVA à 6%: état des lieux 20.12.2019 Share La réduction de la TVA de 21% à 6% pour les vélos (électriques) a déjà été approuvée en avril 2019…
La Cour constitutionnelle se prononce sur l'exonération TVA des ostéopathes et des chiropracteurs 20.12.2019 Share Les professions paramédicales tels que les kinésithérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA, maisà condition que…
Frais de réception publicitiaires: le ministre suit la Cour de cassation 18.12.2019 Share Il y a un bout de temps que l'on discute de la déduction des frais de réception…
Le juge se prononce sur la disposition anti-abus 13.12.2019 Share La disposition anti-abus (art. 344, §1 CIR 1992) avait été réécrite en 1992 afin d'élargir son champ d'application. La disposition…
Location avec TVA optionnelle et travaux de stabilisation 13.12.2019 Share La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B,…
21% de TVA sur les compositions florales dès le 1er janvier 2020 11.12.2019 Share La vente de fleurs et plantes (fraiches) est soumise au taux réduit de 6% de TVA.…
Position de Vlabel sur le régime préférentiel des sociétés familiales 11.12.2019 Share En Flandre, il est possible de faire une donation de sociétés familiales à un taux favorable de 0%…
Dernier versement anticipé pour le 20 décembre 06.12.2019 Share Les versements anticipés sont en fait une avance sur l'impôt de l'année en cours, qui est ensuite déduite de l'impôt qu'un…
Un SMS de l'administration fiscale ? 06.12.2019 Share Récemment, certaines personnes ont reçu un SMS provenant soi-disant des autorités fiscales, et leur réclamant le paiement d’une dette fiscale impayée. Récemment,…
Déduction de l'indemnité kilométrique à partir de 2020 04.12.2019 Share Un conducteur qui utilise sa propre voiture pour effectuer des trajets pour sa société peut se voir accorder une indemnité…
Une indemnité de marche désormais aussi pour les employés 04.12.2019 Share Si un employeur verse à ses salariés une indemnité de déplacement domicile-travail, cette indemnité est totalement ou partiellement exonérée…
Votre entreprise est-elle soumise à la cotisation Wijninckx pour son assurance-groupe ? 29.11.2019 Share Une cotisation ONSS de 8,86 % est due sur la cotisation versée par un employeur à…
Qu'est-ce qui sera bientôt prescrit pour l'administration de la TVA ? 29.11.2019 Share En principe, l'administration de la TVA, tout comme l'administration fiscale, dispose également d'un délai de 3 ans…
Flandre : réduction du « portefeuille PME » 27.11.2019 Share Le portefeuille PME (« KMO-portefeuille ») est une mesure des pouvoirs publics flamands permettant à un entrepreneur d’obtenir un soutien…
Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ? 27.11.2019 Share Pour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration…
La déduction fiscale des vélos d'entreprise diminue dès 2020 22.11.2019 Share Un vélo qui est effectivement utilisé pour les déplacements domicile - lieu de travail est fiscalement déductible à concurrence…
Projets de ruling relookés 22.11.2019 Share Si un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité…
Émission de CO2 : prendre la meilleure norme ? 21.11.2019 Share Le pourcentage déductible des frais de voiture est calculé sur la base de l’émission de CO2 de la voiture.…
Le ministre a été interrogé sur le régime des vélos partagés 20.11.2019 Share Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut,…
Le certificat de conformité suffit ? 15.11.2019 Share Les émissions de CO2 sont importantes à la fois pour déterminer le pourcentage de déduction des coûts pour votre société et pour…
Double imposition des dividendes de sociétés françaises ? 15.11.2019 Share Lorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt…
L’acompte de décembre est de retour ! 13.11.2019 Share Les acomptes TVA intermédiaires, obligatoires pour les déclarants trimestriels, ont été supprimés. Les acomptes TVA intermédiaires, obligatoires pour les déclarants trimestriels,…
Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ? 13.11.2019 Share Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son…
Intérêts versés par le fisc 08.11.2019 Share Si un contribuable doit obtenir le remboursement d’impôts qui ont été payés, mais qui n'étaient pas effectivement dus, l'administration fiscale devra également lui…
Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020 08.11.2019 Share Les assujettis à la TVA néerlandais disposent actuellement d’un numéro d'impôt sur le chiffre d'affaires…
Garantie en ligne 06.11.2019 Share Toute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par…
Majoration du plafond d’achat pour les touristes hors UE à partir de 2020 06.11.2019 Share Il arrive souvent que des touristes, dont le lieu de résidence n'est pas situé dans…
La Flandre remplace le legs en duo 01.11.2019 Share Le legs en duo est solution fiscale surtout intéressante lorsqu'un défunt veut favoriser une personne qui est soumise à des droits…
Petites entreprises : chiffre d'affaires 2019? 01.11.2019 Share Si le chiffre d'affaires annuel d'un assujetti à la TVA ne dépasse pas 25 000€ HTVA, celui-ci peut alors opter pour le…
Déduction de la TVA : facture rectificative? 31.10.2019 Share Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur…
Appliquer plus rapidement le nouveau droit des sociétés 30.10.2019 Share Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est immédiatement applicable aux sociétés qui ont été constituées depuis le…
Où payer les droits de donation et de succession? 26.10.2019 Share Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015. Les droits de donation et de…
Nouvelles règles en matière d'usufruit 25.10.2019 Share Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019 Une loi introduisant un nouveau code civil a…
Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle 23.10.2019 Share La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.…
Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020 23.10.2019 Share Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration…
Flandre: la période suspecte passe à 4 ans pour les dons non enregistrés 18.10.2019 Share Celui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte…
Recevoir son avertissement-extrait de rôle via l'eBox? 18.10.2019 Share L'eBox est une " boîte aux lettres " électronique, personnalisée et sécurisée qui peut être utilisée par différents services publics, dont…
La Flandre supprimera le bonus logement à partir du 1er janvier 2020 16.10.2019 Share En Flandre, si vous contractez un prêt hypothécaire pour au moins 10 ans, afin d'acheter une…
Prolongation des plaques d'immatriculation commerciales depuis le 1er octobre 16.10.2019 Share Les plaques d'immatriculation commerciale, c'est à dire les plaques commerciales et les plaques "essais", ne sont valides que pour…
Passer au régime TVA des petites entreprises? 16.10.2019 Share Un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des…
Flandre: réduction de l'avantage titre service à partir de 2020 09.10.2019 Share Ce sont les Régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles) qui déterminent le montant de l'avanage fiscal dont bénéficient les…
Assujetti mixte : comment calculer la déduction de la TVA ? 06.10.2019 Share Un assujetti mixte doit limiter la déduction de la TVA sur ses achats. Cette déduction est souvent…
L’intérêt du « document de destination » pour la TVA 04.10.2019 Share Une société belge assujettie à la TVA qui vend des biens à une autre société assujettie établie dans…
Liste des pays pour indemnités journalières en cas de séjour à l'étranger du 06.07.2018 encore d'application 04.10.2019 Share Lorsqu'un administrateur part à l'étranger pour sa société, cette dernière peut lui…
Le mandat de protection élargi aux matières liées à la personne 02.10.2019 Share L'établissement d'un mandat de protection permet d'éviter qu'une personne atteinte (par exemple) de démence se voie mise…
Le certificat d'immatriculation ne mentionne aucune émission de CO2: les solutions 02.10.2019 Share L'émission de CO² joue un rôle crucial au niveau de la fiscalité en matière automobile , e.a.…
À combien s'élève les droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation ? 27.09.2019 Share Quelles sont les réductions possibles lors de l'achat d'une habitation, dans les différentes Régions du pays ?…
Que coûte une modification à la "BCE" ? 25.09.2019 Share La BCE (ou Banque Carrefour des Entreprises) répertorie les données des entreprises (sociétés et entreprises individuelles) : adresse, dirigeants, activités…
Certaines formalités TVA seulement en ligne 20.09.2019 Share La création d'une société ou d'une entreprise unipersonnelle doit être communiquée, dès le commencement de l'activité, à l'administration de la TVA La…
Dons en ligne déductibles fiscalement 18.09.2019 Share Si un contribuable fait un don à une association reconnue, il reçoit pour cela une réduction d'impôt de 45% dans sa déclaration à…
Démolition et reconstruction : bientôt 6% de TVA pour toute la Belgique ? 16.09.2019 Share En cas de démolition d'un logement, le taux de 21% de TVA est en principe…
Plus d'un cadeau d'affaires par an? 13.09.2019 Share Pour l'administration fiscale, peu importe le nombre de cadeaux que vous donnez par an à vos relations professionnelles Pour l'administration fiscale, peu…
Investir directement en société, ou plutôt soi-même ? 13.09.2019 Share Une société dispose d’un excédent de liquidités, et les actionnaires souhaitent l’investir, sur le plan privé, en obligations. Quelles sont…
Combien de temps conserver vos documents? 11.09.2019 Share Tout doit être conservé durant 7 ans, tant pour le fisc que pour l'administration de la TVA Tant pour le fisc que…
Nouveau service électronique de l'État : l'eBox 09.09.2019 Share L'eBox est une "boite aux lettres" sécurisée qui a été mise en place par les autorités fiscales. Un contribuable reçoit dans…
Votre comptable - gestionnaire de dossier est, depuis peu, un expert-comptable 09.09.2019 Share Les professionnels du chiffres relevaient, jusqu'ici, de trois instituts professionnels. Les professionnels du chiffres relevaient, jusqu'ici, de…
Une nouvelle procédure pour la déclaration TVA construction depuis le 20 août 2018 06.09.2019 Share Suite à une modification législative, la déclaration de TVA traditionnelle que vous, en tant que…
En tant que PME, mieux vaut investir avant 2020 ? 04.09.2019 Share Il n'y a évidemment aucune obligation d'investir, mais si une PME a encore des projets d'investissement, il peut…
Les indemnités des pompiers volontaires depuis le 1er janvier 2019 30.08.2019 Share Toute personne travaillant comme volontaire dans un corps de pompiers ou pour les services de protection civile peut bénéficier d'un…
Les conséquences du Brexit pour la TVA 28.08.2019 Share Il n'est actuellement pas certain que, d'ici le 31 octobre 2019, un accord soit conclu entre l'Europe et le Royaume-Uni sur…
Plus d'estimation forfaitaire d'avantages de toute nature ? 21.08.2019 Share Un administrateur qui reçoit p.ex. un smartphone gratuitement de son entreprise est imposé à titre privé sur un avantage de…
Encore des bonnes nouvelles concernant la TVA à 6% 09.08.2019 Share Une loi du 13 avril 2019 prévoit que les ventes de vélos, de quelque type que ce soit, sera…
Nouvelle tendance: la "location écureuil" 07.08.2019 Share Toute personne qui achète une habitation peut être confrontée à une demande de fonds propres de la part de sa banque. Toute personne…
Une révision TVA en cas de rénovation ? 25.07.2019 Share La période de révision de la TVA pour les biens mobiliers et immobiliers est de respectivement 5 et 15 ans.…
Nouvelle rubrique pour la taxe sur les comptes-titres dans la déclaration IPP 23.07.2019 Share La taxe sur les comptes-titres est une taxe annuelle due depuis le 10 mars 2018 par…
Une facture envoyée par le RGPD ? 18.07.2019 Share Le SPF Economie met en garde contre les lettres ou les courriers électroniques invitant à payer une organisation qui serait responsable…
Depuis le 1er avril 2019, de nouveaux registres de perception et de recouvrement en matière de TVA 18.07.2019 Share Avec la loi du 26 novembre 2018, la procédure de perception…
La liste des contrôles de l'administration fiscale 11.07.2019 Share Comme chaque année, l'administration fiscale fait savoir à qui ou à quoi elle prêtera une attention particulière dans ses contrôles. Comme…
La responsabilité des administrateurs dans le nouveau droit des sociétés 09.07.2019 Share Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles…
Restreindre l'utilisation d'internet, en tant qu'employeur 04.07.2019 Share Un employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre. Un employeur ne…
Aménagement de jardin : quand le taux réduit de 6 % s’applique-t-il ? 04.07.2019 Share Depuis le 1er avril 2019, l’aménagement de jardin peut bénéficier du taux de 6 %.…
Quand déposer ses comptes annuels ? 02.07.2019 Share Les comptes annuels d'une société doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les…
Quand adapter des statuts au nouveau droit des sociétés ? 28.06.2019 Share Le 28 février 2019, le projet de loi portant le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA)…
Quelle rémunération minimum pour le taux réduit de l'impôt des sociétés ? 27.06.2019 Share Les petites entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (20,4 %) sur…
Votre SPRL est déjà une SRL? 21.06.2019 Share Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur. L'une des modifications les plus…
Des baux de courte durée successifs avec TVA ? 20.06.2019 Share En principe, les locations immobilières sont exonérées de TVA. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le propriétaire et le…
Dès le 01.01.2020, plus de gérants, mais des administrateurs dans les SRL 19.06.2019 Share Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. L'une…
Une « base de données des statuts » depuis le 1er mai 2019 07.06.2019 Share Le nouveau Code des sociétés (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, contient un…
6 % de TVA sur les vélos : pas encore en vigueur ? 05.06.2019 Share Actuellement, la TVA due sur l'achat d'un vélo est de 21%, y compris pour les…
Acheter ou vendre un immeuble par voie électronique 31.05.2019 Share La vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain doit être attestée par un document écrit. La vente d'une maison,…
Plus de jour de carence pour les indépendants dès le 1er juillet 2019 29.05.2019 Share Actuellement, les travailleurs indépendants incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident doivent…
Depuis le 1er mai 2019, un congé de paternité pour les indépendants 24.05.2019 Share Le congé de paternité n'est plus limité aux pères salariés. Les pères indépendants à titre principal…
L’administration travaille désormais avec la « e-Box » 17.05.2019 Share Toute personne qui introduit sa déclaration de revenus personnelle peut cocher une case afin d’obtenir son avertissement – extrait de…
Apporter ou prêter de l’argent à une société ? 17.05.2019 Share Avec la nouvelle forme sociale de la SRL, il n'y a plus d'apport en argent minimal requis. Reste-t-il, dès…
Délais pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018 10.05.2019 Share La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être introduite de deux…
Pénalité de 5,1% pour les sociétés supprimée 10.05.2019 Share Suite à la réforme de l’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 5,1% avait été imposée aux sociétés qui n’octroyaient pas…
Taux TVA réduit dans le secteur du jardinage 05.05.2019 Share Jusqu'il y a peu, les entrepreneurs de jardin devaient facturer 21% de TVA sur leurs heures de travail, mais aussi…
Officialisation du facteur multiplicateur de l'avantage de toute nature habitation pour 2019 05.05.2019 Share Si, en tant que gérant ou administrateur, votre société met gratuitement un logement à votre disposition,…
Modification de la déductibilité des frais de voiture pour les entreprises individuelles depuis 2019 05.05.2019 Share Si vous travaillez en entreprise individuelle, la déductibilité de la part professionnelle de vos…
Donner vos actions sans impôt à vos enfants? 30.04.2019 Share Si un actionnaire veut donner les actions de sa société à ses enfants, ce n’est en principe pas exonéré d’impôts.…
6% de TVA sur les vélos 29.04.2019 Share Le 04.04.2019, une proposition de loi selon laquelle le taux de TVA sur l'achat de vélos passait de 21% à 6% a…
Modification des règles des baux d'habitation en Flandre depuis le 01.01.2019 18.04.2019 Share En cas de location d'une habitation à un particulier, c'est la loi sur les baux à loyers…
MyMinFin, portail web avec de nouvelles possibilités 18.04.2019 Share Tout contribuable peut consulter son dossier fiscal sur le site web de MyMinFin, et peut e.a. remplir en ligne ou envoyer…
Les règles concernant les versements anticipés ont été modifiées 18.04.2019 Share Tant les sociétés que les indépendants ont la possibilité d'effectuer des versements anticipés chaque trimestre Tant les sociétés que…
L'ONSS et les impôts directs appliquent le même seuil pour les cadeaux d'usage 18.04.2019 Share Les cadeaux de Noël, Nouvel An ou Saint-Nicolas bénéficient d'un régime préférentiel sur les plans…
Comment retirer de l'argent de votre société de manière fiscalement avantageuse? 14.02.2019 Share Il n'est pas possible de retirer de l'argent de votre société sans être taxé. Vous pouvez y…